du 02 septembre 2004 |
COURRIER DES LECTEURS |
Pourriez-vous me confirmer que nous devons passer à 39 heures depuis le 1er janvier 2004 ? En effet, mon comptable effectue toujours les bulletins de paie sur la base de 177,67 heures, car il me dit que la réduction du temps de travail a été gelée pour les CHR. Pourriez-vous me donner un texte de référence ? (D. M. de Nantes)
Depuis
le début de l'année, soit le 1er janvier 2004, toutes les entreprises des CHR doivent
travailler au plus sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Donc,
au 1er janvier de cette année, les entreprises de moins de 20 salariés qui travaillaient
auparavant sur la base de 41 heures, soit 177,67 heures par mois, ont dû réduire leur
temps de travail.
Il est vrai que la réduction du temps de travail dans les
CHR était prévue par un accord du 15 juin 2001. Accord qui, suite à un recours d'une organisation patronale, l'Umih
(Union des métiers et des industries de l'hôtellerie), et d'un syndicat salarié, FO
(Force ouvrière), a été annulé par le Conseil d'Etat en février 2003. Mais
entre-temps, le ministère du Travail avait publié au Journal officiel un décret
en date du 24 décembre 2002 qui fixait les durées du travail applicables pour la
profession pour les années 2003 et 2004. C'est donc sur la base de ce texte que les
entreprises de moins de 20 salariés ont dû réduire le temps de travail en 2004.
Au-delà du 31 décembre 2004, le ministère du Travail
renvoyait la fixation de la durée du travail aux négociations paritaires.
C'est chose faite : les partenaires sociaux ont conclu un accord, le 22 juillet dernier,
qui fixe la durée du travail à 39 heures dans les CHR. Nous vous rappelons que cet
accord n'est pas encore applicable et qu'il doit être étendu pour être rendu
obligatoire à tous les employeurs de la profession. zzz60t
Pourriez-vous me préciser si je dois indiquer la provenance de la viande de boeuf en général (à savoir U.E.), ou si je dois indiquer le pays d'origine ? Merci de votre réponse. (K. B. de Sceaux)
Pour
connaître vos obligations en matière d'affichage quant à la provenance de la viande
bovine que vous servez dans votre établissement, vous devez vous reporter au décret du
17 décembre 2002.
Vous devez non seulement indiquer précisément le pays où
le bovin est né, mais aussi le pays où il a été élevé, ainsi que le pays où il a
été abattu. Si vous mentionnez uniquement 'Origine', cela veut dire que le bovin a réalisé ces 3 étapes dans le même
pays, à savoir qu'il est né, élevé et abattu par exemple en France. Dans ce cas, vous
serez autorisé à écrire : 'Origine France'.
Vous devez donc indiquer précisément le pays et ne pas
vous contenter d'un vague 'U.E.' (Union européenne).
Cet affichage de l'origine des viandes bovines (c'est-à-dire le boeuf mais aussi le veau)
servies doit être indiqué soit sur
vos cartes et menus soit sur tout autre support, visible et lisible. Cela peut être une
ardoise bien en vue dans votre salle, ce qui vous permet de la remettre à jour facilement
en cas de changement d'approvisionnement de votre viande bovine. Cette obligation concerne
tous les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viande bovine. Vous n'êtes pas
obligé de préciser pour chaque morceau de viande sa provenance, mais de mentionner en
général la provenance de tous vos morceaux de viande bovine.
En résumé, les mentions à indiquer sont les suivantes :
'ORIGINE' + nom du pays si la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont
issues les viandes ont eu lieu dans le même pays.
ou
'NÉ ET ÉLEVÉ' + nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage
et
'ABATTU' + nom du pays d'abattage lorsque naissance, élevage et abattage ont eu lieu dans
des pays différents. zzz66h
Où contacter Canal + et TPS ?Nous souhaitons abonner notre hôtel à Canal +
et TPS. Pouvez-vous nous communiquer leurs coordonnées pour les professionnels ? Vous
pouvez contacter ces deux sociétés aux coordonnées suivantes : TPS Marché
Professionnel Où trouver des annonces de ventes de camions à pizzas ?Je souhaite faire l'acquisition d'un camion à pizzas d'occasion et me lancer dans cette activité. A qui puis-je m'adresser pour trouver des annonces de ventes de camions et des renseignements sur ce secteur ? (Jacques sur le Forum de L'Hôtellerie) Pour des renseignements pratiques sur la pizza en général, vous pouvez vous adresser à l'Association française des pizzerias françaises (APF). Cette association a notamment pour but de fédérer toutes les pizzerias françaises et de créer une dynamique autour du pizzaïolo. Sur son site Internet, vous y trouverez de nombreuses annonces de vente de camions à pizzas d'occasion. Vous pouvez contacter cette association aux coordonnées suivantes : APF Vous trouverez également des fournisseurs de fours et petits matériels pour pizzas sur le site www.kifaikoi.com qui est le portail Internet des fournisseurs des CHR et collectivités, et qui propose notamment un annuaire de fournisseurs spécialisés en CHR et collectivités. zzz48 |
J'ai lu dans votre chapitre consacré au contrat saisonnier qu'on doit y indiquer une date de fin de saison ou une durée minimum. Mais peut-on interrompre une saison plus tôt que prévu initialement ? (Hôtel tourisme sur le Sujet Interactif 'La pratique du droit du travail en CHR : les conditions de travail au jour le jour')
S'agissant des CDD saisonniers, la loi vous donne le choix entre deux possibilités, à savoir :
Vous pouvez rédiger un CDD saisonnier de date à date, c'est-à-dire avec une date de début et une date de fin de contrat. Mais, dans ce cas, vous ne pouvez pas y mettre fin avant la date de fin indiquée dans le contrat. En effet, il est impossible pour un employeur de rompre un CDD avant son terme sauf faute grave, force majeure ou commun accord avec le salarié (art. L. 122-3-8 du Code du travail). La fin anticipée d'une saison ne fait pas partie de ces cas de rupture anticipée du contrat, et ne vous autorise donc pas à rompre le contrat avant la date indiquée dans le contrat.
Mais le Code du travail vous permet de rédiger un contrat saisonnier sans terme précis. Dans ce cas, le contrat est conclu pour la durée de la saison, et doit prévoir une période minimale au cours de laquelle il vous est impossible de le rompre sauf faute grave, force majeure ou commun accord avec le salarié (art. L. 122-1-2-III du Code du travail). C'est vous qui fixez librement la durée de cette période minimale, sachant qu'une fois cette période écoulée, le contrat se termine à la fin de la saison, quelle que soit la date de celle-ci. D'ailleurs, lors de l'embauche de votre saisonnier, vous ne pouvez pas connaître la date exacte de fin de saison puisque celle-ci va dépendre de la fréquentation touristique dans votre région et dans votre établissement. Ce contrat vous permet donc de mettre fin au contrat de travail de vos saisonniers plus tôt (ou plus tard) que ce que vous pensiez, si votre activité saisonnière se termine plus tôt ou plus tard que ce que aviez prévu.
N.B. : Vous pouvez retrouver des modèles de contrats saisonniers et d'autres modèles de contrats sur www.lhotellerie-restauration.fr dans le Sujet Interactif 'La pratique du droit du travail en CHR : tous les contrats de travail'. zzz60u zzz60r
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.
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L'Hôtellerie n° 2888 Hebdo 02 Septembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE