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	du 30 decembre 2004	PERSPECTIVE

EN BREF

Le contingent réglementaire d'heures supplémentaires augmenté à 220 heures
Jean-Pierre Raffarin l'avait annoncé le 9 décembre lors de la conférence de presse où il a présenté le Contrat France 2005. Sans perdre de temps, il a donc pris un décret du 21 décembre 2004 publié au JO du 22, qui a relevé de 180 à 220 heures par an et par salarié le contingent réglementaire d'heures supplémentaires.
Quant au contingent spécifique de 130 heures par an et par salarié prévu en cas de modulation du temps de travail, il n'est pas modifié.
Le relèvement du contingent réglementaire a pour conséquence de relever 2 seuils :
• Celui au-delà duquel le recours à des heures supplémentaires est soumis à autorisation de l'inspecteur du travail ;
• Celui au-delà duquel toute heure supplémentaire ouvre droit à un repos compensateur obligatoire.
Toutefois, ce contingent peut également être fixé par un accord collectif de branche étendu à un volume supérieur ou inférieur. L'accord du 13 juillet relatif à la réduction du temps de travail dans les CHR - dont le décret d'application devrait être publié très prochainement au Journal - prévoit un contingent de 180 heures. Ce qui fait que la profession ne pourra pas bénéficier de ce contingent de 220 heures. zzz60t

Appel à la grève dans les casinos le 31 décembre
Rien ne va plus dans les casinos ! À l'issue d'une réunion de la dernière chance le 22 décembre avec les organisations patronales, qui s'est soldée par une rupture des négociations, les 5 syndicats de salariés ont décidé de maintenir leur appel à la grève pour la nuit de la Saint-Sylvestre.
Par une déclaration commune, ils ont indiqué que "la réunion de la dernière chance a échoué. Les casinotiers en portent l'entière responsabilité car ils ont refusé de tenir compte des revendications des employés. Ainsi, en matière de prévoyance, les employeurs persistent à refuser la mise en place d'un régime de branche qui couvrirait tous les salariés. De même, en ce qui concerne le travail de nuit, les casinotiers n'ont pas formulé d'autres propositions que celles qui ont conduit à une impasse depuis 2 ans, et refusent toute contrepartie salariale au travail de nuit alors que la loi le prévoit. Pire encore, les employeurs ont repris les 3 % d'augmentation octroyée la semaine dernière".
En effet, lors de la précédente réunion du 16 décembre, après une journée d'âpres négociations, les salariés avaient obtenu une augmentation de salaire pour tous de 3 %. Mais les syndicats souhaitaient aussi négocier sur le travail de nuit : ils demandaient 6 jours de repos compensateur plus une majoration de 15 % pour les heures effectuées la nuit, alors que les représentants patronaux proposaient 2 jours de compensation. Les casinotiers n'ont pas plié face à cette menace de grève. zzz74v

Les lieux accueillant du public devront être accessibles aux personnes handicapées
Dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les députés ont adopté dans la nuit du mardi 22 au mercredi 23 décembre un amendement visant à faciliter l'accessibilité dans les bâtiments existants. En effet, ce texte prévoit d'imposer un délai maximum de 10 ans pour réaliser les aménagements nécessaires à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements existants recevant du public. À l'heure actuelle, sont soumis à cette obligation les établissements demandant des permis de construire lors d'une construction ou d'une rénovation. Les députés ont aussi rappelé "qu'aucune dérogation au principe d'accessibilité ne peut être admise dans le cadre des constructions neuves. Quant à celles possibles pour les bâtiments existants, elles doivent demeurer véritablement exceptionnelles". zzz66c

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L'Hôtellerie Restauration n° 2905 Hebdo 30 Decembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE