Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est un dispositif d’optimisation fiscale qui trouve son origine dans la loi Dutreil (2003), qui a été modifiée et précisée pour la dernière fois en 2021. Le pacte Dutreil accorde deux avantages fiscaux lors de la transmission à titre gratuit de l'entreprise :
- le premier est l'abattement de 75 % de la base taxable (les droits sont calculés sur 25 % de la valeur de l'entreprise) ;
- le second est une réduction de 50 % du montant des droits pour une donation réalisée en pleine propriété avant 70 ans.
Pour pouvoir bénéficier du pacte Dutreil
Les sociétés concernées
Sont concernées les parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Attention, sont exclus les droits sociaux des sociétés sans personnalité morale (art. 787 B du CGI).
Une activité mixte peut également entrer dans les sociétés concernées si l’activité opérationnelle est prépondérante : le chiffre d’affaires représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires total et la valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représentant au moins 50 % de la valeur vénale de l’actif brut total.
Un engagement collectif sur une période de six ans
Un engagement collectif de conservation doit être conclu pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission
Cet engagement collectif doit être pris par le donateur ou par le défunt pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés ou par une personne seule (depuis janvier 2019).
Cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées (et sur 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les titres de sociétés cotées).
Lors de la transmission de titres, chaque héritier, donataire ou légataire devra prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans au minimum à compter de la fin de l’engagement collectif.
L’un des signataires de l’engagement collectif (ou donataire, héritier ou légataire) devra exercer dans la société pendant la durée de l’engagement et les trois ans qui suivent la transmission de manière continue et effective, soit une activité professionnelle principale dans la société, soit une fonction énumérée au 1° du 1 du III de l’art 975 du CGI, si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (de droit ou sur option).
Cas particulier : engagement collectif réputé acquis
L’engagement est réputé acquis si les deux conditions suivantes sont remplies :
- détention par le donateur (ou le défunt) ou avec son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs pendant au moins deux ans, de titres entrant dans les critères en droits financiers et en droits de vote.
- exercice dans la société par le donateur (ou défunt) ou son conjoint ou partenaire, depuis plus de deux ans à la date de la transmission de son activité professionnelle principale si la société relève de l’impôt sur le revenu ou d’une des fonctions de direction visée à l’art 975 du CGI si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Cas particulier : engagement post mortem
Lorsque les parts ou actions sont transmises par décès, n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation et que les conditions d’un engagement réputé acquis ne sont pas remplies, il est encore possible à un ou des héritiers entre eux ou avec d’autres associés de conclure à un engagement collectif de conservation des titres dans les six mois qui suivent la transmission.
Exemple
Dans le cas d’un chef d’entreprise de moins de 70 ans, qui détient en pleine propriété des titres de sa société valorisés à 1 000 000 €, qui a un enfant et n’a jamais bénéficié de l’abattement de 100 000 € au cours des 15 dernières années.
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Simulation sans démembrement de propriété |
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Sans pacte Dutreil |
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Avec pacte Dutreil |
% |
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Base imposable avant abattement Dutreil |
1 000 000 € |
1 000 000 € |
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Base imposable après abattement Dutreil |
250 000 € |
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Base imposable après abattement en ligne directe |
900 000 € |
150 000 € |
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Droits de donation bruts |
212 962 € |
28 194 € |
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Réduction de droits de 50 % |
14 097 € |
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Droits de donation |
212 962 € |
21 % |
14 097 € |
1 % |
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Économie de droits |
198 865 € |
93 % |
Attention : toutes les activités qui consistent en la gestion par la société de son propre patrimoine immobilier sont exclues. Cette exclusion vise la location de locaux meublés d’habitation, d’établissements commerciaux ou industriels équipés mais également la location de locaux nus. Les activités de promotion immobilière et de para-hôtellerie restent éligibles.
Les conditions de forme
L’engagement sera soit sous forme d’un acte authentique soit sous-seing privé mais il doit faire l’objet d’un enregistrement. Pour sa mise en place, faites-vous accompagner par un avocat ou votre notaire.
Faire évaluer votre société dans le cadre d’un pacte Dutreil
Vous l’aurez compris, la mise en place du pacte Dutreil doit d’être anticipée car elle lie les signataires des engagements collectifs puis individuels sur une période de six ans.
En cas de contrôle de l’administration fiscale, il faut pouvoir justifier de la valeur de marché des titres de la société, ce qui est possible avec une évaluation indépendante, réalisée par un expert en évaluation.
Publié par Adeline DESTHUILLIERS
