Madame bonjour,
merci pour votre réactivité
Mon projet est de racheter le fonds de commerce qui officie en restaurant, bar, traiteur mais la licence IV appartient au bailleur (mairie) pour qui l'exploitant verse un certain montant
L'exploitant actuel a un bail 3 6 9 , un kbis qui reprends les activités
Merci de votre accompagnement
Salutations

Madame, bonjour,
Je reviens vers vous
Est-ce que mon dernier message est clair ?
Que faire par rapport à cette situation ?
Quelle conclusion dois-en tirer ?
Merci par avance
Salutations

La licence est un élément d'actif qui est saisissable.
Rien ne s'oppose donc à ce que la propriété de la licence appartienne à une autre personne que l'exploitant. D'ailleurs l'exploitant doit toujours être une personne physique et non une personne morale qui est bien souvent la propriétaire du fonds.
D'ailleurs les imprimés prévoient bien qu'il y a un propriétaire et un exploitant. La jouissance peut donc parfaitement en être donnée à bail par son propriétaire.
Economiquement il faut bien voir qu'ici la Mairie qui donne à bail un fonds de commerce utilisant cette licence ne veut pas voir cette licence être cédée par l'exploitant qui pourrait le faire s'il en devenait propriétaire. Pour lui substituer par exemple une simple licence de restaurant. Cela permet d'attacher la licence à un fonds de commerce.

Personnellement j'en loue deux. Qui sont inscrites dans le bail du local et qui sont concédées pour autant que le locataire remplisse les conditions du bail. Rien n'est prévu comme compensation financière. C'est la contrepartie d'avoir, pour le propriétaire des murs, la propriété de cette licence IV, attachée à des immeubles spécifiques à une telle exploitation.
Lors de la vente du fonds de commerce, le bail étant un élément primordial du fonds, apporte avec lui la jouissance de l'exploitation de la licence IV.
C'est une solution de plus en plus utilisée par les propriétaires des murs, afin de garder la main sur un tel élément qui reste ainsi attaché à un établissement donné.

Grand merci

Bonjour,
une mairie peut elle racheter un fonds de commerce et le mettre en location gérance?

Bonjour,

J'ai tenu un restaurant débit de boissons pendant 4 années en location gérance. Ledit contrat prévoyait bien sûr la location de la licence 4 dont la "mutation" a été faite avant ma prise d'activité. Aujourd'hui, mon bailleur et moi avons mis fin à cette location gérance, j'ai quitté les lieux il y a presque une année, et le fonds de commerce n'a pas été exploité depuis. Comme il n'y a plus d'activité et que le bailleur du fonds ne s'est pas acquitté des loyers des murs, le fonds de commerce a été perdu et le propriétaire des murs a donc récupéré l'usage de son bâtiment. Comme aucune "mutation" n'a été faite à ma sortie des lieux, et que le bailleur du fonds a perdu le fonds de commerce, suis-je toujours titulaire de cette licence 4 ? ou est-ce le propriétaire des murs qui la récupère ? Dans le premier cas, puis-je la vendre ?
Je vous remercie pour