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Un décret autorise les buralistes à contrôler l'âge des mineurs
Désormais, toute personne chargée de vendre des tabacs pourra demander la présentation d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé. Mais au préalable, les buralistes devront apposer dans leur établissement une affiche qui rappelle l'interdiction de vendre du tabac au mineur de moins de 16 ans, les sanctions ainsi que le droit pour le débitant de tabac de demander à un client de justifier de son âge au moyen d'un document officiel.
Cependant, cette affiche d'un format type (30 x 40 cm) en cours d'impression n'est pas encore disponible. Les débitants de tabac devraient recevoir cette affiche par le biais d'Altadis distribution.
P. Carbillet

• Décret n° 2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans, publié au Journal officiel du 8 septembre 2004, p. 15804.
• Arrêté du 6 septembre 2004 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D.3 511-15 du Code de la santé publique, publié au Journal officiel du 8 septembre 2004, p.15804. zzz66h

Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans
(Article L.3511-2-1 du Code de la santé publique)

Il est interdit de vendre, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, aux mineurs de moins de 16 ans, des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris notamment le papier et le filtre.
Le non-respect de cette interdiction est puni des amendes prévues pour les contraventions de 2e classe, sauf si le contrevenant a fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs.
La production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie et de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de la vente.

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