du 13 mai 2004 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE |
< MODALITÉS DE CALCUL
L'article
37 de la loi de Finances pour 2004 n'a pas modifié le montant de la redevance
audiovisuelle, qui est donc fixée à 116,50 e par poste depuis le 1er janvier 2002. Par
contre, la loi ne prévoit plus de redevance minorée pour les postes de télévision en
noir et blanc, mais instaure une redevance spécifique dans les départements d'outre-mer.
Le montant de la redevance audiovisuelle est de :
a 116,50 e pour la France
métropolitaine,
a 74,31 e dans les
départements d'outre-mer.
La loi n'a pas modifié les règles de calcul de la redevance audiovisuelle
applicables selon la nature de votre établissement. Nous vous proposons les modalités de
calcul pour chaque catégorie d'établissements sur la base de la redevance applicable en
France métropolitaine.
Restaurants
Ne sont concernés dans cette catégorie que les établissements ayant une licence
restaurant pour le service des boissons ainsi que les crêperies ou snacks qui n'ont
qu'une licence de débit de boissons de 1re catégorie.
a 116,50 e par poste de
télévision.
Cafés
Sont concernés dans cette catégorie tous les établissements titulaires d'une
licence de 2e, 3e ou 4e catégorie de débit de boissons.
a La redevance est fixée à 466
e par poste de télévision (soit 4 fois le montant de la taxe de base).
Ce qui veut dire qu'un débit de boissons qui a 3 postes de télévision dans son
établissement devra payer une redevance totale de 3 x 466 e soit 1 398 e.
Hôtels
Pour les appareils placés dans les chambres, le montant de la redevance va varier
selon le nombre de postes que vous détenez. Cette redevance est fixée selon les
modalités suivantes :
a Pour les 2 premiers postes :
taux plein : 116,50 e par poste
a Du 3e au 30e poste : 30 %
d'abattement : 81,55 e par poste
a A partir du 31e poste : 35 %
d'abattement : 75,72 e par poste.
Les hôtels saisonniers dont la période d'activité annuelle n'est pas supérieure
à 9 mois bénéficient d'un abattement supplémentaire de 25 % sur le montant de la
redevance qu'ils doivent payer. La preuve de la saisonnalité est apportée par
l'hôtelier au moyen de l'arrêté de classement établi par la préfecture. zzz66f
Article précédent - Article suivant
Vos questions et vos remarques sur le Forum des Blogs des Experts
L'Hôtellerie Restauration n° 2872 Hebdo 13 mai 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE