CDD saisonnier : comment garder le même personnel au bout de 3 ans ?

michel

vendredi 29 janvier 2010

établissement saisonnier j emploie depuis plus de 3 ans en CDD saisonnier du personnel dont je n ai pas en cette période d'inter saison la volonté de me séparer pour la prochaine.
2 questions :
- il m est reproché de ne pas avoir fait de procédure de licenciement en fin du CDD saisonnier dernier . Je sais que si plus de 3 saisons on considère qu il s agit d'un cdi mais dans la mesure ou je souhaite conserver ce personnel pour la prochaine saison , je ne comprends pas la procédure que j aurais du adopter ??
- quel est le type de contrat que je dois faire désormais pour le personnel qui est dans ce cas précis ?? (CDI avec une période de travail défini ? ca existe ? ) et qu en est il a ce moment la des droits assedic pour le personnel, sont ils indemnisés pendant la fermeture d'exploitation de l'établissement ??
- dois je envoyer une lettre recommandée à tous et dans quel délai,pour savoir si ils sont susceptibles de travailler cette saison.
Je ne pense pas etre le seul établissement saisonnier confronté à ce probleme, qu'en est il??

michel

jeudi 4 février 2010

personne ne peut me repondre!!!!
SP je cherche des solutions ils font quoi les experts

Breizh

vendredi 5 février 2010

Après 3 ans
de contrats saisonniers conclus avec les mêmes personnes, ces contrats sont réputés en CDI. Oui, ils gardent les mêmes bases, c-a-d leur saisonnalité. Oui, l'employé garde tous ses droits de saisonnier.
La seule différence est que vous êtes engagés l'un envers l'autre et que vous êtes soumis à démission/licenciement et non plus à la fin du contrat saisonnier.

Pascale Carbillet Auteur

vendredi 5 février 2010

Terme du contrat saisonnier
Vous n'avez nullement l'obligation de licencier vos salariés saisonniers à la fin de leur saison. C'est le terme de leur contrat qui met fin à leur contrat.
La convention collective prévoit effectivement, que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement peuvent être considé comme établissant avec le salarié une relation de travail à durée indéterminée mais sur les bases des périodes effectives de travail. Donc vous continuez à leur faire des CDD saisonniers.
La convention prévoit aussi la possibilité pour les CDD de comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Avec cette clause, l'une ou l'autre des deux parties doit confirmer sa volonté de renouvellement du contrat au moins deux mois à l'avance.

michel

vendredi 5 février 2010

Avis de mon avocat
Merci pour votre réponse , je suis en affaire au prudhom pour ce cas précis et mon avocat me dit que je dois faire des contrats qui ne soient pas des contrats saisonniers ( reprise de l'ancienneté...), donc de quel type (???) ET que je dois licencier les personnes qui ne souhaitent pas reprendre leur poste pour la saison à venir...etant entendu que j ai établi avec ces salariés " une relation de travail a durée indeterminée"
Comment faire , comment font mes confréres car je ne pense pas etre le seul établissement dans ce cas.

Pascale Carbillet Auteur

vendredi 5 février 2010

Pouvez vous conclure des contrats saisonniers
La pemière question est de savoir si vous pouvez conclure des contrats saisonniers. Quelle est la durée d'ouverture de votre établissement ? Où est il situé (région pas besoin de dévoiler la ville)?
je ne suis pas d'accoprd avec son affirmation de licencier les salariés aux termes de leurs contrats.

Breizh

vendredi 5 février 2010

Je pense que votre avocat à raison.
Après 3 années de contrat, le CDI est réputé acquis.
Le prochain contrat que vous signerez avec vos employés concernés indiquera la saisonnalité de son emploi.
Si des personnes sont déjà concernées, un avenant au contrat saisonnier du .. au ..... indiquant que ce contrat est un CDI. Mais même sans avenant il est acquis.
Donc, pour ceux qui l'ont déjà acquis, si vous voulez vous en séparer vous devez les licencier ou faire une rupture conventionnelle.
Mais s'ils ne souhaitent pas revenir, ils doivent démissionner.
Comme pour tout contrat CDI.
Pourquoi êtes-vous aux prud'hommes ?

michel

vendredi 5 février 2010

qui croire ??
J'exploite un hotel ouvert de paques à toussaint en bord de mer (LR) et emploie régulierement le meme personnel saisonnier depuis plusieurs saisons en CDD saisonnier pour la durée de l'ouverture de l'établisseemnt.

Cette année 2 demandent une requalification en CDI + dommages et interets pour licenciement abusif +indemnites de préavis
conges payes + .......

J ai ici 2 avis differents + celui de mon avocat
Merci de m'eclairer

Breizh

samedi 6 février 2010

Vous avez souhaité vous en séparer ?

michel

dimanche 7 février 2010

Non
Non justement je ne comprends pas leur demarche car c est 2 personnes avec qui j avais de bons rapports et qui d une saison sur l autre semblaient toujours satisfaits des conditions et pour qui j ai meme conceder qlqs amenagements a leur demande

Breizh

dimanche 7 février 2010

Donc, vous n'avez pas à les licencier.
Si vous êtes aux prud'hommes, en conciliation, vous leur proposez, comme la loi le veut, de transformer les contrats en CDI avec la saisonnalité propre à votre établissement. En refusant, ils démissionnent.
Mais comment sont-ils arrivés aux prud'hommes sans conflit et sans problème ?
Comment et pourquoi ont-ils choisi cette voie ?
Aujourd'hui on voit de plus en plus souvent les gens se servir des tribunaux pour utiliser le système, alors qu'ils devraient être l'exception.

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