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![]() du 23 decembre 2004 |
COURRIER DES LECTEURS |
LegiCHR 2005
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Les droits à congé pour enfant malade
Je souhaiterais avoir plus d'informations concernant les congés
pour enfant malade. En effet, en consultant la convention collective des CHR, l'article
25.2 indique juste qu'ils sont accordés suivant les dispositions en vigueur, sans plus.
Pouvez-vous me donner des informations plus précises ? (B. L. par courriel)
Les droits à
congé pour enfant malade sont fixés par l'article L. 122-28-8 du Code du travail,
qui prévoit que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en
cas de maladie ou d'accident constatés par certificat médical pour un enfant de moins de
16 ans dont il assume la charge. La loi accorde 3 jours d'absence par an pour ce motif.
Mais cette absence peut aller jusqu'à 5 jours si votre enfant a moins de 1 an, ou si le
salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, mais à la condition qu'ils aient moins de
16 ans. Ce congé doit être accordé sans condition d'ancienneté dans toutes les
entreprises, et c'est un droit qui est réservé autant au père qu'à la mère.
Plutôt qu'un congé, dans la mesure où il n'est pas en principe payé, il serait plus
juste de parler d'autorisation d'absence. Certaines conventions collectives prévoient une
durée d'absence plus longue, voire le paiement de ces jours. Ce qui n'est pas le cas de
la convention collective des CHR
du 30 avril 1997, puisqu'elle ne fait référence qu'aux dispositions légales sans rien
prévoir en supplément. zzz60o
Les droits du salarié licencié pour inaptitude
Déclaré
partiellement inapte par le médecin du travail suite à la première visite (la 2nde
aura lieu dans 12 jours), mon employeur m'a signifié mon licenciement pour inaptitude, ne
pouvant ni modifier mes horaires ni me reclasser. Dans ce cas, comment se passe le
licenciement ? La procédure est-elle la même que pour un licenciement pour motif
personnel ? Suis-je dispensé du préavis (1 mois dans mon cas) ? Je voudrais connaître
mes droits. Merci par avance. (P. C. sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)
En cas de licenciement pour inaptitude physique, l'employeur est tenu de respecter la procédure de licenciement ordinaire : il doit vous convoquer à un entretien préalable et vous notifier votre licenciement. Sans oublier d'indiquer dans la lettre l'inaptitude du salarié, et de détailler l'impossibilité dans laquelle il se trouve de pourvoir un poste de reclassement compatible avec son état de santé, dans la mesure où aucune mutation, transformation ou aménagement de poste n'est réalisable. En outre, vous devez effectuer votre préavis de 1 mois. Si votre inaptitude physique ne vous permet pas d'exécuter ce préavis, votre employeur n'est pas tenu de vous le payer (Cass. soc. 27.10.93).
Par contre, si votre inaptitude physique est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur doit alors payer votre préavis (article L. 122-32-6 du Code du travail). Cependant, si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Celle-ci est égale à 1/10e de votre salaire mensuel brut par année d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut rajouter 1/15e de salaire mensuel brut par année d'ancienneté. Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, cette indemnité est alors doublée. zzz60u
Comment travailler et payer Noël
? Le 25 décembre est
un jour férié ordinaire. Ce qui veut dire que le Code du travail ne prévoit rien pour
ce jour, qui peut être non seulement travaillé et ce, sans aucune majoration de salaire.
Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par
les conventions collectives, usages, contrats de travail
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Opération 'Ici, c'est 100 % sans tabac'
Le Synhorcat et la Ville de Paris se sont associés pour créer le
label 'Ici, c'est 100 % sans tabac'. Pourriez-vous me donner les coordonnées du Synhorcat
ou du service de la Ville de Paris afin de pouvoir y participer ? (F. C. de Paris)
Si vous souhaitez participer à
l'opération 'Ici, c'est 100 % sans tabac', vous devez faire une demande écrite de
label auprès de la Direction de l'action sociale et de la santé.
Une fois votre demande effectuée, un représentant de la Ville de Paris viendra dans
votre établissement pour vérifier si vous avez bien rappelé par affichage
l'interdiction de fumer ainsi que l'absence de cendriers.
Il vous fera signer la charte et vous remettra un
autocollant à apposer sur l'entrée de votre établissement afin d'en informer votre
clientèle. zzz66h
Direction de
l'Action Sociale et de la Santé
Opération 100 % sans tabac
94-96 quai de la Râpée
75570 Paris Cedex 12
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.
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L'Hôtellerie Restauration n° 2904 Hebdo 23 Decembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE