Fonds de solidarité : quel est le CA de référence pour les entreprises créées en 2020 ?

Pascale CARBILLET

jeudi 11 février 2021

En réponse à Nathalie, comme je le dis dans l'article sur le fonds de solidarité de janvier 2021 : Pour apprécier les pertes de chiffre d’affaires en janvier 2021, on prend comme élément de comparaison le chiffre d’affaires du mois de janvier 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 et non pas ceux de 2020 qui étaient déjà en baisse, suite au mouvement de grève contre la réforme de l’assurance chômage.

GUY

mercredi 10 février 2021

Bonjour,
Nous sommes la Holding d'un groupe de 4 sociétés possédant chacune un bar restaurant.
Notre code naf est : 7010Z
Avons nous accès au fond de solidarité?
Cordialement

Pascale CARBILLET

jeudi 11 février 2021

Dernière précision pour Nathalie, selon le site des impôts, le formulaire pour le fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021 ne sera en ligne que vers la fin février.

Pascale CARBILLET

jeudi 11 février 2021

En réponse à Guy, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes de décembre 2020, car le fonds a évolué pour mieux couvrir les coûts fixes des entreprises fermées et bénéficie aux entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil au public, sans critère de taille.
Le montant de l’aide est soit un montant forfaitaire de 10 000 € ou de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. L’entreprise choisi l’option qui lui est la plus favorable.
Cette aide est attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.
Je vous conseille de lire la fiche pratique sur le fonds de solidarité renforcé pour le mois de décembre https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/fonds-de-solidarite-renforce-pour-le-mois-de-decembre.htm

NATHALIE LINSOLAS

jeudi 11 février 2021

Merci de votre réactivité. On attendra le formulaire pour plus d'infos. Le Ca de référence sera sans doute le même que les mois passés, c a.d.le 1er trimestre 2020 pour les entreprises nouvelles.

Pascale CARBILLET

jeudi 11 février 2021

J'ai annoncé les nouveautés dans cet article, mais je vais revenir dessus plus en détail quand le formulaires sera disponible. Mon problème est que les textes tombent les uns après les autres au journal officiel, et il me faut un peu de temps pour les étudier.

Denis FERNANDEZ

jeudi 11 février 2021

Bonjour,

J'ai une brasserie avec 9 salariés, repris le 02/01/2020.
Pour l'aide du mois de Novembre, les services fiscaux me demande de déclarer mon CA emporté soit 3095€, et un CA de référence 2019 de 9010€ comme j'ai touché 10000€ ils me demandent de remboursé 4095€.
Pour le mois de Novembre l’aide est de 10000€, il a toujours été dit que nous n’avions pas à déclarer le CA effectué avec l’emporté. D’ailleurs l’aide n’a jamais été corrélé au CA N-1, elle est de 10000€ pour le mois si on vous à obliger à fermer.

Pour Décembre je n'ai toujours pas touché d'aide, pareil ils me demandent de déduire le CA emporté de 1542€, théoriquement je n'ai le droit qu'à 9010€ d'aide CA lissé mois sur 2019 puisque le CA de Décembre 2019 ne m’appartient pas. 9010-1542 = 7468€ d'aide cela ne règle même pas mon loyer !!
On me demande rembourser les 666€ d'aide touché pour le mois de Octobre, soit 333€ pour le 29/10 et le 30/10, on me dit qu'avec un CA de 53000€ je n'ai pas le droit à cette aide.
Or pour le mois d’Octobre, l’aide était liée aux nombres de jours de fermeture pouvant aller j’usqu’a 10000€ soit 333€ par jours de fermeture.
Avez vous d'autres retours dans ce sens et que doit je faire ??? Pouvez mous m'aider !!!

Didier Bretonniere

vendredi 12 février 2021

Bonjour, pouvez vous me donner l'article qui stipule que le CA a emporter ne se calculé pas pour bénéficier du fond de solidarité ? Merci

Romy CARRERE

lundi 15 février 2021

Bonjour,
dans la fiche sur le fonds de solidarité, en ligne dans le blog (ici : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/fonds-de-solidarite-renforce-pour-le-mois-de-decembre.htm) vous avez cette information :
Un décret du 19 décembre est venu renforcer le fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre. Parmi les nouveautés :(...)
En revanche, contrairement aux mois précédent, octobre et novembre, les entreprises ne pouvaient pas exclure du chiffre d’affaires de décembre que 50 % des ventes à distance. Mais ce dernier décret en date du 16 janvier vient rétablir l’exclusion totale du chiffre d’affaires de vente à distance mais aussi de la vente à emporter.
Le fonds de solidarité a évolué en décembre 2020 pour mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits «S1», et en faire bénéficier les grandes PME qui n’étaient pas éligibles jusqu’ici.
Bien à vous.

Pascale CARBILLET

mardi 16 février 2021

En réponse à Denis, toutes les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs S1 bénéficient d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € pour le mois de novembre. Le chiffre d'affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. Ce principe a été introduit par un décret du 2 novembre. L'aide de 10 000 € n'est pas forfaitaire, mais un montant maximum par rapport à un chiffre d'affaires de référence (qui se calcule en faisant la différence entre le CA 2019 et le CA 2020, mais sans intégrer en 2020 les ventes à distance).
Quant au mois d'octobre, l'aide est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires (hors CA réalisé sur les ventes à distance avec retrait en magasin) dans la limite de 333 € par jour d'interdiction d'accueil du public.
Je ne comprends pas la position des services fiscaux. Je vais voir avec mes collèges et je reviens vers vous.

Julien Meunier

jeudi 18 février 2021

Bonjour Pascale,
Tout d'abord, merci pour vos réponses, elle nous sont très utiles.

Nous avons immatriculé notre entreprise en octobre 2019 et commencé l'activité de restauration en Janvier 2020 uniquement, ce qui me semble normal au niveau timing.

Il me semble que pour le fond de solidarité de janvier 2021, nous serons obligé d'utiliser notre CA de 2019, c'est à dire 0€, au lieu de notre CA de janvier 2020 qui fût très bon. Je trouve cela profondément injuste et la plupart des entreprises créées fin 2019 seront dans le même cas et donc exclues du fond de solidarité.

Avons-nous des recours, que pouvons nous faire ?

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