Plainte sans preuve : est-ce valable ?

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Marie

mardi 23 avril 2013

le 5 mars un client séjourne dans notre hôtel. Or, nous recevons ce jour de sa compagnie d'assurances une note à régler pour dégradatation de son véhicule sur notre parking. L'assureur produit pour fonder sa demande : copie du dépôt de plainte au commissariat de notre ville, le lendemain, ainsi que copie de la note d'hôtel.
Or, nous n'avons jamais été avertis par le client d'une quelconque dégradation sur notre parking.
Nous n'avons jamais relevé de bris de glace sur le planning.
Cette réclamation émanant de son assurance est-elle recevable vu que nous n'avons jamais été avisés au préalable d'un quelconque souci de ce client sur notre parking ?

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Pascale CARBILLET

mercredi 24 avril 2013

Effectivement, l'article 1953 du code civil prévoit une responsabilité automatique de l'hôtelier pour un objet de toute nature qui s'avère volé ou déterioré. Il n'est pas besoin de montrer une faute de l'hôtelier, mais seulement un dommage. Cette responsabilité de l'hôtelier est cependant limitée à 100 fois le prix de la chambre. Ce qui veut dire que pour une chambre à 80 €, l'hôtelier est responsable à hauteur de 8 000 €. Il peut alors être tentant pour un client dont la voiture a été détérioré de vouloir faire jouer l'assurance de l'hôtelier qui lui prendra en charge tous ses frais alors que s'il déclare le dommage à son assureur il lui restera le plus souvent une franchise à sa charge.
Dans cette affaire, il est vrai que l'absence de mention de cet incident au personnel de l'hôtel, peut être suspect. En outre, le dépôt de plainte a eut lieu le lendemain de son départ de l'établissement. Ce qui peut aussi laisser supposer que le dommage ait pu arriver le lendemain. Il convient de regarder aussi la date et l'heure à laquelle ce client à constater les dégats et à quelle heure il a réglée sa note ou le moment où il a rendu les clées à la réception.
Dans votre cas, le mieux est de transmettre le dossier à votre assureur à condition qui est plus au fait pour régler ce genre de demande.
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Thalie

mardi 23 avril 2013

Bonjour Marie,
Je vous conseille vivement de vous tourner vers votre assureur !
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Thalie

mardi 23 avril 2013

Code civil
Article 1952 E
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.

Article 1953 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel.

Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.

Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
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Thalie

mardi 23 avril 2013

Question subsidiaire : votre hôtel est ouvert 24h/24 ? Parce qu'il aurait pu partir tôt auquel cas il n'a pu signaler la dégradation. Sur la plainte est indiqué votre parking ?
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Marie

mardi 23 avril 2013

il y a quelqu'un présent en réception 24 h/24H. Ce qui est surprenant c'est qu'il n'a rien signalé à personne (le Directeur était là au moment des petits déjeuners, et avant 6 h la réceptionniste de nuit était présente). Il est allé déposé une plainte au commissariat (ne nous a rien dit, n'a pas écrit par la suite pour le signaler). D'autre part, nous n'avons pas eu de débris de verres sur le parking . Alors bien sûr, l'article du Code Civil implique directement la responsabilité de l'hôtelier. Sauf que, rien ne nous prouve que ç'est bien sur le parking que la dégradation a eu lieu. Nous ne comprenons qu'il n'ait rien signalé. Et, encore moins, qu'il n'ait avisé de sa plainte au Commissariat. Un mois et demi après nous recevons une lettre de son assureur. Puisqu'il avait déposé une plainte, ne devait-il pas nous en aviser (par lettre AR, par exemple, ou bien par mail).
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Marie

mardi 23 avril 2013

en fait la plainte se base sur ses dires. Le Commissariat n'a pas fait d'enquête. A la limite je m'interroge : n'est pas pas sorti dans la nuit et revenu avec la vitre déjà cassée ? il ne dit rien le matin (pas de bris de verres sur le parking), il va au Commissariat dépose plainte ne nous avise pas et nous fait envoyer la note un mois et demi après par sa compagnie d'assurances...
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Breizh

mardi 23 avril 2013

Effectivement, le minimum pour engager votre assurance c'est d'être prévenu ! Cela peut s'être passé n'importe où.
Vous ne pensez pas que si cela avait été sur votre parking vous auriez été le premier qu'il serait venu voir ?
Magouille...
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Marie

mardi 23 avril 2013

Effectivement Breizh je me suis demandée pourquoi il n'avait rien dit. Y compris être allé au commissariat (mais là aussi je ne comprends pas pourquoi il n'y a pas eu de vérification des policiers : au moins nous appeler pour avoir des précisions tels que bris de glace...) ça m'a l'air bien étrange comme histoire .
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Thalie

mercredi 24 avril 2013

Oui mais avec un dépôt de plainte, je crains que vous ne soyez coincée...
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Marie

mercredi 24 avril 2013

@Thalie . Dépôt de plainte certes. Mais, cela n'apporte pas la PREUVE que la dégradation s'est produite chez nous : aucun constat par un membre du personnel ni de la Direction. Pas de bris de glace sur le parking ? Ca me parait très facile comme moyen d'accusation : le dépôt de plainte n'étant pas en lui même une preuve de l'acte incriminé.
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Marie

mercredi 24 avril 2013

Au mieux, s'il était "clair" il pouvait nous adresser une copie de son dépôt de plainte par voie recommandée non ? là on apprend les faits par sa compagnie d'assurance un mois et demi après...

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