Cession de fonds : peut-on faire signer un solde de tout compte aux 'anciens' salariés pour éviter des litiges ?

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POMMIER FRANCOIS

jeudi 22 janvier 2015

Mme CARBILLET, bonjour,

Dans le cas de la vente d'un fonds de commerce, est il possible de faire signer un solde de tout compte aux salariés appartenant au cédant dans le but d'éviter que des litiges soient opposables à l'acquéreur??

Merci
Cdt
F.POMMIER

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Pascale CARBILLET

jeudi 22 janvier 2015

Non ! Car lors de la vente d'un fonds de commerce, c'est l'article L.1224-1 du code du travail qui s'applique à savoir le maintien des contrats en cours avec tous les avantages liés à l'ancienneté pour les salariés.
Le vendeur et l'acheteur peuvent effectivement faire une transaction sur le montant des sommes restant à charge, comme par exemple les congés payés qui sont acquis pendant la période où le vendeur exploitait mais qui devront être payés par l'acheteur. Mais cela ne peut faire l'objet d'un solde de tout compte pour les salariés.
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POMMIER FRANCOIS

jeudi 22 janvier 2015

Merci pour cette précision.
Cdt
F.POMMIER
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Pascal

jeudi 29 janvier 2015

Vous pouvez mettre dans l'acte de vente du fonds de commerce la reprise des contrats de travail par le cessionnaire. Je recherche la circulaire européenne signé par la France sur la possibilité des salariés de refuser de changer d'employeur, je sais qu'elle existe mais je n'ai plus le nom, elle applicable en France elle a été signé par la France, dès que je la retrouve je vous le dis, bonne soirée
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POMMIER FRANCOIS

vendredi 30 janvier 2015

Pascal,

Merci pour votre collaboration, dans l'attente de la circulaire.

Cdt
f.pommier
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POMMIER FRANCOIS

vendredi 30 janvier 2015

Pascal,

Merci pour votre collaboration, dans l'attente de la circulaire.

Cdt
f.pommier
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Pascale CARBILLET

vendredi 30 janvier 2015

J'ai du mal à comprendre l'intervention de Pascal.
Effectivement, vous pouvez préciser dans l'acte de vente du fonds de commerce la reprise des salariés par le cessionnaire (ou acheteur), mais il s'agit seulement d'un rappel de ses obligations. En effet, l'article L.1224-1 du code du travail qui impose la reprise des salariés avec leurs avantages par l'acheteur s'applique dans tous les cas et n'a pas besoin d'être mentionné dans l'acte de vente pour s'appliquer.
Quant à une éventuelle circulaire donnant la possibilité de refuser de changer d'employeur, je ne vous pas du tout à quoi vous faites référence. Cela veut il dire qu'il y a un texte qui permettrait aux salariés de changer d'employeur et par conséquent de s'opposer à la vente ? Cela me semble vraiment bizarre.
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Pascal

vendredi 30 janvier 2015

Madame, c'est pas ce que j'ai écris, le salarié ne peut pas s'opposer à la vente, mais il peut refuser de changer d'employeur, il faudrait que je retrouve ce texte. Vous prenez par exemple les journalistes ils ont le droit de refuser le changement d'employeur, en cas de vente de plus 50% (ou moins) du capital d'un journal ils peuvent refuser de changer d'employeur donc le vendeur est obligé de licencier, car j'ai constaté que 6 mois après la reprise plus de la moitié des salaries ne font plus partie du personnel voir des fois 100 %. merci de votre blog c'est bien de discuter de ce gros problème lors de transfert d'entreprises, bonne journée.
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Pascale CARBILLET

vendredi 30 janvier 2015

Vous faites référence à la clause de conscience des journalistes, qui permet à ces derniers de démissionner en cas de changement de direction ou de ligne éditoriale, mais en ayant le bénéfice d'un licenciement. Cette clause est prévue par le code du travail, mais uniquement pour les journalistes.
Deux arrêts de la jurisprudence en 2001 et 2013 ont étendu la clause de conscience (ou la clause de cession) à des salariés. Mais pour être valable cette clause doit être prévue dans le contrat de travail, elle doit concerner des dirigeants. Donc le bénéfice d'une telle clause est très limitée et ne s'applique pas à tous les salariés. Il s'agit donc de la jurisprudence qui a défini cette règle et non d'une circulaire européenne.
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Pascal

vendredi 30 janvier 2015

Madame, je vous remercie comme je l'ai écris six mois après les reprises il ne reste plus beaucoup de salariés repris, il faudrait peut être comme pour les journalistes, le prévoir dans la convention collective, je crois que c'est possible, surtout que notre profession les ventes d'entreprises sont nombreuses. bonne journée
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Claire

vendredi 30 janvier 2015

Pascal a raison ; bien souvent, les salariés préfèrent quitter leur emploi ou pour suivre leur "ex-patron" ou parce qu'ils ne souhaitent pas travailler avec un repreneur.
Et c'est dommage qu'il en soit pensé différemment parfois... après tout, le salarié est libre de démissionner de son emploi chez le cédant non ?
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Pascal

vendredi 30 janvier 2015

ce n'est pas ce que je veux dire quand les journalistes refusent d'être repris le cédant est obligé de licencier le journaliste, licenciement sans cause réel et sérieuse avec toutes les indemnités que ça comportent voilà bonne soirée

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