Brigitte, je suis désolée pour cette réponse erronée. J'ai répondu trop vite, j'avais bien un doute, mais souvent il y a une différence entre les déclarations des ministres et les textes. Par exemple Bruno Lemaire qui parle de l'exclusion du CA de la vente à emporter quand le décret mentionne la vente à distance. Hier soir, il a encore parlé de l'exclusion de la vente à emporter pour les restaurateurs. J'espère que le texte sera plus clair sur cette notion de vente à emporter, d'autant plus que cette mesure serait réservé aux restaurateurs uniquement (selon Lemaire) et pas pour tous les commerces faisant de la vente à distance. La prochaine fois je ferais plus attention pour répondre.

Céline, la condition de de perte de chiffre d'affaire mentionnée hier par Bruno Lemaire concerne : les entreprises du secteur S1 bis qui perdent 70% de CA auront droit à une aide de 20% de leur perte.
Les viticulteurs qui perdent 50% de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide de 15% de leur chiffre d'affaires.

En réponse à Bachir : Pour demander à bénéficier du fonds de solidarité, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr (et non sur votre espace professionnel habituel), où vous trouverez dans leur messagerie sécurisée, sous « Écrire », le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».

Quant à l’aide versée au titre du mois de novembre, le formulaire est mis en ligne à partir du 4 décembre et votre demande doit être déposée au plus tard avant le 31 janvier 2021.
Pour l'aide au titre du mois de décembre, le formulaire doit être mis en ligne à partir du 15 janvier, soit aujourd'hui.

En réponse à Xavier les annonces de Bruno Lemaire relatives au fonds de solidarité sont les suivantes (source services techniques de Bercy):

Fonds de solidarité : ce qui change

1er changement :
Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité.
Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

2ème changement :
Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Ces entreprises pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

3ème changement :
Nous prendrons en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois.
Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité.
Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.
Nous travaillons également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes. Je pense notamment aux salles de sport, aux activités indoor, centres de vacances.

4ème changement :
Un effort particulier sera fait pour les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac.
Les viticulteurs pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :
- S’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ;
- S’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Pour rappel, les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre seront en ligne dès demain vendredi 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.

Pour moi les conditions actuelles sont maintenues, mais d'autres vont être rajoutées pour inclure plus d'entreprise et dans des conditions plus importantes.
Il s'agit d'annonces d'amélioration et pas de remise en cause des principes pour les petites entreprises.

En revanche, si vous avez effectué de la vente à emporter en décembre, je vous conseille d'attendre un peu pour faire votre demande. En effet, la vente à emporter était prise en compte à 50% dans le CA, alors que Bruno Lemaire a annoncé que celui-ci serait totalement exclu du CA et ce dés le mois de décembre. Il faut donc attendre un décret modificatif, pour exclure totalement la vente à emporter du CA. Décret qui n'était pas publié au JO de ce jour.