Activité partielle : comment indemniser les salariés quand les heures sup. dépassent 39 h ?

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Isabelle

lundi 27 avril 2020

Bonjour Pascale
Comment indemniser les salariés en activité partielle dès lors que les HS mensualisées dépassent la durée collective de travail de 39H/semaine (contrats 43H/sem par ex).
Merci pour votre aide.
Cordialement

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Pascale CARBILLET

lundi 4 mai 2020

En réponse à Isabelle, Jennifer et Pierrette, je vous conseille de lire l'article mis à jour au 4 mai : comment calculer l?indemnité d?activité partielle pour le mois d?avril que vous pouvez retrouver sur le lien suivant :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-04/coronavirus-comment-calculer-l-indemnite-activite-partielle-pour-le-mois-d-avril.htm
J'explique comment calculer l'indemnité et l'allocation partielle selon les dernières instructions du ministère du travail du 29 avril dans ses questions réponses.
Les heures supplémentaires conventionnelles à 39 heures, mais aussi celles prévues dans un contrat de travail à par exemple 43 heures sont aussi prises en compte.
Lisez l'article et si vous n'avez pas compris un élément, revenez vers moi. J'ai essayée de détailler le plus possible les calculs.
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ester pena

mardi 5 mai 2020

bonjour
oui je m'y prends mal a formuler ma question, en même temps, avec cette complexité de textes pas évident
effectivement le plus simple est de vous demander cela :
j'ai fait travailler deux des mes salariés du 21 avril au 30 avril pour de la vente a emporter sur une moyenne de 4 a 5 heures par jour comment je fais ressortir cela sur la fiche de paye etant donné qu ils ont été mit au chomage technique le 14 mars
que c'est des contrats signés en cdi de 183 heures ( 151.67+17.33 à 10%+13.46 à 20%)
au vu de ce que je lit sur les interrogations de calcul de taux horaire pour la prise en charge chomage en avril ?
merci de votre aiguillage
dans l'attente
bien cordialement
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Pascale CARBILLET

mardi 5 mai 2020

Votre question est nettement plus claire maintenant. Je reviens vers vous, il s'agit en fait d'une fiche de paie avec de l'activité partielle et des heures travaillées pendant le mois d'activité partielle.
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Quintin HILL

mardi 5 mai 2020

Bonjour Mme Carbillet
Dans l'article du journal N°3705 "Amélioration du fonds de solidarité....."
Majoration de l'aide de la région
Vous indiquez que le décret2020-433 du 16 Avril stipule que "Le critère de la demande d'un prêt de trésorerie est remplacé par un critère de difficulté financière" or ce critère existe toujours sur le portail de la région PDL et si l'on ne le coche pas on n?accède pas a la suite du dossier.
Après lecture dudit décret j'ai l'impression qu'il y a confusion entre 4eme alinéa (condition 3°) et condition 4° (5eme alinéa)
Pourriez-vous s'il vous plait confirmer ou infirmer rapidement ce point extrêmement important
En vous remerciant d'avance
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PatC

mardi 5 mai 2020

Bonjour Madame Carbillet,
Selon votre article mis à jour au 4 mai, si j'ai bien compris, le calcul de l'indemnité d'activité partielle prend en compte les heures supplémentaires structurelles allant au delà de 35h. J'ai un contrat comme Responsable de Réservations dans un Hôtel 3* à Paris, de 182 (42 heures par semaine). Depuis le 17 mars je suis en activité partielle. J'ai le doute sur le calcul de ma fiche de paie de mars et avril. Sur Mars j'ai été payé sur la base de 35 heures et le taux horaire ne correspondait pas au calcul que vous avez publiez. Pour avril, le taux horaire n'est pas correct et la remuneration avant prélèvement à la source est calculée ainsi TAUX HORAIRE X 151,67 et non pas multiplié par 182.
En vous remerciant par avance,
PC
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Christelle

mardi 5 mai 2020

Les jours fériés n'étant pas indemnisés par l'ASP, comment faire sur la fiche de paie d'avril ? Doit-on les payer comme des heures travaillées ou alors, peut-on les inclurent dans l'indemnité de d'activité partielle ?
Heures normales : 151.67 h ?
Activité partielle, Heures d'absence : - 151.67 h ou doit-on déduire le jour férié ?
Activité partielle , Indemnisation : 151.67 h ou doit-on déduire la aussi le jour férié ?
Je ne comprend plus rien, c'est un casse tête ces salaires !!!
Merci de votre aide
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Pascale CARBILLET

