Non je ne peux vous confirmer que les gérants de fonds de restaurants de plus de 10 ans sont exemptés de permis d'exploitation.
Si l'exploitant du fonds (ou gérant dans votre cas) qui ne change pas d'établissement n'a pas à passer le permis d'exploitation. C'est seulement dans le cas où il change d'établissement après ouverture, mutation ou translation qu'il devra suivre la formation au permis d'exploitation. mais celle-ci ne sera que de 6 heures, soit une journée et non pas de 20 heures sur 3 jours.

Il vous reste effectivement le permis d'exploitation à passer. Quant à votre mari, il peut être judicieux que lui aussi pass le permis d'exploitation. Je vous rappelle la réglementation en vigueur sur le sujet.

Toute personne qui souhaite exploiter une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, ou une petite licence restaurant ou une licence de restaurant doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de l'établissement (à la préfecture de police à Paris) après avoir obtenu préalablement un permis d'exploitation.

Cette formation se tient sur 3 jours (20 heures) pour les personnes qui n'ont pas exploité une de ces licences pendant 10 ans, elle est limitée à 1 jour (6 heures) pour celles qui en ont été titulaires pendant au moins 10 ans.

Qui doit procéder à ces démarches ?

C'est l'exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire du permis d'exploitation.

Il est à noter que l'exploitant de la licence n'est pas toujours le propriétaire de celle-ci.

En effet, lorsque le fonds de commerce auquel la licence est la plupart du temps attachée, est propriété d'une société, c'est le représentant légal de la société qui est réputé, être l'exploitant.

Ainsi la personne en charge de procéder à la déclaration de licence est notamment pour :

Une SA, soit le président, le directeur général ou le directeur général délégué

Une SAS, soit le directeur général ou le directeur général délégué,

Une EURL, une SARL ou une SNC, le gérant.

Quand une société a deux représentants légaux ou plus, par exemple une SARL qui a deux co-gérants, chacun de ces responsables devra passer le permis d'exploitation puisque chacun d'entre eux sera considéré comme exploitant de la licence et déclaré en tant que tel en mairie.

A noter qu'un associé, même majoritaire, n'a ni à suivre la formation du permis d'exploitation, ni à procéder à la déclaration en mairie.

Lorsque le débit de boissons ou le restaurant est exploité dans le cadre d'une entreprise en nom propre, c'est bien entendu le propriétaire qui sera soumis à cette obligation, en pareil cas le propriétaire et l'exploitant sont une seule et même personne.

Quand doit-on faire la déclaration en mairie ?

La déclaration en mairie se fait soit à la création ou à la reprise d'un établissement, soit en cas de transfert (déplacement) d'un débit de boissons.

Cependant, cette démarche peut également être exigée en cours d'exploitation d'un établissement, lorsqu'il y a changement d'exploitant.

Ainsi, lorsqu'une société change de président, de directeur général ou de gérant, une déclaration de mutation doit être faite et le nouveau représentant légal devra obtenir un permis d'exploitation s'il n'en est pas titulaire.

De la même façon, tout débit de boissons ou restaurant placé en gérance libre doit dans les mêmes conditions faire l'objet d'une déclaration de mutation dans la personne de l'exploitant.