Report ou étalement des échéances fiscales
Dans un communiqué de Bercy, il est précisé que des mesures ponctuelles de report ou d’étalement des échéances fiscales sont envisageables à la demande des entreprises. Les services locaux de la DGFIP (pour l’essentiel services des impôts des entreprises) ont été invités à faire preuve de bienveillance envers les entreprises indiquant être en difficulté pour le respect de leurs obligations déclaratives et/ou de paiement en raison de la crise énergétique.
Un message spécifique leur a été adressé en ce sens le 30 décembre. Les demandes de délais supplémentaires de dépôt, d'échéanciers de paiement ou de remises de pénalités seront donc examinées en tenant compte du contexte de hausse des prix de l'énergie, et en privilégiant la recherche de solutions amiables.
Attention ! Ces mesures de bienveillance ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes ni au reversement de prélèvement à la source.
Orientation vers le conseiller départemental de sortie de crise
Les services territoriaux ont également été invités à orienter les professionnels vers le conseiller départemental à la sortie de crise, qui pourra proposer à l’entreprise un accompagnement personnalisé.
Enfin, en cas de baisse de revenus, les indépendants ont la possibilité de moduler leur acompte contemporain de prélèvement à la source sur leurs revenus d'activité dans le service en ligne ‘Gérer mon prélèvement à la source’ sur le site www.impots.gouv.fr. Il est également possible, pour ces usagers, d’arrêter un acompte si l’activité a cessé ou est interrompue temporairement. La modulation ou la suppression d’acomptes doit être enregistrée avant le 23 du mois pour être prise en compte pour le prélèvement du mois suivant.
Demandes de délais pour payer les charges sociales
En ce qui concerne les charges sociales, consigne a été passée au réseau le 29 décembre 2022 pour accepter les demandes de délais des entreprises affectées par la crise énergétique :
- dispositif sur demande de l’entreprise (demande qui peut être réalisée en ligne, constituant une pratique majoritaire), avec accord ou refus par l’Urssaf (possibilité d’accorder la demande en ligne) ;
- création d’un motif dédié (impact de la crise énergétique) pouvant être renseigné par l’entreprise ;
- dans cette hypothèse, accord de délai, sans majoration de retard ;
- la demande de délai peut porter sur les cotisations courantes, mais aussi si besoin sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours si c’est le cas.
Publié par Pascale CARBILLET
