Cession de fonds : peut-on faire signer un solde de tout compte aux 'anciens' salariés pour éviter des litiges ?

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POMMIER FRANCOIS

jeudi 22 janvier 2015

Mme CARBILLET, bonjour,

Dans le cas de la vente d'un fonds de commerce, est il possible de faire signer un solde de tout compte aux salariés appartenant au cédant dans le but d'éviter que des litiges soient opposables à l'acquéreur??

Merci
Cdt
F.POMMIER

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Pascale CARBILLET

jeudi 22 janvier 2015

Non ! Car lors de la vente d'un fonds de commerce, c'est l'article L.1224-1 du code du travail qui s'applique à savoir le maintien des contrats en cours avec tous les avantages liés à l'ancienneté pour les salariés.
Le vendeur et l'acheteur peuvent effectivement faire une transaction sur le montant des sommes restant à charge, comme par exemple les congés payés qui sont acquis pendant la période où le vendeur exploitait mais qui devront être payés par l'acheteur. Mais cela ne peut faire l'objet d'un solde de tout compte pour les salariés.
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Claire

vendredi 30 janvier 2015

EFFECTIVEMENT, comment le cédant pourrait-il supporter des indemnités de cet ordre là lorsqu'il cède son restaurant ou son hôtel par exemple au moment de sa retraite...
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Pascal

samedi 31 janvier 2015

il faut être humain avec le salarié aussi car six mois dans près 80% les salariés ne font plus partie du personnel, il faut savoir aussi que si vous vendez un fonds de commerce sans salarié, en général c'est vendu plus chère donc ceux ci peut compenser cela.

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