Contrat d'extra : quel temps de travail indiquer quand on ne le connaît pas d'avance ?

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hotel duo

samedi 15 août 2009

Je souhaite prendre une femme de chambre en contrat d'extra pour une duree allant de 1 à 2 mois environ, je ne connais pas à l'avance le nombre d'heure qu'elle effectura. Puis je lui faire un contrat d'extra dans lequel il est stipulé sa rémunération bien sûr et un minimum d'heures garanties sans préciser le nombre d'heures qu'elle fera sur le mois. Y a t-il un nombre d'heures maximum?
merci d'avance

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Pascale CARBILLET

jeudi 3 avril 2014

Dans la mesure où il s'agit d'horaire effectué régulièrement, il s'agit d'un contrat à temps partiel et plus précisément un contrat à temps partiel saisonnier.
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romoub

jeudi 3 avril 2014

bonsoir,merci de votre réponse mais la durée de travail à temps partiel doit avoir un nombre minimum d'heures, je crois que c'est 24 heures par semaine, et moi je ne les atteints pas....
Comment puis je faire ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 4 avril 2014

La loi du 5 mars 2014sur la formation professionnelle a suspendu la durée minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel, jusqu'au 30 juin 2014. Par conséquent, vous pouvez conclure un contrat de 6 heures par semaine.
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restaurateur parisien

mercredi 18 mars 2015

Que se passe t il si l'employeur recrute une personne travaillant 2 jours dans l'un de ses restaurants puis 1 jour dans un autre de ses restaurants. Peut-on cumuler le nombre d'heures afin d'atteindre les 24 h minimum ou doit on appliquer les 24h par établissement même si l'employeur est le même?
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florence garcin

mardi 19 avril 2016

pour un contrat saisonnier à temps partiel y a t il un minimum d heures ?
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Pascale CARBILLET

mardi 19 avril 2016

Si vous proposez un contrat saisonnier à temps partiel, vous devez respecter la durée minimale de 24 heures, à moins que vous soyez dans l'un des cas de dérogation prévu par la loi, à savoir qui peuvent être dans votre cas :
- un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études (art. L.3123-14-5) ;
ou
- une demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou qui soit au moins égale à 24 heures (art. L.3123-14-2). Dans cette hypothèse, il faut aussi que les horaires de travail du salarié soient regroupés par journées ou demi-journées régulières ou complètes (art. L.3123-14-4) ;
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tommy

mardi 27 février 2018

je suis extra en salle dans un restaurant. Je suis planifié 4 h. Mon patron me fait partir au bout d'1 heure car il n'y a moins de client....A t-il le droit de le faire...???? Merci
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Pascale CARBILLET

mercredi 7 mars 2018

Comme je vous l'ai déjà dit, si votre contrat prévoit 4 heures votre employeur doit vous payer pour ces 4 heures même s'il n'y a pas de clients. De plus je pense que vous devriez être titulaire d'un contrat à temps partiel si vous venez tous les jours et non d'un contrat d'extra.
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tommy

dimanche 18 mars 2018

mon responsable me donne mon contrat d'extra à la fin de chaque service et note à la main le nombre d'heures que j'ai travaillé. Il me planifie 4h de travail et il me fait partir avant pour ne pas me payer mes 4 heures. Ne doit-il pas me donner mon contrat avant le services avec les 4 heures que je dois faire...Nous sommes nombreux dans ce cas. C'est une pratique courante. que devons nous faire?
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Pascale CARBILLET

lundi 19 mars 2018

Vous venez travailler régulièrement dans l'entreprise ? Tous les jours ou pas ?
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Annaëlle

mardi 6 juin 2023

Bonjour,

Est-il possible de conclure un contrat d'extra pour un salarié qui fait 39h par semaine sur 1, 2 ou 3 mois consécutifs ?
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Pascale CARBILLET

mardi 6 juin 2023

Vous ne pouvez pas utiliser le contrat d'extra pour une telle durée. Il doit y avoir des motifs de recours de CDD plus approprié dans votre cas, comme par exemple le CDD saisonnier, pour accroissement temporaire d'activité,...
L'article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 précise les conditions d'emploi des extras.

Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans le respect des règles applicables en matière de durée du temps de travail.

Cet article précise qu'un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en CDI. Bon nombre d'employeurs pensaient qu'il suffisait de ne pas dépasser cette limite de 60 jours pour éviter la requalification du contrat d'extra en CDI, mais cette dernière a été remise en cause par la jurisprudence.
Succession de CDD et caractère temporaire de l'emploi
En effet, dans deux arrêts rendus le 23 janvier 2008, la Cour de cassation, alignant sa position sur le droit communautaire, a précisé que des contrats successifs peuvent être conclus avec le même salarié à condition de le justifier par des raisons objectives, caractérisées par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné. La notion de "raisons objectives" a été précisée par la juridiction européenne (CJCE) dans une décision en date du 4 juillet 2006. Ce sont "des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée et, partant de nature à justifier dans ce contexte particulier l'utilisation de contrats à durée déterminée et successifs." En résumé, en cas de succession de contrat, l'employeur ne peut se contenter de se référer à la convention collective pour justifier le recours à des contrats d'extra. Il doit être en mesure de justifier du caractère temporaire de l'emploi, ce dernier ne devant pas correspondre à l'activité normale de l'entreprise.

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