un contrat pas igné
ce n'est pas un contrat, mais une proposition.

contrat et signature
le problème c'est que cela fait plusieurs années que je bosse avec ce contrat là non signé par moi, que vaut - il ?

contrat et signature
J'ai ce problème dans mon entreprise, que j'ai racheté.
En fait, d'aprés moi, cela profite au salarié, car celui-ci tombe alors dans le droit commun par rapport à son emploi: c'est à dire que son contrat est celui qui correspond à sa fiche de paie: CDI temps plein ou partiel. L'employé n'a donc pas à répondre des spécificités qu'il y avait dans son contrat (proposé par son employeur, puisqu'il ne l'a pas signé.
Exemple: dans mes contrats serveur, j'indique dans le cadre des fonctions, des élémentes trés précis, tels que participer aux inventaires hebdo (comptage). L'un de mes employés (embauché par mon prédecesseur, sans contrat signé) a récemment refusé, arguant qu'il ne faisait pas cela antérieurement. J'ai pris ma feuille de comptage et j'ai fait le boulot.
Bien sûr, celui-ci va avoir de mes nouvelles, mais bon...

Contrat à temps partiel non signé
Un contrat à temps partiel doit être écrit et comporter un certains nombre de mentions obligatoires : la qualification u salarié, éléments de rémunération, la durée mensuelle ou hebdomadaire du travail, la répartition de la durée du travail, les cas éventuel de modification de cette répartition (voir chapitre sur ces conditions dans ce sujet).
Même sans votre signature ce contrat s'il comporte bien toutes les clauses minimum est bien valable. Par contre, dans la mesure où vous ne l'avez pas signer, vous pouvez très bien refuser d'effectuer des heures complémentaires, de modifier la répartition de vos horaires, d'avoir une coupure supérieure à deux heures. Votre employeur ne peut donc vous imposez des règles spécifiques prévues par ce contrat. Mais cela ne vous empêche pas de revendiquer des dispositions contenues dans ce contrat.
Pour finir qu'elle est la motivation réelle de votre question que j'ai du mal à comprendre ?

pardon mais je ne suis pas OK avec vous
Un contrat de travail est "synallagmatique", donc se signe à deux.
Un contrat signé par une seule partie n'est pas un contrat.
Ce qui ne veut pas dire que le salarié n'ait pas de contrat de travail, il a un contrat verbal.
Le doute profite toujours au salarié, mais en soi au bout de plusieurs années, l'absence d'écrit n'est pas très importante sauf si l'inspection du travail arrive. Encore que...

Un CDI TP pas signé depuis 2004
1) Depuis 2004 qu'attendez-vous pour signer votre contrat ? Depuis 2004, de toute façon c'est tout comme, mais VOUS, pourquoi vous ne l'avez jamais signé ?
2) Un CDI à TP, de toute façon reste un CDI. Quel problème auriez-vous ? Sauf qu'aujourd'hui, vous travaillez chez un employeur qui vous a fourni un CDI, que depuis presque 4 ans vous ne l'avez toujours pas signé. Quel problème auriez-vous ? La moralité façe à son employeur... Je travaille, je prends les chèques, et je m'en fou de signer votre contrat... Quel fût votre état d'esprit à se moment là ?
3) Je ne suis pas à votre place mais je signerai se contrat vite vite... La moralité incombe aussi le salarié, pas seulement que las partons en France...

CDD à terme précis ( saisonnier)
Je croyais que tous les CDD (saisonnier où non )avaient une prime de précarité enfin de saison. Pour ma part j'avais un CDD à terme précis (saisonnier) et n'ai pas eu cette prime est ce normal?

Est ce une obligation d'avoir la prime de précarité en fin de CDD?
Quels que soient le CDD c'est bien du travail précaire non?

Pas de prime de précarité pour saisonnier et extra
Effectivement, la loi prévoit une prime de précarité de 10% (des sommes perçues par le salarié pendant la durée de son contrat)en cas de contrat à durée déterminée, sauf pour les contrats saisonniers et pour les contrats d'extras. En relisant les chapitre sur le mode d'emploi de ces deux contrats, vous constatrez que je le rappelle.

prime de précarité
Pascal SOS
les CDD ont la prime de precarite au pas car notre comptable nous a toujours dit non,et pour la loi sortie en Octobre comment faire
merci c'est urgent

Dans quel cas la prime de précarité est due
Il faut vous référez à l'article L.122-3-4 du code du travail pour connaître vos droit en matière de prime de précarité. Comme je l'ai déjà dit précédemment un CDD doit en bénéficier sauf si à l'issu de son contrat on lui propose un CDI, ou s'il s'agit d'un contrat saisonnier ou d'un contrat d'extra (il s'agit du petit a prévu par l'article) Article que je vous propose dans son intégralité ci-dessous :
Article L.122-3-4 du code du travail
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2 (1), ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du sixième alinéa de l'article L. 951-1 et au titre de l'article L. 952-1.
Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
Elle n'est pas due :
a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.