CDD saisonnier : comment garder le même personnel au bout de 3 ans ?

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michel

vendredi 29 janvier 2010

établissement saisonnier j emploie depuis plus de 3 ans en CDD saisonnier du personnel dont je n ai pas en cette période d'inter saison la volonté de me séparer pour la prochaine.
2 questions :
- il m est reproché de ne pas avoir fait de procédure de licenciement en fin du CDD saisonnier dernier . Je sais que si plus de 3 saisons on considère qu il s agit d'un cdi mais dans la mesure ou je souhaite conserver ce personnel pour la prochaine saison , je ne comprends pas la procédure que j aurais du adopter ??
- quel est le type de contrat que je dois faire désormais pour le personnel qui est dans ce cas précis ?? (CDI avec une période de travail défini ? ca existe ? ) et qu en est il a ce moment la des droits assedic pour le personnel, sont ils indemnisés pendant la fermeture d'exploitation de l'établissement ??
- dois je envoyer une lettre recommandée à tous et dans quel délai,pour savoir si ils sont susceptibles de travailler cette saison.
Je ne pense pas etre le seul établissement saisonnier confronté à ce probleme, qu'en est il??

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michel

dimanche 7 février 2010

je suis d accord avec vous
apparament ,d apres ce que je crois comprendre ,qlq un ( un avocat FO) leur a fait miroiter des sommes extraordinaires qu ils pourraient "recuperer".En conciliation ils reclament 25 0000 Euros chacun !
je pense aussi qu ils ne veulent pas revenir cette saison et que pour "toucher "plus au assedic ils veulent se faire licencier .
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Breizh

dimanche 7 février 2010

Le licenciement ne peut se faire
que par lettre avec recommandé.
Il n'y a donc aucune preuve que vous vouliez vous en séparer, mais par contre vous vous pliez, avec plaisir, à la loi qui fait qu'après 3 années de contrats saisonniers, leurs contrats sont devenus CDI.
La conciliation est un pas. Les Prud'hommes, eux, étudient le fond de votre affaire et ne peuvent pas faire pencher la loi d'un côté.
Même sous l'influence, ou pas, d'un syndicat.
Je ne vois pas pourquoi votre avocat ne se montre pas plus pugnace.
Ou, il ne connaît pas le droit social, ou il fait durer la montre pour ses honoraires. Peut-être en changer ?
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michel

dimanche 7 février 2010

pas les honoraires
Ce n est pas une question d'honoraires, c est juste que c est la premere fois qu il est soumis a une telle affaire
j ai pour cette saison envoyer un RAR a tous ceux qui sont dans ce cas pour qu ils me signifient leur désir de travailler en 2010.
Vous me dites dans un message precedent que "s ils ne souhaitent pas revenir ils doivent demissionner", mon avocat me dit que si ils ne signifient pas clairement leur situation (nouveau CDD chez un autre employeur,demission)et sans reponse de leur part je dois les licencier.
Vous me dites que le licenciement ne peut se faire sans lettre recommandée , mais c est justement ce grief qui m est fait car ils considerent que la fin de leur contrat saisonnier de 2009 signifie un licenciement et que etant donne que je ne me suis pas soumis aux regles de licenciement (entretien préalable,lettre recommandee , preavis etc etc ) ils me reclament toutes les indemnites qui en decoule !
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Breizh

lundi 8 février 2010

Vous ne pouvez pas licencier
du personnel parce qu'il vous le demande.
Le fait que vous n'ayez pas signifié la fin du contrat au bout de la 3ème année a requalifié leur contrat en CDI. Ils ne sont pas licenciés, ils sont en CDI dans votre entreprise.
Leur situation est très claire, au mieux vous pouvez leur proposer de mettre par écrit la requalification de leurs contrats.
Cette requalification les oblige eux aussi, sauf à démissionner, à revenir travailler chez vous l'an prochain.
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michel

lundi 8 février 2010

merci pour ces precisions
c est aussi ce que je pensais mais je ne suis pas specialiste du droit et de notre CCN c est pourquoi je ne comprends pas leur démarche ??? et qu il m est difficile de preparer une defense.
La conciliation est pour le 18 Fevrier
Pouvez vous me dire si en 2010 je peux leur faire à nouveau un CDD saisonnier, en precisant peut etre l'article 14 de la CCN ?? Dois je reprendre sur leurs bulletins de salaire leur ancienneté ??
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Breizh

lundi 8 février 2010

Je ne suis pas sûre qu'il faille refaire un contrat
Un avenant reprenant l'article 14 ET l'ancienneté du fait de leurs 3 années. Avenant spécifiant les dates de début de fin pour 2010, et indiquant que les dates de saisons ultérieures leurs seront notifiées tous les ans.
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 8 février 2010

