Coronavirus : quelle est la prise en charge des salariés à 39 h ?

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Laurence B.

jeudi 19 mars 2020

Bonjour

la prise en charge du chômage partiel par l'état part sur la base hebdomadaire de 35 h semaine (70% du brut).
cependant les salariés des HCR sont à 39h hebdomadaire.
quelle sera la prise en charge pour cette convention collective ?
les salariés à 39h doivent ils s'attendre à une perte importante de leurs rémunérations car pas de prise en charge pour les heures entre 36 et 39..... ?

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Pascale CARBILLET

jeudi 19 mars 2020

La prise en charge du chômage partiel, ou plus exactement activité à temps partielle se fera uniquement sur la base de 35 heures et non pas 39 heures y compris pour les entreprises dont il s'agit de la durée conventionnelle de travail. En revanche, la prise en charge va être améliorée :
Le dispositif prévoit en effet :
- le maintien à 100% de la rémunération pour un salarié payé à hauteur du SMIC,
- le maintien à 70% du salaire brut pour un salarié payé au-delà du SMIC, dans une limite de 70% de 4,5 fois le SMIC.
Il prévoit par ailleurs que l’État remboursera 100% de l’indemnisation ainsi versée par l’entreprise.
Attention, la prise en charge de l’État se fera sur la base de 35 heures par semaine et non pas 39 heures pour les entreprises qui appliquent cette durée du travail.
L’objectif de cette prise en charge exceptionnelle de l’indemnisation des salariés par l’État est d’éviter tout licenciement et de permettre la reprise rapide de notre économie à la fin de la crise sanitaire.
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NATHALIE RIBARD

lundi 20 avril 2020

Bonjour,

Mon employeur a décidé de nous maintenir notre salaire à 100%, pour une durée du travail à 39h00 ? Est ce que l'indemnité complémentaire est soumise à cotisations ? Et est ce que le décret sur l'indemnisation du chômage partiel sur 39h00 a été publié ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Nathalie R.
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Sebastien Beauchef

lundi 20 avril 2020

Bonjour,

Vous préconiser de prendre le mois de février concernant la période de réference pour la détermination du salaire brut (maintien de salaire pour les cp) mais peut on prendre la moyenne des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois?
Plus juste pour les salariés et qui répond au calcul des cp au 1/10eme et non au maintien de salaire ?
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Sebastien Beauchef

lundi 20 avril 2020

je n'ai pas précisé, mais bien sur pour calculer l'indemnité du chomage partiel .
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Pascale CARBILLET

lundi 20 avril 2020

En réponse à Nathalie :
Comme le rappelle la fiche pratique du ministère du travail dans sa mise à jour du 10 avril.
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %).
Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux. Donc est uniquement soumis à la CSG et CRDS.
En revanche, les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.
Donc si votre employeur prend en charge les 4 heures supplémentaires, celles-ci sont soumises à toutes les cotisations sociales et ne peuvent donner lieu à l’allocation d’activité partielle par l’état.
Nous attendons toujours la circulaire du ministère du travail qui doit préciser que la prise en charge doit se faire sur la base de 39 heures, comme l’a annoncé la ministre du travail aux organisations professionnelles.
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Pascale CARBILLET

lundi 20 avril 2020

En réponse à Sébastien : je préconise de prendre le mois précédent en raison des textes applicables. Comme je le rappelle :
Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire (telle que prévue au II de l’article L.3141-24), ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (Art. R.5122-18 du code du travail).

Pour l’application de la règle du maintien de salaire, le salaire à prendre en considération comprend les mêmes éléments que ceux retenus pour l’application de la règle du dixième. Il convient de retenir le salaire du mois précédent les congés (soit le mois de février pour calculer le maintien de salaire en mars). Cette règle est strictement appliquée par la Cour de cassation (Cass. Soc. 14 octobre 1982, n°80-41307).
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Sebastien Beauchef

lundi 20 avril 2020

Je vous remercie pour votre réponse; sur le même sujet, pour la paie du mois d'avril, le chomage partiel étant une continuité (nous sommes fermés comme beaucoup depuis le 15 mars) gardons bien le mois de février en référence pour la paie avril?

merci pour votre aide précieuse

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Pascale CARBILLET

mardi 21 avril 2020

Oui, car il s'agit du mois de référence avant la mise en activité partielle.
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veronique

jeudi 27 août 2020

Bonjour serait il possible d avoir une fiche de paie type actuelle car je ne comprend pas aucun repas n apparaît sur les miennes merci à vous pour vos réponses apportés nous sommes bien perdu sans vous cordialement Véronique
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Charli

jeudi 27 août 2020

Bonjour
Il y avait eu des annonces pour l'exonération des charges patronales URSSAF pendant les mois de chômage partiel.
Cette exonération est-elle toujours d'actualité ?
La loi a-t-elle été promulguée et le décret d'application a-t-il été publié.
Merci de vos éclaircissements et de votre aide, surtout en cas moment difficiles.
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Pascale CARBILLET

lundi 7 septembre 2020

Le décret sur l'exonération de charges sociales a été publié au journal officiel du 2 septembre. Je prépare un article pour expliquer les modalités.

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