Merci.

PG, il s'agit des exonérations de charges sociales uniquement et du fonds de solidarité. Pour l'année 2021, il faut mentionner que le fonds de solidarité de janvier et février et pas celui de mars.

Pierre, merci pour votre témoignage. Ne pas remplir ces deux cas ne bloque pas le système.

Et pour tous :
Deux nouvelles cases à remplir
Dans le formulaire du mois de mars, les internautes ont pu constater deux lignes supplémentaires à remplir :
. Montant total des aides temporaires Covid-19 (SA.56985) - Fonds de Solidarité et exonérations de charges au titre de l'année 2020 ;
. Montant total des aides temporaires Covid-19 (SA.56985) - Fonds de Solidarité et exonérations de charges au titre de l'année 2021 ».
Les entreprises doivent mentionner pour chacune de ces deux lignes le montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité et du dispositif d’exonération de charges par l’année 2020 et 2021. Ces nouvelles cases ont pour but de vérifier si l’entreprise respecte les conditions liées au montant des aides déjà perçues (régime « de minimis » et « régime temporaire Covid-19 »)
En effet, afin de promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’Union européenne, la Commission européenne a édicté des règles pour protéger le libre jeu du marché. Elle contrôle notamment les interventions publiques de l’Etat.
Concrètement, pour aider les entreprises, l’Etat français doit respecter des plafonds ou demander l’autorisation à la commission européenne.
La règle de « minimis » prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d’aides dites de « minimis » sur une période de 3 exercices fiscaux. Le versement d’aides sous ce régime n’est pas précédé d’une notification à la Commission ni d’un accord ou enregistrement de celle-ci.
En outre, en vertu du « régime temporaire Covid-19 », règlement institué par l’Union Européenne, le montant total des aides perçues de l’Etat ou des collectivités locales afin de pallier les difficultés liées à la pandémie de Covid-19, ne peut excéder 1,8 million d’euros par entreprise.
Afin de vérifier que ces seuils ne sont pas atteints, il est désormais nécessaire de mentionner sur le formulaire le montant des aides déjà perçues en 2020 et 2021. Toutefois, selon la Dgfip, seules doivent être mentionnées les subventions reçues du fonds de solidarité et les exonérations de charges au titre de 2020 et de 2021.

Il s’agit des exonérations de charges qui vous avez pu obtenir dans le cadre du dispositif que je rappelle dans la fiche pratique suivante :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/l-exoneration-et-l-aide-au-paiement-des-charges-sociales.htm
L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen du CTP 667.
Pierre dans un message du 22 avril précisait qu'il avait été payé en 48 H sans avoir rempli les deux cases. Mais il semble que depuis cela bloque le système de ne pas le remplir. Ce qui me semble logique.