Modèle mise à disposition du logement de fonction fourni à titre gratuit

Cette mise à disposition est faite à titre gratuit. Dans ces conditions, l'avantage en nature correspondant est évalué forfaitairement.

Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. Il sera réévalué chaque année conformément aux dispositions conventionnelles ou légales.
Enfin, la rupture du présent contrat de travail quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la partie dont elle émane entraînera la perte du droit à occupation de ce logement.

Vous vous engagez, bien évidemment, à restituer le logement lors de la cessation des relations contractuelles à la fin de votre préavis. Tout manquement de votre part à l'obligation de restitution du logement vous rendra automatiquement redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à ........... euros par jour de non respect de cette obligation. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte au droit que la société se réserve expressément de vous poursuivre en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subit et faire ordonner sous astreinte la restitution du logement.

Commentaire :
Certains emplois, en raison des difficultés de logement ou pour tout autres raisons peuvent éventuellement rendre nécessaire la mise à disposition d'un logement de fonction de nature à favoriser la présence du salarié au sein de l'établissement, le logement étant situé dans le même immeuble à très proche proximité de l'établissement.
Il convient, bien évidemment, de préciser cette mise à disposition dans le contrat de travail.
Plus précisément, il convient d'indiquer s'il s'agit de la mise à disposition d'un logement à titre d'accessoire au contrat de travail ou si cette mise à disposition constitue un bail de droit commun.
Le logement, accessoire au contrat de travail, échappe au moins partiellement à la législation sur les baux d'habitation et doit être restitué au moment de la rupture du contrat de travail.
Il s'agit ici d'une mise à disposition à titre gratuit. Dans ce cas, la mise à disposition constituera un avantage en nature et devra, comme tel, être intégré dans l'assiette des cotisations et mentionnée sur le bulletin de paie.

Comment évaluer la fourniture gratuite du logement ?

Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre sa rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 3 377 € par mois pour l’année 2019.
Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2019 doit se faire selon les modalités suivantes.
Salaire inférieur à 1 688,50 €
70,10 € quand le logement comporte une pièce principale ;
37,50 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 1 688,50 € et 2 026,19 €
81,90 € quand le logement comporte une pièce principale ;
52,60 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 2 026,20 € et 2 363,89 €
93,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
70,10 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 2 363,90 € et 3 039,29 €
105,00 € quand le logement comporte une pièce principale ;
87,50 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 3 039,30 € et 3 714,69 €
128,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;
110,90 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre et 3 714,70 € et 4 390,09 €
151,90 € quand le logement comporte une pièce principale ;
134,10 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 4 390,10 € et 5 065,49 €
175,20 € quand le logement comporte une pièce principale ;
163,40 € par pièce dans les autres cas.

Salaire supérieur ou égal à 5 065,50 €
198,50 € quand le logement comporte une pièce principale ;
186,80 € par pièce dans les autres cas.
Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.

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Publié par Pascale CARBILLET