du 16 septembre 2004 |
COURRIER DES LECTEURS |
Où trouver le règlement de sécurité des établissements recevant du public ?Nous sommes une amicale d'hôteliers de 1 étoile à 3 étoiles, de 10 à 80 chambres. Nous recherchons les textes de loi sur les normes de sécurité en vigueur. Où pouvons-nous nous les procurer ? (Jean par courriel) Vous pouvez trouver le règlement de sécurité contre
l'incendie dans les établissements recevant du public (ERP) sur le site Internet www.preventionniste.com
Ce site a le mérite de présenter clairement l'intégralité des dispositions du
règlement de sécurité et de panique dans les ERP, et vous permet de vous diriger
facilement vers celles qui vous concernent. Où trouver des fournisseurs de chariots pour le linge sale ?Je n'ai pas trouvé sur le site de Kifaikoi de chariots. Merci de m'indiquer les coordonnées d'un fournisseur de chariots où l'on peut mettre le linge sale, mais aussi les draps propres, une poubelle et de quoi passer la serpillière. (Sebou sur le Forum de L'Hôtellerie) Même si vous ne trouvez pas de coordonnées de
fournisseurs d'un produit, vous avez la possibilité de poser votre question sur le forum
du site www.kifaikoi.com
qui nous a donné la réponse suivante à votre question. Ateliers Réunis Caddie Société Villard |
Je viens d'embaucher une apprentie qui possède un CAP hébergement et qui souhaite faire un BEP salle restauration en 1 an. A quel pourcentage du Smic dois-je la rémunérer ? (Savine par courriel)
Les apprentis bénéficient d'une
rémunération minimale progressive calculée en un pourcentage du Smic qui varie en
fonction de l'âge de l'apprenti et de la durée de sa formation. Mais dans le cas d'une
formation complémentaire, le salaire que vous devez verser à votre apprenti doit être
égal à celui de sa dernière année d'apprentissage majoré de 15 points conformément
à l'article D.117-25 du Code du travail.
En effet, le Code du travail prévoit que le contrat d'apprentissage peut être réduit d'un an
au profit de jeunes déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou
professionnel et qui désirent préparer un diplôme ou un titre de même niveau (CAP
connexes, mentions complémentaires ou options nouvelles). Il faut que la nouvelle
qualification recherchée soit en rapport direct avec celle acquise auparavant. Dans cette
hypothèse de réduction d'un an de la durée de l'apprentissage dans le cadre d'une
formation complémentaire qui est de même niveau et en rapport avec la qualification
acquise, le salaire doit être égal à celui de la dernière année d'apprentissage
majoré de 15 points.
Ce principe s'applique que le jeune est obtenu son diplôme soit par la voie de
l'apprentissage chez le même employeur ou comme dans votre cas chez un autre employeur.
Le barème applicable pour votre apprentie sera donc :
Formation complémentaire | A partir de 16 ans | A partir de 18 ans | A partir de 21 ans |
Après contrat de un an | 40 % | 56 % | 68 % |
Après contrat de 2 ans | 52 % | 64 % | 76 % |
Après contrat de 3 ans | 68 % | 80 % | 93 % |
Donc si votre apprentie a eu son CAP en deux ans, et qu'elle a 18 ans, le pourcentage à retenir pour calculer son salaire sera de 64 % au titre de cette formation complémentaire (soit 49 + 15). zzz60a
Les congés payés d'une de mes salariées ont été posés du 10 au 19 septembre 2004. Celle-ci a été arrêtée pour maladie du 8 au 12 septembre, et elle est revenue le 13 septembre en estimant que son arrêt de maladie repoussait ses congés payés à plus tard. Cela ne m'arrange pas du tout, car j'ai déjà embauché une personne pour la remplacer du 10 au 19 septembre. Puis-je lui imposer ses congés payés comme prévu ? (J.S. de Bordeaux)
Une fois fixées, les dates de congés
payés ne peuvent plus être modifiées sauf accord de l'employeur et du salarié. Mais il
arrive que certains événements comme la maladie aient une incidence sur la prise de
congés payés.
Dans votre cas, votre salariée s'est absentée pour maladie
avant le début de sa période de congés payés. Son arrêt maladie chevauche sa période
de congés payés, mais il se termine avant la fin de celle-ci. Sachez que dans ce cas,
elle conserve les jours de congés payés non pris en raison
de sa maladie. Ces jours de congés
payés pourront être pris à une autre date.
Par contre, s'agissant du reliquat de congés payés qui
suivent la fin de l'arrêt maladie, il faut savoir que l'arrêt maladie n'a pas pour effet
de les repousser à plus tard, et vous pouvez lui imposer de les prendre aux dates
convenues (Cass. soc. 4 décembre 1996). Dans votre cas, vous pouvez donc lui imposer de
prendre des congés payés du 13 au 19 septembre 2004. zzz60o
Nous possédons un bar-tabac dans lequel nous employons deux serveuses à temps partiel. Sommes-nous concernés par la modification de la convention collective des bars-hotels-restaurants qui a pris effet au 1er juillet dernier ? (Jean par courriel)
Attention ! L'accord du 13 juillet
2004 modifiant la CCN des CHR du 30 avril 1997 n'est pas encore applicable. En effet, pour
cela, il faut qu'un arrêté d'extension le rendant obligatoire à l'ensemble des CHR soit
publié au Journal officiel. Or, ce n'est pas encore le cas. Il est possible que cette
extension ait lieu avant la fin de l'année 2004, mais rien ne permet de l'affirmer à ce
jour. Donc pour le moment, la CCN des CHR du 30 avril 1997 n'est pas modifiée.
Quand l'accord du 13 juillet 2004 sera étendu, vous ferez
partie des entreprises concernées
par cette modification. En effet, le champ d'application de l'avenant du 13 juillet 2004
sont les entreprises soumises à la CCN des CHR du 30 avril 1997, à savoir les
entreprises qui ont le code Naf suivant : 55.1A, 55.1C, 55.1E, 55.3A, 55.4A, 55.4B,
55.5D, 92.CA (bowlings), et 55.4C (discothèques). Dans votre cas, votre entreprise est un
'bar-tabac', ce qui correspond au code Naf 55.4A (cafés-tabac). Vous faites donc bien
partie des entreprises qui seront concernées par la modification de la CCN des CHR du 30
avril 1997, modification qui sera applicable après l'extension de l'avenant du 13 juillet
2004.
N.B. : Vous pouvez retrouver l'intégralité de cet accord sur le site Internet de L'Hôtellerie : www.lhotellerie-restauration.fr rubrique 'Les conventions collectives'. zzz60
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.
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L'Hôtellerie n° 2890 Hebdo 16 Septembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE