Congés payés + congés sans solde : cela peut-il être modifié ?

Question posée sur la fiche pratique :

Comment décompter les congés payés

Décompte en jours ouvrables Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s’effectuent en jours ouvrables. Un salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés payés par an. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l'établissement. Par jour ouvrable, il faut comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus, sauf le dimanche (ou le jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine, selon les établissements) et les jours fériés chômés. Peu importe que le salarié ait deux jours de repos hebdomadaire dans la semaine, on lui décompte 6 jours ouvrables de congés payés. Cette définition du jour ouvrable ne signifie pas forcément jour travaillé, ce qui oblige à compter au même titre que les autres jours de la semaine les samedis compris dans une période de congé, qu'ils soient ou non chômés dans l'entreprise. Lorsque le premier jour de congé tombe un samedi, il n'a pas à être comptabilisé. Le point de départ du congé est toujours un jour ouvré (travaillé) dans l'entreprise. En revanche, si le dernier jour de congé tombe un jour ouvrable, non travaillé dans l'entreprise, le congé n'est pas prolongé d'une journée. (Cass. Soc. 7 avril 2004). Ainsi, sauf si le premier jour de congé est un jour ouvrable non travaillé, tous les autres samedis ou lundis de congés, dont les derniers du congé, comptent. Exemple : Une entreprise travaille sur la base de 5 jours par semaine avec 2 jours de repos, le samedi et le dimanche. Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé. En revanche, si le salarié veut prendre un lundi pour avoir un week-end de 3 jours, il ne lui sera décompté qu'un jour ouvrable de congés payés, car le dimanche n'est pas un jour ouvrable. Plus simple de calculer en jours ouvrés Si la loi prévoit le décompte des jours payés en jours ouvrables, la jurisprudence accorde la possibilité aux entreprises d'effectuer le décompte en jours ouvrés (Cass. Soc. 4 décembre 1990), c'est-à-dire en jours réellement travaillés. Dans ce cas, les rapports d'équivalence ne sont plus les mêmes car on ne comptabilise que les jours réellement travaillés. On applique alors l'équivalence : 5 jours ouvrés = 6 jours ouvrables. Le congé légal de 30 jours ouvrables devient alors 25 jours ouvrés pour les entreprises qui travaillent 5 jours par semaine. Cette méthode de calcul a l'avantage d'éviter des différences de traitement entre les salariés selon qu'ils partent en congé par semaines groupées, fractionnent à l'extrême leurs périodes de congés ou, comme dans l'exemple précédent, qu'ils prennent un jour avant ou après leur repos hebdomadaire. Comment calculer l'indemnité de congés payés Pendant la période où le salarié est en congé, il doit percevoir son salaire comme s'il travaillait effectivement. Cette indemnité est donc calculée sur la base suivante : - 1/10ème de la rémunération brute perçue entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours ; - le salaire qu'il aurait perçu si, au lieu d'être en congé, il avait travaillé. On retiendra le mode de calcul le plus favorable au salarié. La comparaison entre la règle du 1/10e et l'indemnité calculée sur la base du maintien du salaire s'effectue dans le cadre de l'indemnité totale due pour 5 semaines de congé, et non à l'occasion de chaque fraction de congé si celui-ci est pris en plusieurs fois. Attention ! Cette indemnité calculée selon la règle du 1/10e ne peut être inférieure au montant du salaire qu'aurait perçu le salarié si, au lieu d'être en congé, il avait continué de travailler. Le plus souvent, c'est la règle du maintien du salaire qui s'applique dans la mesure où le salarié n'a connu aucune modification de son contrat de travail ou de son rythme de travail. Exemple : Si le salarié a bénéficié d'une augmentation de salaire avant les congés, ou bien s'il est passé du temps partiel au temps complet au cours de l'année, la règle du maintien du salaire sera plus avantageuse. En revanche, la règle du 1/10e est plus intéressante dans l'hypothèse où le salarié aura effectué des heures supplémentaires en cours d'année, ou s'il était passé d'un temps complet à un temps partiel. Comment déterminer la base de calcul des congés payés Pour déterminer la rémunération annuelle servant de base à l'indemnité de congés payés, on retient donc le salaire brut avant la déduction des charges sociales et tous ses accessoires. Sont donc inclus : • le salaire proprement dit, c'est-à-dire la rémunération de base et ses majorations pour heures supplémentaires ; • l'indemnité de congés payés de l'année précédente ; • les indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire ; • les avantages en nature (nourriture et logement) ; • les primes et indemnités ; • les pourboires (pour le personnel rémunéré au pourcentage, l'indemnité de congé doit être calculée sur la base de la rémunération effectivement versée par l'employeur à son personnel). Attention ! En aucun cas l'indemnité de congés payés ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service. Juridique - congés payés | jeudi 1 juin 2017
Photo
Lionel

vendredi 1 février 2019

Bonjour,

J'ai commencé un CDI le 15 octobre dans une entreprise. Les congés sont fixés par l'employeur, car ils correspondent aux dates de fermeture de l'établissement. Une période de fermeture était prévu en janvier.
J'ai découvert que sur mon bulletin de salaire que les jours de fermeture étaient passés en congés sans solde.
J'imagine que c'est parce que je n'avais pas assez de droits aux congés payés ouverts, étant arrivé en cour d'année.
Y'a-t-il moyen de modifier cela où vais-je resté décalé jusqu'à la fin de la période et perdre de l'argent à chaque fermeture de l'établissement?

Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 7 février 2019

Vous pouvez demander à votre employeur à prendre vos congés payés déjà acquis de façon anticipée.
Un salarié a droit à deux jours et demi ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par an. (Art. L. 3141-3 du code du travail).
Le droit à congé annuel se calcule sur la base de la période de référence qui commence le 1er juin de l'année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours. Pour une embauche en cours d’année, la date d’arrivée marque le début de la période de référence, soit dans votre cas le 15 octobre.
Les congés payés peuvent être pris dés l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise de congés et de l’ordre des départ et des règles de fractionnement (Art. L. 3141-12).
Ce qui veut dire que sou réserve de l’accord de l’employeur, le salarié peut bénéficier immédiatement des congés payés au fur et à mesure de leur acquisition, sans attendre la fin de la période de référence.
En revanche, l’employeur ne peut imposer au salarié la prise anticipée de ses congés, et ce quelles que soient les circonstances (Cass. Soc 30 avril 2003, n°01-40853).
En résumé, il est possible de prendre les congés payés de façon anticipée sans attendre la fin de la période de référence, mais pour cela il faut l’accord des deux parties, c’est-à-dire l’accord de l’employeur et du salarié.
Photo
Lionel

jeudi 7 février 2019

Bonjour, merci pour votre réponse. Cette demande de congés anticipé ne va pas créer de "décalage " ? Plus de congés pris que de congés acquis à certains moments de la période, vu que ces congés sont liés aux fermetures de l établissement et non à mon solde personnel?
Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 7 février 2019

Vous allez prendre vos congés au fur et à mesure de leur acquisition, mais pas au delà. Par exemple, en janvier vous aviez droit à 7,5 jours de CP, vous auriez pu prendre ces 7,5 jours de congés mais pas au-delà et ce même si l'établissement fermait plus longtemps.
Photo
Lionel

jeudi 7 février 2019

D accord. Et à partir du 1er juin, tout rentrera dans l ordre, c est ça ?
Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 13 février 2019

Pas tout à fait, dans la mesure où vous êtes entré en cours d'année dans l'entreprise, vous n'aurez pas droit à l'intégralité de vos congés payés, mais à 15 jours. Il faudra attende une nouvelle année pour bénéficier de vos 30 jours de congés payés.
Photo
Lionel

mercredi 13 février 2019

Mais les 15 jours auxquels j'ai droit cette année, ils se situent entre mon entrée dans l'entreprise (25 octobre 2018) et le 1er juin ou entre mon entrée dans l'entreprise et le 15 octobre 2019?
Je suis désolé, mais je n'arrive vraiment pas à visualiser cette répartition et à savoir à partir de quand je partirai en congés en étant rémunéré.
Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 13 février 2019

Ils se situent entre le 25 octobre 2018 et le 31 mai 2019. Donc à partir du 1er juin vous pourrez avoir 15 jours de congés. Puis vous comptabilisez des congés du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, et vous aurez droit à vos 30 jours à partir du 1er juin 2020.
Photo
Lionel

mercredi 13 février 2019

Et donc c'est 15 jours, soit je les utilise lors des congés d'été du restaurant, soit je fais une demande pour les utiliser de façon anticipée pour les congés d'hiver, et dans ce cas, ce sont mes congés d'été qui ne seront pas payés. C'est bien ça?
Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 13 février 2019

Soit vous les utilisez pour les congés d'été, soit pour les congés d'hiver. Sachez que les congés que vous avez acquis du 25 octobre au 31 mai 2019, peuvent être pris du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.

Période de référence : du 31 mai 2019 au 1er juin 2020

Période pendant laquelle on acquiert des droits à congé.

Période de prise de congé : du 1er mai 2019 au 30 avril 2020

Période pendant laquelle le salarié doit épuiser tous ses droits à congé.

Période légale de prise de congé : du 1er mai 2019 au 31 octobre 2019

Période pendant laquelle le salarié doit prendre un minimum de 12 jours consécutifs et un maximum de 24 jours.
Photo
mylene Travert

samedi 4 avril 2020

Bonjour,

J'ai aussi une question sur les CP anticipés.
Je viens de recevoir ma fiche de paye de mars 2020 et il se trouve que mon employeurs m'a posé des CP anticipé sans me consulter et donc sans mon accord. Je souhaiterais savoir si avec la crise actuelle, mon employeur a le droit de faire cela ou si cela n'a pas changer?

Je vous remercie.
Photo
Pascale CARBILLET

dimanche 5 avril 2020

Votre employeur ne peut vous poser des congés payés d’office sans vous prévenir avant un délai minimum. Mais je vous précise que les congés en cours sont à solder avant le 31 mai 2020. En posant vos congés sur le mois de mars xcela vous permet de bénéficier d'un salaire à 100% pendant ces congés.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles