Christelle, je ne comprends pas ce refus de l'ASP, et je ne vois pas d'explication logique ou de solution pour contourner ce problème. Dans votre logiciel de paie, les jours fériés sont ils bien indiqués comme habituellement travaillés ?

Christelle : pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer. Si je comprends bien votre situation, vous ne pouvez pas prendre en compte le jour férié habituellement travaillé au titre de l'activité partielle lors de votre déclaration. Mais il pourra être pris en compte ensuite lors d'une régularisation ?

Ester, vous devez calculer selon les modalités précisés par l'exemple 4 des questions réponses du 29 avril :
Un salarié est placé en activité à compter du 17 mars 2020 pour fermeture totale. Il dispose d’une convention de forfait mensuel en heures (ou d’une durée équivalence décomptée au mois) de 169 heures pour un salaire forfaitaire de 3467 Euros auxquels s’ajoutent 300 euros de prime mensuelle (calculée en fonction du temps de travail). Au mois de février, il a perçu en plus 128,18 Euros correspondant à 5 heures supplémentaires au-delà de son forfait mensuel. Il perçoit habituellement un bonus en mai de chaque année de 1000 euros et une prime d’ancienneté de 1000 Euros au mois de décembre (calculée en fonction du temps de travail sur l’année).
 Etape 1 : déterminer le nombre d’heures indemnisables
Le salarié a travaillé 77 heures sur le mois de mars. Le nombre d’heures à indemniser sera donc de (169 - 77 heures travaillées) = 92 heures
 Etape 2 : déterminer le taux horaire
 Taux horaire de base = salaire que le salarié aurait perçu dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle déduction faite des heures supplémentaires au-delà du forfait / durée contractuelle ou collective ou d’équivalence : 3466,65 / 169 heures = 20,51
 Taux horaire des primes calculées en fonction du temps de présence / durée contractuelle ou collective ou d’équivalence : 300 / 169 = 1,77
 Taux horaire correspondant aux éléments de rémunération variable : moyenne mensuelle des éléments variable / durée contractuelle ou collective ou d’équivalence : (2000/12) /169 = 0,99
 Taux global : 23,27
 Etape 3 : déterminer le montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle = (70% x 23,27) x 92 = 1498,59 Euros

En réponse à Quintin sur sa question :"Dans l'article du journal N°3705 "Amélioration du fonds de solidarité....."
Majoration de l'aide de la région
Vous indiquez que le décret 2020-433 du 16 Avril stipule que "Le critère de la demande d'un prêt de trésorerie est remplacé par un critère de difficulté financière" or ce critère existe toujours sur le portail de la région PDL et si l'on ne le coche pas on n'accède pas a la suite du dossier.
Après lecture dudit décret j'ai l'impression qu'il y a confusion entre 4eme alinéa (condition 3°) et condition 4° (5eme alinéa)
Pourriez-vous s'il vous plait confirmer ou infirmer rapidement ce point extrêmement important.
En vous remerciant d'avance"

Le critère de demande de prêt de trésorerie refusé par la banque existe toujours. Il n'a pas été remplacé par un critère de difficultés financières, mais complété par ce critère de difficultés financières.

C’est une ordonnance n°2020-428 du 15 avril, qui a fixé la date d’application à compter du 12 mars 2020 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars dans laquelle ont été insérées les dispositions relatives notamment à l’indemnisation des heures supplémentaires.
En reprenant la chronologie des textes.
Une ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle est venue faciliter et renforcer le recours au chômage partiel. Et notamment, l’article 1 de cette ordonnance adapte l’indemnisation des salariés travaillant dans des secteurs soumis aux régimes d’équivalence. Disposition qui avaient été interprétée par certains comme la possibilité d’être indemnisée sur la base de 39 heures. Mais les CHR ne font plus partie des secteurs soumis à un régime d’équivalence (depuis 2007). L’article 4 prévoit que les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation doivent bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure. L’article 12 de cette ordonnance précisait « que les dispositions de la présente ordonnance sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, at au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 ».
Une ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales est venue préciser dans son article 6 les dispositions relatives à l’activité partielle pour certaines catégories de salariés, tels que les apprentis et les titulaires de contrat de professionnalisation, les salariés en portage salariale ainsi que les travailleurs temporaires titulaires d’un CDI. Cet article 6 vient modifier ou compléter les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance du 27 mars. Mais surtout, le 8° de cet article 6 qu’il faut compléter l’article 12 de l’ordonnance du 27 mars en insérant les mots « à compter du 12 mars ». Les dispositions de l’ordonnance du 27 mars deviennent donc applicables à compter du 12 mars, jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
Puis l’article 7 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril a rendu indemnisables les heures supplémentaires structurelles comprises :
- dans le volume d’heures prévu par une convention individuelle de forfait conclu avant le 23 avril selon l’administration (ou plus exactement le 24 avril si l’on se réfère à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 avril, soit un jour franc après sa publication).
- Ou résultant d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant cette même date.
Dispositions prévues par l’article 7 et qui ont été insérée à la suite de l’article 1 (en 1bis) de l’ordonnance du 27 mars. C’est donc la date d’application de l’ordonnance du 27 mars où cette mesure a été insérée, qu’il faut retenir, soit le 12 mars.