Actualités


	du 29 avril 2004	ÉQUIPEMENT & SERVICES

Sécurité des piscines

VOUS AVEZ JUSQU'AU 1ER JANVIER 2006 POUR VOUS METTRE AUX NORMES

Parue au Journal officiel le 4 janvier 2003, la loi renforce les normes de sécurité pour les piscines privées, dans l'objectif de réduire sensiblement le nombre de noyades, notamment celles des jeunes enfants. Les responsables d'hôtels, de résidences de tourisme, de centres de vacances, de campings, de gîtes ruraux ou autres devront renforcer la sécurité des piscines en installant un dispositif de sécurité normalisé. Le point sur la question.

Abri destiné à limiter l'accès à la piscine des enfants de moins de 5 ans. Aqualux.
Barrière rigide transparente. Aqualux.

Chaque année, les décès par noyade sont encore trop nombreux. Les enfants de moins de 5 ans sont les plus concernés par ce danger. On ne saurait que trop insister sur le fait qu'une noyade se fait sans bruit... Une vigilance extrême s'impose. Le législateur a donc décidé de renforcer les normes de sécurité pour les piscines privées. Désormais, la loi impose l'installation d'un dispositif de sécurité normalisé pour les piscines enterrées non closes privatives, à usage individuel ou collectif. Cela signifie que tous les propriétaires de piscines privatives devront équiper, dans les délais impartis, leurs bassins d'au moins un des quatre systèmes de protection homologués, à savoir : barrières, alarmes, couvertures ou abris.

Date d'application de la loi : 1er janvier 2006
La bonne nouvelle, c'est que, pour les hôtels et les campings, la date d'application de la loi relative à la sécurité des piscines est le 1er janvier 2006 (pour les piscines construites avant la fin de l'année 2003). En revanche, pour les résidences hôtelières et les locations saisonnières, la date d'application est le 1er mai 2004. La moins bonne nouvelle, c'est que tous ceux qui ont d'ores et déjà installé des systèmes de protection devront les modifier, voire les changer, si ceux-ci ne s'avèrent pas conformes aux normes prévues par la loi. Par exemple, une barrière simplement munie d'un cadenas ne peut être acceptée.
Le non-respect des dispositions relatives à la sécurité des piscines est puni de 45 000 e d'amende pour les personnes physiques (225 000 e pour les personnes morales). Et si le gérant de l'entreprise (personne morale ou physique) est déclaré responsable d'une noyade par imprudence ayant entraîné mort d'homme ou incapacité partielle ou totale, il est passible d'une condamnation par un tribunal de grande instance en vertu des dispositions prévues par le nouveau code pénal. En outre, le responsable d'un établissement hôtelier reconnu pénalement responsable d'une faute par noyade dans une piscine mise à la disposition du public et non équipée d'un système de sécurité fiable pour les enfants peut se voir interdire d'exercer toute activité professionnelle, définitivement ou pour une durée de 5 ans, pour mise en danger d'autrui.

Les différents systèmes de protection
= La barrière
Elle doit être construite de façon à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans par enjambement, escalade ou ouverture non intentionnelle des moyens d'accès, et répondre à la norme NF P90-306. Concernant la hauteur des barrières, la commission s'est prononcée pour une hauteur minimale de 1,10 m. Si la barrière comporte un barreau à 10 cm du sol, elle doit faire au minimum 1,10 m à partir de ce barreau. Il est précisé que les portillons seront dotés d'une fermeture automatique et d'un double système d'ouverture nécessitant au moins 2 actions manuelles. Vous trouverez chez Aqualux des barrières rigides, et chez Acura des barrières souples (cependant moins bien adaptées au collectif).

= La couverture de sécurité
Rigide, elle constitue un véritable 'couvercle' qui empêche l'enfant de tomber à l'eau. Répondant à la norme NF P90-308, elle ne doit pas être confondue avec une bâche thermique conçue pour maintenir la température. En ce qui concerne la couverture automatique, elle permet de couvrir et de découvrir la piscine autant de fois que nécessaire dans la journée. Ses lattes doivent être réalisées en un matériau suffisamment rigide pour apporter une protection maximale.
Vous trouverez 2 produits normés chez Annonay Production, le 'Securit Pool Littoral' et le 'Littoral +'. Astral propose de son côté 2 autres couvertures, 'Roussillon' et 'Carlit'. A découvrir encore, un volet roulant chez Hydra Système et d'autres couvertures de sécurité chez Del et chez Procopi.

= L'abri
Il existe des abris de différentes formes : amovibles, télescopiques, fixes, repliables ou gonflables. Ils peuvent être hauts ou bas, mais ne peuvent échapper à la norme NF P90-309. L'abri doit être refermé (fermeture sécurisée) après utilisation de la piscine. L'ouverture ne doit pouvoir être effectuée que par un adulte. A découvrir, un abri de piscine normalisé chez Eureka.

= L'alarme
Il existe des systèmes de détection de chute et d'immersion, et des systèmes de détection de passage. Ces alarmes doivent répondre à la norme NF P90-307 et à des contraintes spécifiques du type réactivation automatique du système après la baignade, signal sonore en cas de défaillance, et d'autres. La présence d'un adulte à proximité est nécessaire pour intervenir si les alarmes se déclenchent.
Pour connaître tous les détails techniques de fabrication et d'utilisation de ces différents systèmes de protection, il est recommandé de s'adresser à l'Afnor (Association française de normalisation - 11, avenue Francis de Pressensé, 93571 Saint-Denis La Plaine CEDEX), qui vous adressera les brochures techniques des normes concernées, ou de consulter le site www.afnor.fr zzz42x zzz66s

A consulter

Le site www.logement.equipement.gouv.fr donne de précieuses informations :

a La loi n° 2003-9 du 9 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
a Le décret 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le Code de la construction et de l'habitation (JO n° 1 du 1er janvier 2004, page 89)
a Des questions-réponses intéressantes concernant l'application de la loi.

Note technique

L'installateur (ou le constructeur) du bassin doit fournir une note technique au maître d'ouvrage, au plus tard à la date de réception de la piscine, dans tous les cas avant la première mise en eau. Il a donc une obligation d'information à l'égard de son client.

La note technique indique :
- les systèmes de protection normalisés
- les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité normalisé retenu
- une information sur les risques de noyade et sur les mesures générales de prévention à prendre
- les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Quelques conseils

Pour les anciens dispositifs de sécurité, vérifier la compatibilité du système installé aux normes publiées.
Pour les nouveaux dispositifs, attention aux contrefaçons. Vérifier que l'équipement de protection mis en place est conforme à la norme : demander au fabricant ou à votre installateur l'attestation de conformité délivrée après des essais réalisés en laboratoire. (Rappelons que tout fabricant a le droit de déclarer son produit conforme.
A lui de prouver, en cas de problème, la conformité de son produit. Alors, mieux vaut choisir un équipement qui a subi des tests de conformité en laboratoire et qui peut l'attester). Former quelqu'un en interne aux gestes de premiers secours. Formation peu onéreuse (de l'ordre de 65 e) auprès de la Protection civile, de la Croix-Rouge ou de tout autre organisme habilité. Informer vos clients et leur rappeler que, même protégée, une piscine n'est pas sans danger. La protection n'exclut pas la surveillance. Dans ce sens, une campagne de communication sera lancée courant mai par l'INPES, qui pourra fournir affiches et dépliants (L'Hôtellerie vous informera dès la mise à disposition de ces supports). Avoir en permanence, à proximité du bassin, une perche avec ceinture en bout ou un manche télescopique, et un téléphone portable.