Congés payés + congés sans solde : cela peut-il être modifié ?

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Lionel

vendredi 1 février 2019

Bonjour,

J'ai commencé un CDI le 15 octobre dans une entreprise. Les congés sont fixés par l'employeur, car ils correspondent aux dates de fermeture de l'établissement. Une période de fermeture était prévu en janvier.
J'ai découvert que sur mon bulletin de salaire que les jours de fermeture étaient passés en congés sans solde.
J'imagine que c'est parce que je n'avais pas assez de droits aux congés payés ouverts, étant arrivé en cour d'année.
Y'a-t-il moyen de modifier cela où vais-je resté décalé jusqu'à la fin de la période et perdre de l'argent à chaque fermeture de l'établissement?

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Pascale CARBILLET

jeudi 7 février 2019

Vous pouvez demander à votre employeur à prendre vos congés payés déjà acquis de façon anticipée.
Un salarié a droit à deux jours et demi ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par an. (Art. L. 3141-3 du code du travail).
Le droit à congé annuel se calcule sur la base de la période de référence qui commence le 1er juin de l'année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours. Pour une embauche en cours d’année, la date d’arrivée marque le début de la période de référence, soit dans votre cas le 15 octobre.
Les congés payés peuvent être pris dés l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise de congés et de l’ordre des départ et des règles de fractionnement (Art. L. 3141-12).
Ce qui veut dire que sou réserve de l’accord de l’employeur, le salarié peut bénéficier immédiatement des congés payés au fur et à mesure de leur acquisition, sans attendre la fin de la période de référence.
En revanche, l’employeur ne peut imposer au salarié la prise anticipée de ses congés, et ce quelles que soient les circonstances (Cass. Soc 30 avril 2003, n°01-40853).
En résumé, il est possible de prendre les congés payés de façon anticipée sans attendre la fin de la période de référence, mais pour cela il faut l’accord des deux parties, c’est-à-dire l’accord de l’employeur et du salarié.
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mylene Travert

dimanche 5 avril 2020

Il me restait 3 cp a prendre avant le 31 mai et lorsque j'ai calculer le nombre de CP que je pouvais prendre a partir du 1 juin j'en ai 25 au lieu des 30. Et sur la fiche de paye je suis à -5. Ce qui veut dire qu'ils m'ont posé des CP anticipé hors je me suis renseigner et il est noté que ces cp ne peuvent être pris qu'avec l'autorisation des deux parties et je n'ai absolument pas donné mon autorisation.

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