Congés forcés : a-t-on droit à des congés supplémentaires pour fractionnement ?

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Ginette Saladé

jeudi 14 janvier 2016

Bonjour,
Mon employeur fractionne nos congés annuels en deux ou trois fois selon les besoins de l'établissement. En ce qui me concerne, pour l'année j'ai du prendre une première période de congés en novembre et la seconde du 17/01 au 04 février 2016. A t'on droit à des congés supplémentaires pour fractionnement? Comment sont ils calculés ?
Je bénéficie d'une l'indemnité de repas. Cette indemnité doit elle être calculée en plus du 1/10ème du salaire brut pour les CP.
Les lundis et mardis, le restaurant de l'hôtel étant fermé, les salariés sont obligés d'apporter leur repas car la pause pour déjeuner est trop juste en temps pour déjeuner à l'extérieur ou rentrer chez eux, ils ne perçoivent pas d'indemnité repas pour ces deux jours. Est ce légale SVP. Je vous remercie d'avance des réponses que vous apporterez
Cordialement
Ginette

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Pascale CARBILLET

mardi 19 janvier 2016

Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit pour le salarié à des congés supplémentaires lorsque la partie du congé ainsi fractionnée est prise en dehors de la période légale qui court du 1er mai au 31 octobre. Il a droit à 2 jours si le congé d'hiver dure au moins 6 jours. Vous avez donc droit à deux jours de congés supplémentaires.
Quant à vos avantages en nature nourriture, même si le restaurant de l'hôtel est fermé pendant ces deux jours, votre employeur à l'obligation de vous verser l'indemnité compensatrice de nourriture dans votre salaire brut. Indemnité qu'il ne doit pas déduire à la fin du bulletin de paie, car elle n'est pas fournie et par conséquent elle n'est pas consommée. La pratique de votre employeur n'est pas légale. les salariés peuvent réclamer cet avantage, mais en outre il risque un redressement de l'Urssaf en cas de contrôle.
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Agnès GUIVARC'H

mardi 19 janvier 2016

Je pensais que l'avantage en Nature était dû sous 2 conditions :
Que le restaurant soit ouvert à la clientèle
Que le salarié soit au travail au moment du service des repas.
Dans le cas de la fermetur d'un établissement la 1ère raison n'est pas valide !
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Pascale CARBILLET

mercredi 20 janvier 2016

Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature, qui sont évalués à 3,52 € par repas (depuis le 1er janvier 2015, montant applicable au 1er janvier 2016), doivent figurer dans le salaire brut afin d'être soumis à cotisations sociales. Cette obligation concerne donc tous les HCR, y compris les hôtels bureau et pas uniquement les restaurants.
Selon la circulaire ministérielle du 9 mars 1990 : l'obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et le salarié doit être présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.
La circulaire précise que c'est l'ouverture de l'établissement qui conditionne cette obligation et non pas l'ouverture du restaurant.
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Guillaume DEVAUX

jeudi 21 janvier 2016

Donc l'employeur doit indemniser l'avantage en nature nourriture durant les congés payés (forcés ou pas) !!??
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Alain de Vielder

jeudi 21 janvier 2016

Bonsoir,

Oui Guillaume, l'employeur doit l'ICN (indemnité compensatrice nourriture) durant les congés, qu'ils soient imposés ou pas.

Pour une semaine de congés (7 jours d'absence, soit 6 jours de CP et un repos hebdo) , il vous doit 5 ICN.

Petit rappel, l'employeur a le dernier mot sur l'organisation des congés. Il peut donc les imposer aussi ...
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Pascale CARBILLET

vendredi 22 janvier 2016

L'employeur ne doit pas verser l'indemnité compensatrice de nourriture pendant les congés payés. Celle-ci est prise en compte dans le calcul du maintien du salaire quand le salarié est en congé. Il ne faut donc pas rajouter des indemnités compensatrices supplémentaires.
La réponse de Alain est donc fausse.
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Ginette

vendredi 22 janvier 2016

Bonjour,
Je vous remercie de vos réponses
En résumé et si j'ai bien tout compris. mon bulletin de salaire comporte mon salaire + indemnité nourriture et celà constitue le salaire de base.
En revanche, pour le cas précis de tous les salariés de l'entreprise, Si je mange sur place, je perçois l'indemnité nourriture de 3,52€ par repas, indemnité qui est déduite en bas de ma fiche de paie.
les lundis et mardis étant les jours de fermeture du restaurant, bien que je sois sur place comme d'autres salariés d'ailleurs, nos salaires de base sont amputés de ces 2 indemnités nourriture pas semaine. Cette pratique serait donc illégale. Cependant, nous avons été obligés de signer un document sur lequel était notifié notre accord à savoir l'amputation de ces deux indemnités nourriture, notre obligation de rester sur place et d'amener notre repas.
Cordialement
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Pascale CARBILLET

lundi 25 janvier 2016

Ce document n'a aucune valeur et ne peut remettre en cause l'obligation de votre employeur à vous verser une indemnité compensatrice pour les jours où il ne peut vous fournir le repas. Sans oublier que celui-ci est susceptible d'un redressement de la part de l'Urssaf.
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Alain de Vielder

lundi 25 janvier 2016

Bonsoir Mme Carbillet,

Lorsque mes employés sont en congés payés, je leur verse 35H de salaire par semaine de congés, plus leur indemnité nourriture (soit 5 ICN) correspondant aux repas qu'ils auraient pris pour une journée de 7H, sur une semaine de 5 jours travaillés. Cette ICN n'est pas déduite en pied de bulletin de salaire.

Si je comprend bien, vous incluez les avantages en nature repas dans le montant des congés payés, ce qui revient en fait au même, financièrement parlant.

Je ne doute pas un seul instant que vous ayez raison, :-)

Mais n'est-il pas plus lisible pour le salarié de constater sur sa feuille récapitulative mensuelle qu'il a bien bénéficié de tous les avantages auxquels il peut prétendre ? et d'en retrouver aisément la traduction sur sa feuille de paye ?

Pour Ginette :
Si votre patron en est à vous mégoter une ICN à 3.52 € ...
changez de patron !!!
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Pascale CARBILLET

mardi 26 janvier 2016

L'indemnité compensatrice nourriture est comprise dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, donc il n'y a pas besoin de la rajouter.
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Ginette

mardi 26 janvier 2016

Bonjour Madame CARBILLET, et merci de toutes ces informations
Bien cordialement

Réponse à M. Alain de Vielder. Dans notre région, le Gard, les CDI en hôtellerie sont rares, et travailler dans un 4* à 20 mn de son domicile est un avantage. je ne cherche pas à créer des soucis à mon patron mais à faire en sorte qu'il se conforme à ses obligations. Ce que je ne manque pas de lui rappeler. C'est un investisseurs qui ne s'est sans doute pas entouré de personnel administratif suffisamment compétent. Si je changeais de patron, est ce que mes conditions de travail seraient meilleures? c'est pourquoi, je choisis d'abord le dialogue mais je vous remercie de votre conseil Monsieur.
Bien cordialement

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