Nouveau contrat apres reprise d'un restaurant ?

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Sylvain

mardi 6 juin 2006

Bonjour,
cela fait deja 6 ans que je travaille dans le même restaurant , mais il y as un mois , mon patron l'a vendu à un repreneur.
Pensant que rien n'aller changer, je me retrouve aujourd'hui avec un nouveau contrat à signer , qui est beaucoup plus exigeant que mon ancien contrat.
Es ce que je peux negocier mon contrat ( close de mobilité , niveau et echelon... ) et rajouter une periode d'essai à ce nouveau contrat ?

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L'Hôtellerie Restauration

mardi 6 juin 2006

Votre ancien contrat doit être maintenu
Le fait que le restaurant dans lequel vous travaillez change de propriétaire ne doit avoir aucun incidence sur votre contrat de travail, il s'agit d'un principe clairement énoncé par l'article L.122-12 du code du travail.
En conséquence, votre nouvel employeur doit continuer la relation de travail avec vous en maintenant vos avantages (ancienneté, droit acquis...) et vos conditions de travail. Il ne peut vous obliger à signer ce nouveau contrat, et ne peut non plus vous licencier pour ce refus.
Maintenant si certaines modalités de ce nouveau contrat vous arrange, rien ne vous interdit de le signer mais avec votre accord et regarder bien toutes les clauses. N'hesitez pas à demander un délai avant de le signer afin de bien examiner toutes les clauses. Mais je le répète ce n'est nullement une obligation pour vous, votre ancien contrat continue de s'appliquer.
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Sylvain

mardi 6 juin 2006

attestation A.S.S.E.D.I.C et periode d'essai
Merci de votre reponse rapide :)

Deux questions encore :
- dois je faire suivre l' "attestation A.S.S.E.D.I.C" et le "Certificat de travail" fourni avec mon dernier bulletin d'avril , à un organisme ?

- je souhaiterai avoir une periode d'essai sur ce nouveau contrat, car je pense quitter cet etablissement, mais j'aimerai garder mes droits au chômage...et pouvoir retrouver du travail rapidement.
Es ce qu'une demande de periode d'essai de 30 jours ( fixée à 0 jours sur le contrat remis par mon employeur ) pourra m'y aider ?
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L'Hôtellerie Restauration

mardi 6 juin 2006

Attestation Assedic
Il est vrai qu'un décret du 30 mars 2006, impose
à l’employeur de transmettre également aux Assedic l’attestation délivrée au salarié à l’occasion de la rupture ou de la fin d’un contrat de travail. Mais cette obligation incombre à votre employeur et non à vous.
Quant à la fixation d'une période d'essai pour bénéficier des indemnités chômage, je ne pense pas que cela puisse fonctionner. Puisque votre ancien et nouvel employeur vont tous les deux avoir la même raison sociale.
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Sylvain

mardi 6 juin 2006

Demission ?
Quelles solutions me reste t'il pour quitter mon entreprise ?
Je travaille dans une petite entreprise ( 4 employès ) et les conditions de travail ne me conviennent plus , suite à la vente du restaurant :(
J'epluche notre convention collective, car j'ai bien l'impression que mon nouveau patron l'as connait parfaitement.
Je sais plus trop quoi faire pour me proteger :(
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L'Hôtellerie Restauration

mardi 6 juin 2006

Pas de démission
Avez vous lu mes réponses ? Votre employeur vous propose une modification de votre contrat de travail en vous proposant un temps partiel, il vous suffit de refuser et vous êtes alors licencié. Relisez la réponse votre ancien contrat doit être maintenu.
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Agnès

mercredi 7 juin 2006

assedic et question l'hotellerie
Il me semble tout à fait anormal que votre précédent employeur vous ait fourni une attestation pour les ASSEDIC: cel revient à dire qu'il considère votre contrat comme rompu.

Peut-être dans ce cas devriez-vous aller voir un syndicat, qui vous aidera à négocier votre départ dans de bonnes conditions.
Car comme le dit L'Hotellerie, l'article L 122-12 du code du travail implique que votre contrat de travail est transféré.

En attendant, ne signez rien. Gardez la proposition de nouveau contrat et attendez pour vous décider.

Merci, l'Hiotellerie, de nous dire ce que vous en pensez ?
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Sylvain

mercredi 7 juin 2006

Merci de votre aide ;)
Oui j'ai bien lu vos reponses respectives et je vous en remercie !

Mais mon cas est assez compliqué !

Oui, mon ancien patron m'as fait une declaration ASSEDIC avec motif " vente du restaurant" mais nous avait dit que le personnel etait repris sans nouveau contrat.
Pas de solde de tous comptes , ni d'indenmite de licenciement.

Je viens juste de me rendre compte que avec l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail fournis avec mon bulletin d'avril , j'avais ete licencié !!

Je compte aller demain me renseigner à l'ANPE et au ASSEDIC pour voir ceux qu'ils en pense et jeudi à l'inspection du travail , pour enfin comprendre dans quel cas je me situe :(
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Agnès

mercredi 7 juin 2006

NON
N'allez pas à l'ASSEDIC et à l'ANPE maintenant.
Réglez d'abord la question de votre situation juridique.
Vous avez sans doute entre les mains un dossier qui ouvre les portes d'une sympathique négociation.
Mais je le répète, c'est auprès d'un syndicat que vous trouverez la meilleure asistance.
Je ne suis ni syndicaliste ni même syndiquée.
Mais j'ai constaté ce que je vous dis dans ma pratique professionnelle antérieure.
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Sylvain

mercredi 7 juin 2006

Mais alors ...
Es ce que l'attestation ASSEDIC et le Certificat de Travail , sans lettre de licenciement , peuvent ils m'indiquer un licenciement ? et si oui lequel ?

Puis je demander à mon ancien employeur des indemnites ?
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Agnès

mercredi 7 juin 2006

non mais
Il est impossible de traiter un dossier sans avoir les pièces.
L'ASEDIC et l'ANPE, on y va pour s'inscrire au chômage.
Ce n'est pas forcément votre intérêt.
Dans certains cas, si votre ancien employeur a commis des erreurs, le nouveau devra les réparer.
Or, l'attestation que vous avez entre les maisn peut être un élément en faveur d'un licenciement abusif. Cela ma semble un élément explosif !
Un conseiller voyant votre dossier peut sans doute vous aider à en tirer parti pour négocier un départ avec indemnités. Tout seul, vous n'allez pas y arriver.
L'ANPE et l'ASSEDIC ne vous aporteront rien.
Si vous ne voulez pas voir un syndicat, l'inspection du travail, pourquoi pas...mais le suivi sera netement moins assidu et vous risquez de vous trouver en difficulté.
Allez, je vais un peu plus loin : j'ai un faible pour la CFDT, qui à mon sens est bien structurée et professionnelle. Mais il suffit d'une personne compétente, quel que soit le syndicat.
Bon courage.

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