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	du 2 septembre 2004	ACTUALITÉ JURIDIQUE

Simplification de l'embauche

QUAND ET COMMENT UTILISER LE TITRE EMPLOI ENTREPRISE ?

Le Titre Emploi Entreprise vous permet d'embaucher très simplement des salariés occasionnels : mode d'emploi, questions-réponses et témoignages.

Lancé en février 2004, le Titre Emploi Entreprise (TEE) est un service proposé par le centre national TEE qui vous permet d'embaucher très simplement des salariés occasionnels, c'est-à-dire pour une activité limitée à 100 jours maximum par an. Grâce au TEE, les formalités d'embauche sont réduites à deux documents : un volet 'identification du salarié' qui remplace la déclaration unique d'embauche et le contrat de travail, et un volet 'social' qui décharge l'employeur du calcul des cotisations sociales et de l'établissement de la fiche de paie en déléguant cette tâche à un seul organisme : le Centre national TEE, qui pour le secteur des CHR est basé à Lyon.

Vérifiez que vous avez le bon code Naf
Limité lors de son lancement en février 2004 à 5 régions de France et à certains codes Naf, le TEE est ouvert depuis le 1er juillet 2004 à toutes les entreprises de CHR situées en France. Sont ainsi concernées les entreprises répertoriées dans les codes suivants : 55.1A (Hôtels avec restaurant), 55.1C (Hôtels sans restaurant), 55.1D (Hôtels de préfecture), 55.1E (Autres hôtels), 55.2C (Hôtellerie de plein air), 55.3A (Restaurants de type traditionnel), 55.3B (Restauration de type rapide), 55.4A (Cafés-tabac), 55.4B (Débits de boissons), 55.4C (Discothèques), 55.5A (Cantines et restaurants d'entreprise), 55.5C (Restauration collective sous contrat), 55.5D (Traiteurs).
Si votre code Naf fait partie de la liste ci-dessus, vous pouvez adhérer au TEE dès maintenant. Mais il peut arriver que, même en exerçant l'une des activités ci-dessus listées, vous ne soyez pas enregistré sous le bon code Naf. Dans ce cas, le Centre national TEE vous demande de vous adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) qui a enregistré votre dossier de création d'entreprise pour qu'il modifie votre code Naf. Une fois cette modification effectuée, vous pouvez adhérer au TEE.

L'équipe du Centre national du TEE peut vous donner par téléphone le montant du salaire net à indiquer sur le volet social.

Commencez par remplir le formulaire d'adhésion
Pour pouvoir embaucher via le TEE, il faut avant tout adhérer au dispositif. Pour cela, c'est très simple. Il vous suffit de vous procurer un formulaire d'adhésion en vous adressant au centre national TEE soit par téléphone en appelant le numéro Azur 0 810 67 67 67 (prix d'un appel local), soit par Internet sur le site www.urssaf.fr rubrique 'Titre Emploi Entreprise'.
Une fois que vous avez rempli ce document, vous devez le renvoyer au centre national TEE, à l'adresse suivante :
Centre national TEE de Lyon
TSA 41028
69833 Saint-Priest CEDEX 9

Si vous savez dès aujourd'hui que vous serez amené à embaucher des salariés moins de 100 jours par an, vous pouvez adhérer dès maintenant au dispositif et vous servir réellement du TEE le moment venu quelques jours, quelques semaines ou mois plus tard. Toutefois, sachez qu'il est possible d'adhérer dans l'urgence. Par exemple si vous embauchez un extra dans quelques heures, vous pouvez faxer votre bulletin d'adhésion par fax au 04 72 09 81 99. Le Centre national TEE pourra alors vous renvoyer très rapidement, par fax également, un volet 'salarié' qui vous sert de déclaration d'embauche et de contrat de travail.

Embauchez avec le volet 'Salarié'
En effet, une fois qu'il a enregistré votre adhésion, le Centre national TEE vous fait parvenir, avec un livret explicatif, deux sortes de documents préimprimés au nom de votre entreprise : un bloc de volets 'Salarié' au format A4 et un carnet de volets 'sociaux' au format chéquier.
Le volet salarié vous évite de nombreuses formalités, car il remplace la DUE (déclaration unique d'embauche) et le contrat de travail : il fait office de DUE, ce qui veut dire que vous devez le remplir et le retourner au Centre national TEE avant l'embauche (en principe le dernier jour ouvrable précédant la prise de poste de votre salarié).
Pour les embauches faites dans l'urgence, c'est-à-dire celles faites dans la journée parce qu'elles étaient imprévues (ex : absence imprévue du chef tombé malade nécessitant son remplacement), les envois par fax sont admis au numéro suivant : 04 72 09 81 99.
Il vous évite de rédiger vous-même un contrat de travail. Il contient en effet toutes les mentions devant figurer obligatoirement sur un CDD, mentions qu'il vous suffit de compléter pour personnaliser ce document à votre situation.
Attention ! Vous devez remplir un nouveau volet salarié à chaque nouveau contrat de travail.  

