Congés forcés : a-t-on droit à des congés supplémentaires pour fractionnement ?

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Ginette Saladé

jeudi 14 janvier 2016

Bonjour,
Mon employeur fractionne nos congés annuels en deux ou trois fois selon les besoins de l'établissement. En ce qui me concerne, pour l'année j'ai du prendre une première période de congés en novembre et la seconde du 17/01 au 04 février 2016. A t'on droit à des congés supplémentaires pour fractionnement? Comment sont ils calculés ?
Je bénéficie d'une l'indemnité de repas. Cette indemnité doit elle être calculée en plus du 1/10ème du salaire brut pour les CP.
Les lundis et mardis, le restaurant de l'hôtel étant fermé, les salariés sont obligés d'apporter leur repas car la pause pour déjeuner est trop juste en temps pour déjeuner à l'extérieur ou rentrer chez eux, ils ne perçoivent pas d'indemnité repas pour ces deux jours. Est ce légale SVP. Je vous remercie d'avance des réponses que vous apporterez
Cordialement
Ginette

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Pascale CARBILLET

mardi 19 janvier 2016

Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit pour le salarié à des congés supplémentaires lorsque la partie du congé ainsi fractionnée est prise en dehors de la période légale qui court du 1er mai au 31 octobre. Il a droit à 2 jours si le congé d'hiver dure au moins 6 jours. Vous avez donc droit à deux jours de congés supplémentaires.
Quant à vos avantages en nature nourriture, même si le restaurant de l'hôtel est fermé pendant ces deux jours, votre employeur à l'obligation de vous verser l'indemnité compensatrice de nourriture dans votre salaire brut. Indemnité qu'il ne doit pas déduire à la fin du bulletin de paie, car elle n'est pas fournie et par conséquent elle n'est pas consommée. La pratique de votre employeur n'est pas légale. les salariés peuvent réclamer cet avantage, mais en outre il risque un redressement de l'Urssaf en cas de contrôle.
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Lilian ZARZOSO

jeudi 1 décembre 2016

Bonsoir,
Je réactive ce fil car suite à un changement d'employeur et donc de comptable, mon interrogation rejoint celle de Ginette quoique légèrement différente.
Malgré un horaire commençant à 11h45 et 18h30/45 (cuisine et salle), les repas apparaissent comme avantage en nature, même non pris. Or, à mon sens, les deux conditions que vous citez (ouverture à la clientèle et présence du salarié) ne sont pas remplies. Le feuilles d'émargement les comptabilisent toutefois.
Les 15 minutes de battement sont censés être dédiées à un briefing, la prise de poste est donc effective.
Pourriez-vous me le confirmer je vous prie?
Cordialement,
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Pascale CARBILLET

mardi 6 décembre 2016

Les employeurs du secteur de l’hôtellerie-restauration ont l’obligation de nourrir le personnel ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice. Pour cela, une double condition est nécessaire :
- l'établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas ;
- le salarié doit être présent au moment desdits repas (sont visés les repas de la clientèle mais également ceux du personnel).
Cette condition d'être présent au moment des repas peut conduire à exclure certains salariés à temps partiel ou, compte tenu de leurs horaires de travail, les veilleurs de nuit.
Cependant, selon la Cour de cassation qui fait une stricte application des dispositions ci-dessus, le veilleur de nuit qui prend son service à 20 heures, soit à l'heure normale de prise du dîner est en droit de prétendre à une indemnité de repas. Le salarié ne peut se voir opposer le fait qu'il est en mesure de dîner avant sa prise de service (Cass. soc., 24 janv. 2001, no 98-43.380).
Dans votre cas, les salariés sont bien présent aux heures de repas. Heure de repas qui correspond à celui des salariés. Cette notion d'heure de repas doit s'entendre au sens large et comprendre non seulement les repas de la clientèle mais aussi ceux des salariés qui sont en décalage afin de pouvoir assurer le service.
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Lilian ZARZOSO

mardi 6 décembre 2016

Merci pour vos précisions qui me sont d'une grande aide.
Cordialement,
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LAURENT BALLANGER

jeudi 12 juillet 2018

bonjour ,
salarié d'un restaurant depuis 2 ans comme chef de cuisine , mon employeur nous prévient le vendredi , que le restaurant seras fermé le mardi suivant pour 3 jour en raison de traveaux dans la rue , et sur la fiche de salaire nous retire 3 jours en cp , sachant que le mardi en question avons fait 8 h de ménage , est normal ?
merci de votre reponse
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LAURENT BALLANGER

jeudi 12 juillet 2018

il ferme également une journée par ci par la pour se reposé et nous décompte une journée de CP , est normal ?
merci
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Pascale CARBILLET

jeudi 12 juillet 2018

Non la pratique de votre employeur n'est pas légale. La loi lui impose un minimum de règles en matière de congés payés et notamment d'avertir les salariés au moins un mois avant le départ. Il doit accorder au minimum un congé principal de 12 jours. les jours de congés payés ne peuvent être utilisés pour compenser des jours de fermeture supplémentaires de l'entreprise.
Si vous avez travaillé le mardi a faire le ménage vous devez être payé pour cette journée de travail et ne pas la voir décompter en congés payés.
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LAURENT BALLANGER

vendredi 13 juillet 2018

merci Madame Carbillet pour votre réponse

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