Vous n'avez pas à licencier ces salariés
J'ai du mal à comprendre la raison pour laquelle ces salariés vous assigne devant les prud'hommes, à moins que vous ayez omis de nous donner des informations.
Mais à la lecture de vos informations, vous avez des salariés qui ont effectués trois saisons chez vous. Donc ils peuvent revendiquer une relation à durée indéterminée. Les conséquences de cette situation : vous devez prendre en compte leur ancienneté depuis le 1er jour du contrat, si ces derniers souhaitent revenir travailler chez vous pendant la durée de la saison, ils le peuvent.
Là où cela va changer, c'est si pour une raison ou une autre vous ne voulez pas les reprendre, là vous devrez les licencier.
En outre, vous précisez que vous avez adressé un courrier à tous les salariés leur demandant de venir travailler pour la prochaine saison. Mais l'avez vous fait aussi pour ces deux salariés.
Je maintiens, que vous n'aviez pas à les licencier lors de leurs précédents contrats qui s'arrêtaient à leurs termes.
Votre avocat, semble avoir une grande méconnaisse de ce type de contrat, je ne peux que vous recommander d'en choisir un autre.
Vous devez donc proposer un autre contrat en CDD à ses salariés pour la prochaine saison.
Dans quelle région êtes vous et quelle est la durée de vos contrats saisonniers. Il est difficile de pouvoir vous répondre dans la mesure où vous donnez peu d'explications quand on vous les demande.
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michel

lundi 8 février 2010

moi aussi
Moi aussi , j ai du mal à comprendre pourquoi...
Je vous avais repondu .. en fait la situation est la suivante:
j exploite un hotel saisonnier ouvert du 1 Avril au 10 Octobre (a qlqs jours pres selon les annees)dans l'herault j emploie donc du personnel sur ces dates entieres tous les ans (+un complement de personnel qui arrive en juin et juillet)
La quasi totalité des femmes de chambre pour des raisons d'heures "qui ouvrent droit au ASSEDIC" travaillent la totalité de la saison et ce depuis 3 /4 ...10 ans selon les personnes.
Donc je n ai jamais souhaité m en separer et considerant qu elles revenaient tous les ans je pensais que cette situation leurs convenait et j etais au courant de l article 14 de la CCN concernant la relation a durée indeterminée , mais moi je l ai interpretée de la maniere dont vous semblez me le presenter a savoir reconduire des CDDsaisonnier systematiquement.La seule chose que je nai pas faite est de reprendre l ancienneté sur leurs BS.
Pour l'instant je n ai pas recu l argumentation de leur avocat sur les griefs qui me sont faits mais seulement la convocation pour la conciliation le 18 Fevrier.
Pour preparer ma defense j ai fait appel a mon avocat qui m a encouragé a faire ce courrier en RAR a tout le personnel qui se trouve dans ce cas la ,les 2 y compris bien sur.Comme il me la dit pour l'instant ce ne sont que des suppositions sur l argumentation de la partie adverse qui demande la requalif en CDI plus absence de procédure de licenciements etc etc ...
Pour prévenir ma defense je me renseigne donc en amont concernant cette affaire précise ET pour ne pas que d autres salaries me fassent les memes griefs dans le futur.
D ou mes questions concernant les contrats de travail ,les BS etc ...
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michel

lundi 15 février 2010

a mon dernier message
Bonjour
vous n avez pas repondu a mon dernier message .... mais vous m avez bien aidés a degrossir le sujet , je vous remercie pour vos conseils avises
En conciliation jeudi AM je vous tiendrai informé
Encore merci
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 15 février 2010

Bon courage
Je n'avais pas répondu à votre dernier message, car je n'avais rien à rajouter par rapport à mes affirmations précédentes. Je ne vois pas où est le problème dans votre cas. Votre entreprise a bien une activité saisonnière.
Je vous précise en outre, que l'ancienneté du salarié ne fait pas partie des mentions obligatoires (prévues par l'article R.3243-1 du code du travail) qui doivent figurer sur un bulletin de paie. Donc on ne peut vous reprocher ce manque d'information. Tenez moi au courant du résultat de cette conciliation de jeudi, car je ne vois pas ce que l'on peut vous reprocher. Bon courage.

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