Licence : appartient-elle toujours au fonds de commerce ?

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Jean pascal

vendredi 10 novembre 2017

Madame bonjour,
Est-ce que la licence appartient toujours au fonds de commerce ?
On me propose un restaurant (fonds de commerce) mais la licence IV appartient au bailleur, et l'exploitant actuel paie une "redevance"
Que dois-je faire, que puis-je exiger, racheter une autre licence ?
Merci par avance
Salutations

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Pascale CARBILLET

vendredi 10 novembre 2017

La licence Iv est attaché au fonds de commerce. La licence IV constitue un des éléments du fonds de commerce.
Maintenant, j'ai du mal à comprendre votre question. Vous souhaitez racheter un établissement ou exploiter celui-ci en location gérance ? Et quelle catégorie d'établissement s'agit il restaurant ou débit de boissons ?
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Pierre MICHON

jeudi 24 janvier 2019

A mon avis Aurélie, cette licence vous donnait le droit d'exploiter votre location gérance, mais vous n'avez jamais acquit cette licence qui reste la propriété de votre bailleur comme toutes les autres valeurs mobilières. Mais vous ne dites pas si votre bailleur en était lui-même propriétaire ou seulement l'exploitant avant vous.
La Mairie, qui gère les licences IV sur sa commune pourrait vous dire à qui appartient cette licence. Et là si elle vous intéresse vous pourriez la racheter à son propriétaire, car l'avoir exploitée sans l'avoir achetée ne vous en donne pas la propriété.
Et donc dans 4 ans sans être exploitée elle serait périmée. Seule la Mairie ou votre ancien bailleur pourrait vous en parler et si elle lui appartenait, il aurait pu depuis 1 an maintenant l'avoir vendue comme ses tables et chaises par exemple.
Bon courage.
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FRANK ULRICH

jeudi 28 novembre 2019

Suite à l'achat d'un Fond de commerce Restaurant, courant 2020.
Peut-on demander une mutation de la licence grande restauration? Ne pas confondre avec la grande licence ou licence IV.
Ou devons-nous demander une ouverture ? Une information partielle nous indique que la licence grande restaurant s'éteint dès la vente du Fond de commerce mais sans preuve écrite de cette information, nous sommes dans le brouillard.
Un quota est-il applicable?
Cordialement.
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THIERRY

mardi 22 juin 2021

Bonjour , nous sommes propriétaires des murs dun café tabac jeux en fermeture administrative pour des problèmes réglementaires, est ce que l'exploitant qui ne règle plus les loyers depuis plus d'un an a pu vendre sa licence 4 , ainsi que
l'activité tabac jeu, en vidant le fonds de commerce de sa substance, Etant en procédure de résiliation de bail, nous ne récupérerions dans ce cas qu'un fonds qui n'aurait plus de valeur..comment peut on le savoir ? la mairie est elle informée en ca de cession de ces activité ?Merci
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Pascale CARBILLET

jeudi 1 juillet 2021

La mairie de la commune est informée en cas de vente de la licence IV.
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Itshak Bismuth Cohen

lundi 23 octobre 2023

Bonjour,
Je souhaite louer un local afin d'y exercer une activité de restauration.Il see trouve que le la licence IV de l'établissement a été vendue à un particulier loors de la liquidation judiciaire dr l'ancien restaurant.
Le bailleur me dit si je loue ce local, je ne pourrais pas avoir de licence IV pour y fairee tourner mon activité ,
Est ce normal ?
Merci de votre coopération
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Pascale CARBILLET

mercredi 25 octobre 2023

Vous pouvez exercer l'activité de restauration sans licence IV. Il vous faut une licence restauration, mais il est vrai que celle-ci vous limite la vente d'alcool à l'occasion et en complément d'un repas. Vous ne pourrez donc vendre de l'alcool en dehors des repas comme un débit de boissons.
Si vous souhaitez une licence IV il faudra alors l'acheter, si cela est possible.
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Itshak Bismuth Cohen

mercredi 25 octobre 2023

Bonjour,
Je vous remercie de votre retour,
Justement je voudrais acheter une licence IV, mais le bailleur me dit que pour ce restaurant qui en avait déjà une, et qui a été vendue, si je deviens propriétaire ou locataire je ne pourrais pas acheter une autre licence IV.

C'est ce que je ne saisis pas.
Pourquoi un nouvel exploitant ne peut pas disposer d'une licence IV pour un local qui en possédait déjà, mais désormais vendue à un particulier.

Bien à vous,
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Anonyme

dimanche 29 octobre 2023

Bonsoir
Doit on payer une plus sur vente de licence 4?
Merci

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