Modulation du temps de travail : où trouver le détail ?

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François

lundi 6 octobre 2014

Lundi 29 septembre, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord constituant l'avenant N°19 de la convention collective et concernant l'aménagement du temps de travail. Il est donc de nouveau possible de mettre en pratique la modulation du temps de travail sur la base de 1607 heures en cas de période annuelle. Ainsi, à l'intérieur de la période de référence, la durée hebdomadaire du temps de travail peut varier selon l'activité de l'entreprise entre 0 et 48 heures. L'accord est d'application immédiate pour les entreprises adhérentes à l'un de ces 6 organisations CIPH, FAGIHT,GNC,SYNHORCAT, SNRTC UMIH.

L?arrêté d?extension publié au JO permettra l'application à toutes les entreprises.

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Nadia

dimanche 19 octobre 2014

Bonjour

Peux t on obliger des salariés d'un établissement permanent, temps plein CDI 39h à pratiquer la modulation ?
Jusque là :
- leurs heures supplémentaires étaient compensées en repos compensateur

- il ne fait aucun état de cette mention sur le contrat de travail

La mention de la modulation est elle obligatoire?

Cette phrase mentionné sur mon contrat de travail :

"le salarié effectuera 39 heures de travail par semaine en moyenne sur l'année conforment au planning"

cela veut il dire que la modulation s'applique ? quelle différence avec la modulation si non ?

merci pour vos réponses.
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nadine

lundi 20 octobre 2014

je crois bien que nous sommes plusieurs en attente de réponses d'un juriste averti sur le sujet ...
Pour M. PASCAL, je ne crois pas qu'on ait besoin de faire un avenant pour le salarié mais lui faire un courrier l'informant du changement de l'organisation de son temps de travail est vivement conseille en y joignant une copie de l'avenant ou de l'accord éventuellement négocié avec les syndicats si présents dans la société
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Pascal

lundi 20 octobre 2014

le changement de son temps de travail, je ne crois pas que c'est le terme qu'il faut employer c'est bien une modification de son contrat de travail, si il est marqué 39 h par semaine ou 35 h dans son contrat vous ne pourrez pas le faire passer à 0 h par semaine puis à 48 h, à vos risque et périls n'importe quel juriste vous dira c'est vous qui vous décidez les employeurs, faites aussi attention au mécontentement et à la démotivation de vos salariés qui évidemment retombera sur le mécontentement de vos clients
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Pascale CARBILLET

mardi 21 octobre 2014

Effectivement, la jurisprudence considérait que la mise en place d'un dispositif de modulation du temps de travail modifie le contrat de travail et requiert donc l'accord exprès du salarié (Cass. Soc. 28 septembre 2010, n°08-43.161P).
Mais la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a prévu que la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne constitue pas une modification du contrat de travail, sauf pour les salariés à temps partiel (art. L. 3122-6 du code du travail). Cet article vient donc contrecarrer les effets de cette jurisprudence.
Par conséquent ce dispositif est pleinement applicable aux accords conclus sur le fondement de l'article L.3122-2 du code du travail. Article qui prévoit que le temps de travail dans l'entreprise peut être aménagé de manière à répartir la durée du travail collective sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Cette organisation du travail doit être mise en place par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut d'un accord de branche. L'avenant n°19 de la convention collective des HCR permet de mettre en place une telle organisation du travail pour les entreprises dépourvues de représentants du personnel. En revanche, les employeurs n'ont pas besoin d'obtenir l'accord des salariés.

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Pascale CARBILLET

mardi 21 octobre 2014

En réponse à Annabel, vous pouvez mettre en place cette organisation du travail pour la saison hivernale, uniquement si vous êtes adhérentes à l'une des six organisations patronales signataires (CPIH, Fagiht, GNC, Synhorcat, SNRTC).
A défaut d'une telle adhésion, vous devrez attendre l'aboutissement de la procédure d'extension et la publication de l'arrêté au journal officiel.
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Pascal

mardi 21 octobre 2014

on n a pas la même interprétation du terme modulation, si le contrat de travail est fait sur 5 jours l'employeur ne pourra pas faire une modulation sur 6 jours, si le dimanche est le jour non travaillé l'employeur ne pourra pas le faire travailler, si le salarié travaille en continue l'employeur ne pourra pas le faire passer en horaire de coupure, si il y a des impératifs familiales pour la ou le salarié l'employeur ne pourra pas modifier ...il y a beaucoup de cas ou il n'est pas possible de faire la modulation, en plus vous prenez le risque du mécontentement des salariés, beaucoup de risque pour très peux de résultats au final ou voir des résultats négatifs pour l'employeur. il faudrait que je retrouve l arrêt de la cour de cassation de 2013 donc postérieur à 2012, que l'accord du salarié est nécessaire dans de nombreux cas.
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Annabel

vendredi 31 octobre 2014

J'adhère bien sure à la Fagiht ,je les ai contacté mais ils n'ont pas encore établie les nouveaux contrats...
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Pascal

samedi 1 novembre 2014

Annabel parle de nouveau contrat donc qui dit nouveau contrat il faut l'accord du salarié, autre exemple le passage d'un horaire fixe à un horaire variable c'est une modification du contrat de travail qui doit recevoir l'accord du salarié, donc la modulation du temps de travail est bien un horaire variable, qui doit être accepté par le salarié et non par des accords d'entreprises, et surtout pas de façon unilatérale par l'employeur bonne journée.
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Nadia

samedi 1 novembre 2014

"le salarié effectuera 39 heures de travail par semaine en moyenne sur l'année conforment au planning"
cela veut il dire que le nombre d'heures de travail d'une semaine à l'autre est modulable ?
merci pour votre réponse
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Pascal

dimanche 2 novembre 2014

oui c'est un peux variable le contrat comme je l'ai écris c'est un peut du cas par cas. Le salarié en pense quoi, peut être faire jouer les 4 heures supplémentaires en horaire variable dans votre cas.
Je connais beaucoup de salariés qui seraient d'accord.
Le contrat mentionne bien ces heures supplémentaires vous ne pouvez pas y toucher sans l'accord du salarié. Ces horaires actuels sont ils fixe, demandez au salarié ce qui en pense, des salariés aiment avoir des jours de congés particuliers.bonne journée.

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