mardi 5 mai 2020

Les modalités d’indemnisation des jours fériés au cours de la période d’activité partielle sont différentes selon qu’il s’agit en temps normal, d’un jour travaillé ou chômé dans l’entreprise. Un jour férié habituellement travaillé sera indemnisé sur la base de l’indemnité de l’activité partielle, soit 70% du salaire brut. Quant au jour férié habituellement chômé dans l’entreprise, il sera pris en charge à 100% par l’entreprise, sans pouvoir bénéficier de l’allocation partielle.
Jours fériés pendant activité partielle
La circulaire de la DGFP du 17 juillet 2013, note technique révisée en 2015, Fiche 5 précise le régime applicable aux jours fériés. L’administration distingue selon que le jour férié est habituellement chômé ou non.
Les jours fériés habituellement travaillés (non chômés) : les jours fériés non chômés sont indemnisés par l’employeur aux taux de remplacement prévus par l’article R.5122-18 du code du travail, à savoir 70% du taux horaire calculé selon le principe de l’indemnité de congés.
Lorsqu’un jour férié tombe pendant une activité partielle, la cour de cassation estime que le salarié ne peut pas percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait reçue s’il avait effectivement travaillé et que l’employeur n’a pas à rémunérer le jour férié au taux normal, mais à celui de l’activité partielle (Cass. Soc. 4 juin 1987 n°84-43867 ; 17 février 1993 n°89-44002D).
Le régime social et fiscal applicable aux heures d’activité partielle indemnisées pendant les jours fériés non chômés est le même que pour les heures d’activité partielle effectuées hors des jours fériés non chômés.

Les jours fériés habituellement chômés (non travaillés) : L’article L.3133-3 du code du travail énonce que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés mensualisés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
De cette règle d’ordre public, l’administration en a déduit que l’employeur doit les rémunérer. Ils ne peuvent donc pas être indemnisés au titre de l’activité partielle. L’employeur doit donc verser la totalité du salaire dû pour le jour férié chômé, sans pouvoir bénéficier de l’allocation d’activité partielle. Ce qui est toujours le cas du 1er mai.
La journée de solidarité : Cette journée prend la forme d'une journée supplémentaire de travail qui est non rémunérée par l’employeur pour les salariés mensualisés. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un revenu de remplacement au titre de l’allocation d’activité partielle. Il n’est donc pas possible de recourir à l’activité partielle pendant la journée de solidarité. Elle ne sera pas donc prise en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle.
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ester pena

mercredi 6 mai 2020

bonjour
oui tout a fait comment fait on dans ce cas la
on remunere les heures sur quel taux ? doit il etre calculé ?
merci
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Christelle

mercredi 6 mai 2020

Bonjour Pascale, merci pour vos explications. C'est bien ce que j'avais fait, mais ma demande de DI après de l'ASP a été refusé suite aux jours fériés, et là, la DIRECCTE me confirme bien la prise en charge !!!! C'est très compliqué !!
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Pascale CARBILLET

mercredi 6 mai 2020

En réponse à PatC : le calcul que je propose pour l’indemnité du mois d'avril, résulte de l'ordonnance du 22 avril qui a prévue la prise en charge des heures supplémentaires et des questions réponses du ministère mises à jour le 29 avril.
Calcul qui était différent de celui du mois de mars, dans la mesure où nous avions travaillé sur la base des articles du code du travail et nous avons effectué le calcul sur le base des 35 heures comme l'imposait alors les textes. Taux qui était majoré. Je reviendrais sur les paies de mars, car l'ordonnance est rétroactive au 12 mars.
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PatC

mercredi 6 mai 2020

Bonjour Madame Carbillet,
Merci pour votre réponse. J'en déduit que si j'ai bien compris le calcul, avec un salaire brut sur 182h (heures sup incluses) de 2807,32+160,60(indemnité nurriture)=2967,92/151,67=19,5682×70%=13,69 (taux horaire activité partielle)×182=2492,99 (avant prélèvement à la source). C'est exact?
Merci d'avance,
PatC

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