L'activité du salarié est limitée à 100 jours maximum par an
L'utilisation du TEE est limitée aux emplois occasionnels dont l'activité ne dépasse pas 100 jours par an. Pour l'appréciation de ces 100 jours, on tient compte de chaque jour calendaire travaillé dans l'entreprise quel que soit le nombre d'heures de travail quotidien (ordonnance du 18 décembre 2003 et décret du 9 février 2004*).
Vous pouvez donc utiliser le TEE pour embaucher vos CDD conclus pour remplacer un salarié absent, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, pour une saison inférieure à 100 jours, ou pour des extras. Vous pouvez également vous en servir pour embaucher des salariés en CDI à temps partiel (Exemple : travail 2 jours par semaine toute l'année).
L'important est que l'activité du salarié embauché via le TEE ne dépasse pas 100 jours.

N.B. : Les textes réglementant le TEE ne prévoient pas de sanction en cas de dépassement des 100 jours. Si vous dépassez cette limite, le Centre national TEE vous informe qu'il doit cesser de gérer la paie de cet emploi, sachant qu'il gère les situations au cas par cas et fait preuve d'indulgence quand l'activité d'un salarié dépasse seulement de quelques jours la limite de 100 jours.

Ils ont utilisé le TEE
Thierry Lannuzel
QUI DIRIGE LA BRASSERIE DE L'ETOILE à LYON (69) :
"J'ai utilisé le TEE une fois pour un extra dont j'avais besoin pour une semaine en raison d'un pic d'activité. J'ai trouvé le TEE rapide et pratique."
Jean-Pierre Seguin
GéRANT DU RELAIS DU MEDOC à LAMARQUE (33), ET PRéSIDENT DE LA CPIH 33 :
"Je me suis servi du TEE en juillet. J'avais besoin de remplacer un salarié malade 2 heures par jour, 4 jours par semaine. J'ai trouvé le TEE simple et sans souci, et je recommencerai si l'occasion d'embaucher du personnel pour une courte durée se représente."

Payez le salaire normalement
Le TEE ne crée pas une nouvelle catégorie de salariés, ce qui veut dire que vous devez payer vos salariés embauchés par le biais du TEE exactement comme si vous les aviez embauchés sans le TEE. Cela peut être à la fin de la mission, pour vos extras par exemple, ou à la fin de chaque mois quand le contrat de travail dure plus d'un mois.
Vous devez bien entendu leur verser le même salaire que celui que vous auriez versé si vous n'aviez pas utilisé le TEE (salaire de base, avantages en nature et prime de précarité éventuelle, indemnité compensatrice de congés payés égale à 1/10e du salaire versé).

Déclarez le salaire avec le volet 'social'
Dans les 8 jours ouvrés qui suivent le paiement du salaire, vous devez déclarer le salaire versé avec le volet social. Sur ce volet, l'administration vous demande de préciser les renseignements nécessaires au calcul des cotisations sociales et notamment les noms et prénoms du salarié, son numéro de Sécurité sociale, sa date de naissance, les dates de début et de fin d'emploi, la rémunération nette versée.
Si vous ignorez le montant net du salaire à indiquer, vous pouvez calculer vous-même le salaire net en vous aidant des documents que le Centre national TEE vous a envoyés lors de votre adhésion. Vous pouvez également téléphoner au centre national TEE, qui peut vous calculer, en quelques secondes, le salaire net à indiquer sur votre volet social.
Une fois que vous avez rempli et renvoyé le volet au Centre national TEE, celui-ci envoie à votre salarié une attestation d'emploi valant bulletin de salaire.

Payez vos cotisations par prélèvement automatique ou par chèque
Parallèlement, il vous adresse une copie de cette attestation d'emploi avec le décompte des cotisations sociales correspondant. A réception de cette facture, vous avez le choix de payer par prélèvement automatique ou par chèque. En cas de prélèvement automatique, la somme due sera alors débitée de votre compte à la date d'échéance, ce qui vous permet d'être sûr de payer en temps et en heure.
Dans les deux cas (prélèvement automatique ou envoi d'un chèque), vous devez payer vos cotisations sociales le 8 du mois qui suit la réception de votre facture.
Exemple : Vous avez embauché un salarié pour plusieurs extras au cours du mois d'août 2004. Vous lui versez son salaire le 31 août 2004.

Vous envoyez votre volet social au Centre national TEE dans le délai de 8 jours, par exemple le 3 septembre 2004. Le Centre TEE le reçoit le 5 septembre et adresse à votre salarié, dans les 5 jours qui suivent, une attestation d'emploi qui vaut un bulletin de salaire. Il vous en adresse parallèlement une copie. Le 15 septembre, il vous envoie une facture que vous devrez payer au plus tard le 8 du mois suivant, c'est-à-dire le 8 octobre.
T. Beausseron zzz60c

*Ordonnance 2003-1213 du 18 décembre 2003, relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants et les associations, et les particuliers employeurs.
Décret n° 2004-121 du 9 février 2004 relatif au Titre Emploi Entreprise.

Le TEE résumé en 5 étapes
• Vous contactez le Centre national TEE CHR de Lyon pour adhérer au dispositif.
• Le Centre national TEE vous envoie un bloc de volets 'salarié' et un carnet de volets 'sociaux'.
• Vous renvoyez au Centre national TEE le volet 'salarié' signé par vous-même et votre salarié.
• Vous payez votre salarié et renvoyez le volet 'social' dans les 8 jours.
• Le Centre national TEE adresse au salarié une attestation d'emploi et un décompte de cotisations que vous devez payer le 8 du mois suivant, soit 2 mois après l'embauche.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2888 Hebdo 2 septembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE