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du 12 aout 2004
COURRIER DES LECTEURS

Seul le conjoint collaborateur bénéficiera de la prime à l'emploi

Je voudrais savoir si nous sommes inclus, en tant que travailleurs indépendants, dans cette nouvelle réglementation relative à la prime à l'emploi.
(D. N. de Mâcon)

Cette aide ne bénéficiera qu'au conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant. En effet, l'article 4 du projet de loi de soutien à la consommation et à l'investissement, qui a été définitivement adopté par le Parlement le 29 juillet dernier, prévoit une aide temporaire à l'emploi dans les CHR. Cette aide concerne les emplois salariés, mais en outre, un soutien spécifique est prévu pour les conjoints collaborateurs, qui permettra la prise en charge par l'Etat de la moitié de leurs cotisations d'assurance vieillesse.
Il s'agit d'une aide spécifique aux travailleurs non salariés dont le conjoint collaborateur est inscrit au registre en tant que tel et dont les cotisations d'assurance vieillesse volontaire sont prises en charge par le travailleur non salarié. Le montant de cette aide sera fixé par décret à la moitié des cotisations minimales, c'est-à-dire les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire obligatoire et d'invalidité décès dues pour un conjoint collaborateur. Le but de cette aide est d'inciter les professionnels à donner un statut à leur conjoint qui participe à l'exploitation de leur entreprise et à déclarer leur conjoint comme conjoint collaborateur. zzz60r

> Carnet d'adresses

Où trouver des ventilateurs de plafond ?

Je cherche à me procurer un ventilateur de plafond à pales pour les chambres de notre hôtel. Pouvez-vous m'indiquer un fournisseur ? (P. N. de Biarritz)

Pour des demandes de fournisseurs, nous vous conseillons de consulter le site de Kifaikoi : www.kifaikoi.com
Ce site vous permet non seulement de trouver des fournisseurs en CHR, mais aussi d'entrer en contact directement avec eux. En outre, sur ce site, vous pouvez utiliser le Forum Tech, forum des produits introuvables et des nouvelles techniques.
En surfant sur ce forum, vous pouvez notamment apprendre que la société Guibb commercialise une large gamme de ventilateurs de plafond de la marque américaine Hunter. La société les expédie partout en France très rapidement. Vous pouvez contacter cette société aux coordonnées suivantes : -
Guibb SA - 15, rue du Parc - 67205 Oberhausbergen
Tél. : 03 88 77 80 70 - www.guibb.com

Le Forum Tech précise que la société Vortice France est également fournisseur de ventilateurs de plafond à pales. Pour connaître le revendeur de la marque Vortice proche de chez vous, vous pouvez contacter cette société aux coordonnées suivantes :
Vortice France - 72, rue Baratte Chole - 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Tél. : 01 55 12 50 00 - www.vortice-france.com zzz48

Que risque-t-on en cas de retard dans le paiement des salaires ?

Quelles sont les obligations en matière de délai de règlement des salaires, et quelles peuvent être les conséquences d'un retard de paiement ? (L'Embarcadère sur le Sujet Interactif 'Le droit du travail en CHR : les conditions de travail au jour le jour')

S'agissant du paiement des salaires, vos employés doivent être payés au moins une fois par mois, conformément à l'article L. 143-2 alinéa 1 du Code du travail et à l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
Ces textes ne fixent pas la date exacte à laquelle ce paiement doit avoir lieu. L'employeur est libre de fixer cette date. Vous pouvez par exemple décider de verser le salaire le 28, 29 ou 30 de chaque mois. L'important est que vos salariés perçoivent leur salaire à intervalles réguliers 1 fois par mois.
Si vous payez les salaires en retard, vous commettez une infraction pénale. Tout retard dans le paiement des salaires constitue en effet une
infraction, punie d'une amende de 450 e pour les personnes physiques et de 2 250 e pour les personnes morales (art. R. 154-3 du Code du travail). Il y a peu de contentieux sur ce sujet, et donc peu de jurisprudence sur ce point. Toutefois, il faut savoir que dans un arrêt du 3 juin 1982, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été particulièrement sévère : elle a jugé que tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance de paie et même si l'employeur a prévenu son personnel et a proposé de payer des acomptes à ceux qui le désiraient, constitue une infraction punissable.
Si vous payez le salaire en retard, vous risquez, en plus de cette sanction pénale, des sanctions civiles. En effet, le fait de payer les salaires en retard est susceptible de causer un préjudice à vos salariés, et à ce titre, ils pourraient vous réclamer des dommages-intérêts, ainsi que des intérêts de retard (article 1153 du Code civil et Cass. soc. 13 février 1958).
Enfin, si vous payez régulièrement vos salariés avec du retard, ceux-ci pourraient démissionner et demander devant le conseil de prud'hommes la requalification de leur démission en licenciement abusif (Cass. soc. 11 mars 1970). zzz66f

Comment faire travailler et payer le dimanche 15 août ?

Le 15 août est un jour férié ordinaire. Ce qui veut dire que le Code du travail ne prévoit rien pour ce jour, qui non seulement peut être travaillé mais ce, sans aucune majoration de salaire. Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail…
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a instauré le principe de 3 jours fériés en plus du 1er mai. Mais tous les salariés des CHR ne bénéficient pas automatiquement de ces jours fériés supplémentaires.
En effet, dans les établissements permanents, ne peuvent prétendre à ces 3 jours supplémentaires que les salariés qui ont 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Quant aux travailleurs saisonniers, ils doivent eux aussi remplir des conditions d'ancienneté, qui s'apprécient différemment, et le nombre de jours fériés ordinaires auxquels ils ont droit va dépendre de la durée d'ouverture de l'établissement.
Pour pouvoir bénéficier de jours fériés supplémentaires, les salariés saisonniers doivent avoir effectué 2 saisons consécutives chez un même employeur.
Si l'établissement saisonnier est ouvert
moins de 4 mois, le salarié n'a droit qu'à un jour férié ordinaire (en plus du 1er mai) ; si la période d'ouverture est comprise entre 4 et 9 mois, il a droit à 2 jours fériés en plus du 1er mai.
Nous rappelons à nos lecteurs que les principes institués par la convention collective des CHR constituent des minima. Il est évident que si les salariés bénéficiaient déjà des 10 jours fériés ordinaires avant la mise en place de la convention collective, cela constitue des avantages acquis, qu'ils doivent conserver.
C'est l'employeur qui choisit les 3 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus par le Code du travail (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, Noël). La convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place des jours fériés, cette liberté ne doit pas conduire à la suppression de ces jours.
La convention prévoit en outre que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de récupération en compensation. zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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L'Hôtellerie n° 2885 Hebdo 12 Aout 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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