Coronavirus - réceptionniste : le gérant de l'hôtel n'affirme pas le droit au chômage partiel, qu'en est-il ?

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Anne

mercredi 25 mars 2020

Bonjour
Je suis employee dans l hotellerie, depuis plus de 6 ans, Receptionniste, au Smic, contrat a 35h J' effectue 36h par semaine, donc une heure supp par semaine.
Le gerant de l' hotel- entierement vide depuis 10 jours et sans perspective de reservations - et a ce jour pas encore fermee, n affirme pas qu on ait droit au chomage partiel.
Est ce qu on y a droit et a quel pourcentage, a 85% ou a 100% de notre salaire?
Merci de votre reponse.
Cordialement

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Pascale CARBILLET

mercredi 25 mars 2020

Si l'établissement n'est pas fermé et que vous êtes présent dans l'établissement, il doit vous payer.
Si vous ne travaillez pas, votre employeur vous demande de rester à la maison, il doit alors faire une demande de chômage partiel. Il peut invoquer la chute d'activité voir l'absence d'activité.Il est vrai que pour les hôtels qui n'ont pas l'obligation de fermer comme les restaurants, certains services administratifs refusent le chômage partiel, mais ce n'est pas la position adoptée par le ministère du travail.
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MURIELLE

mercredi 25 mars 2020

Bonjour,
Je suis en charge de la gestion RH de plusieurs restaurants dans lesquels sont salariés les mandataires (président SAS, Gérants salariés). Pensez-vous qu'ils puissent entrer dans le dispositif de l'activité partielle ?

Je vous remercie par avance,
Bien cordialement,
MS
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Pascale CARBILLET

jeudi 26 mars 2020

Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l’activité partielle
Dirigeants de sociétés assimilés aux salariés pour le régime social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, gérant non associé d’EURL, Président de SAS et SASU, Président, DG et DG délégué de SARL)
Ces dirigeants sont assimilés salarié, ce qui signifie qu’ils seront soumis au régime général de la sécurité sociale, bénéficieront de la même protection sociale que les salariés mais ne pourront pas prétendre en principe à l’assurance chômage, ni au chômage partiel du fait de leur statut de mandataire social.

En revanche, s’ils cumulent leurs fonctions de dirigeant avec un poste technique de salarié, ils pourront prétendre à l’assurance chômage en cas de perte d’emploi ou de réduction d’activité. Il faudra dans ce cas que certaines conditions soient respectées :

Les fonctions exercées en qualité de salariés doivent être distinctes de celles exercées en qualité de président ;
Un lien de subordination doit exister ;
Les fonctions exercées en qualité de salarié devront être rémunérées distinctement des fonctions de président de la SAS.
La validité de ce cumul pour prétendre à l’assurance chômage est toutefois compliquée et pas toujours acceptée.
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Anne

jeudi 26 mars 2020

Re bonjour
Merci pour votre reponse plus haut.
Le personnel de l hotel ou je travaille attend depuis 10 jours que notre patron nous mette au chomage partiel:
Au debut il disait que ce n etait pas possible car les hotels n etaient pas eligibles au chomage partiel
A ce jour il nous dit qu il attend un code depuis Lundi dernier pour faire la demande pour le chomage partiel.
Entretemps, nous nous rendons au travail avec tous les risques que ceci implique ( l hotel est VIDE bien sur)
Sinon dit -il ,on doit poser un conge ou alors se faire arreter par un medecin.
Est-ce cela normal?

En vous remerciant
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Angélique BOURGEOIS

dimanche 29 mars 2020

Bonjour Madame Carbillet, merci pour vos informations.
Je suis gérante salariée égalitaire d'une SARL de famille au poste de receptionniste et mon frère associé égalitaire au poste de directeur. Pouvez-vous me confirmer si nous avons droit au chômage partiel ?
J'ai demandé à la dirrecte par mail il y a 10 jours mais toujours pas de réponse. Mais lorsque j'ai fait la déclaration de chômage partiel sur leur site pour tous mes salariés, nous nous sommes inclus dans l'effectif, et ils l'ont acceptés.
Merci d'avance pour votre réponse,
Angélique
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Pascale CARBILLET

dimanche 29 mars 2020

En réponse à Anne, si votre employeur vous impose de venir dans l'hôtel, même si vous n'avez rien à faire, il doit vous payer votre salaire. Les hôtels qui rencontrent une forte chute d'activité sont éligibles au dispositif du chômage partiel.
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Pascale CARBILLET

dimanche 29 mars 2020

En réponse a Angélique, si vous avez un contrat de travail comme réceptionniste et votre frère en tant que directeur et que vous êtes payés à ce titre, vous pouvez bénéficier de l'activité partielle. Sauf si la Direccte ne retient que votre statut de mandataire social.
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Angélique BOURGEOIS

samedi 4 avril 2020

Merci pour votre réponse, malheusement la direccte ne me répond pas et mon comptable m'affirme que je n'y ai pas droit. Je Nous n'avons même pas droit au fond de solidarité car les benefices 2018 s'elevent à 61000 euros et le plafond est à 60000 euros...que feriez-vous à ma place ?
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Pascale CARBILLET

dimanche 5 avril 2020

En réponse à Angélique, comme j'avais répondu plus haut :
Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l’activité partielle
Dirigeants de sociétés assimilés aux salariés pour le régime social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, gérant non associé d’EURL, Président de SAS et SASU, Président, DG et DG délégué de SARL)
Ces dirigeants sont assimilés salarié, ce qui signifie qu’ils seront soumis au régime général de la sécurité sociale, bénéficieront de la même protection sociale que les salariés mais ne pourront pas prétendre en principe à l’assurance chômage, ni au chômage partiel du fait de leur statut de mandataire social.

En revanche, s’ils cumulent leurs fonctions de dirigeant avec un poste technique de salarié, ils pourront prétendre à l’assurance chômage en cas de perte d’emploi ou de réduction d’activité. Il faudra dans ce cas que certaines conditions soient respectées :

Les fonctions exercées en qualité de salariés doivent être distinctes de celles exercées en qualité de président ;
Un lien de subordination doit exister ;
Les fonctions exercées en qualité de salarié devront être rémunérées distinctement des fonctions de président de la SAS.
La validité de ce cumul pour prétendre à l’assurance chômage est toutefois compliquée et pas toujours acceptée. Il est difficile de démontrer le lien de subordination.
C’est la raison pour laquelle Pole emploi propose sur son site à ces personnes d’étudier leur situation afin de déterminer leur assujettissement à l’assurance chômage et leur assurer des droits aux allocations d’assurance chômage, en cas de perte d’emploi. Pour cela il faut télécharger et remplir Le questionnaire employeur est destiné à formuler une demande d’étude préalable soit par l’entreprise, soit par le mandataire social.
Si la personne est autorisée à percevoir le chômage, elle devrait être autorisée à percevoir l’activité partielle.
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Angélique BOURGEOIS

lundi 6 avril 2020

Merci pour ces informations, je vais remplir le questionnaire mais sur le site il est noté :
Cas d'exclusion a la couverture de l'assurance chômage:
- gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une SARL.
Bien à vous,
Angélique
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Pascale CARBILLET

lundi 6 avril 2020

Par conséquent, vous ne serez pas pris en charge.

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