du 13 mai 2004 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE |
< L'ÉCHO DE L'ASSUREUR CONSEIL
Un
hôtelier achète un fonds de commerce. Il cause un dégât d'eau à son voisin qui se
trouve être aussi son vendeur et qui a conservé un local au rez-de-chaussée. Son
vendeur (et voisin) est indemnisé par son assureur, lequel exerce ensuite un recours en
remboursement auprès de notre hôtelier. Ce dernier fait donc une déclaration à son
assureur qui refuse son intervention du fait que le dégât d'eau, provenant d'une salle
de bains de l'hôtel, constitue un vice de construction exclu de son contrat.
La position de cet assureur est-elle fondée et notre hôtelier doit-il rembourser
de ses deniers propres l'assurance de son voisin et vendeur et en tant que tel
constructeur de la salle de bains incriminée ?
Les contrats d'assurance prévoient des exclusions spécifiques à chaque risque.
Ils peuvent par exemple exclure les dégâts d'eau par canalisations enterrées, mais
aussi des exclusions générales.
Ces exclusions générales sont toujours à peu près les
mêmes :
- la guerre,
- le risque nucléaire,
- les dommages causés intentionnellement par l'assuré,
- le défaut d'entretien, à condition que celui-ci soit connu de l'assuré.
Mais dans cette affaire, l'hôtelier ne peut pas deviner qu'une canalisation
encastrée derrière un carrelage est fuyarde avant l'apparition des dommages chez
lui-même ou chez son voisin.
Certains contrats peuvent ajouter à cette liste les dommages relevant de
l'assurance construction obligatoire, précisément parce qu'ils relèvent de cette autre
assurance. Les constructions neuves ou les rénovations lourdes incluant les salles d'eau
doivent effectivement faire l'objet d'une assurance dommages ouvrages. Cette dernière va
couvrir les malfaçons importantes pendant les 10 années suivantes. Il paraît en
revanche difficile de reprocher à l'hôtelier acquéreur la non-souscription d'une telle
assurance par son vendeur.
Plus rares sont les contrats excluant de façon générale les dommages résultant
d'un vice de construction et non d'un défaut d'assurance construction.
A partir du moment où notre assuré n'est pas le constructeur et le rénovateur,
et où il ne peut avoir eu connaissance de ce vice de construction, cela reviendrait à
'vider' la garantie dégât d'eau de son contenu. Toute fuite de canalisation est tôt ou
tard un vice de construction. Les tribunaux rejettent de telles exclusions trop
générales et contraires à l'esprit du contrat d'assurance. A notre avis, un dégât
d'eau consécutif à un vice de construction non connu de l'assuré doit être garanti
tant pour les dommages causés par l'assuré que pour les dommages causés à ses voisins.
B. Florin (Docteur en droit) zzz66a
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L'Hôtellerie Restauration n° 2872 Hebdo 13 mai 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE