Préavis suite à une démission : quel impact sur les congés payés ?

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valérie

samedi 20 août 2016

Bonjour,
Mes vacances, sont fixées du 10/10 au 31/10 , si , je donne ma démission 1 mois avant ( durée de mon préavis) , est ce que je ferais encore partie de l'entreprise aux dates ci dessus ; c'est à dire en C.P ?
Merci.

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Pascale CARBILLET

lundi 22 août 2016

Vous pouvez démissionner pendant un arrêt maladie. La maladie ne suspend pas le préavis, il prend fin au terme prévu et ne se trouve pas prolongé d'une durée équivalente aux absences couvertes par l'arrêt de travail.
En résumé, si vous avez un préavis d'un mois à effectuer que vous êtes en arrêt maladie pendant toute la période, vous n'aurez pas à revenir dans l'entreprise pour l'effectuer.
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valérie

samedi 20 août 2016

Madame, pouvez vous me confirmer: on peut démissionner pendant un arrêt maladie?
Merci.
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valérie

lundi 22 août 2016

merci ,est ce que votre résumé répond à ma première question : c'est à dire si je donne ma démission le 10/09 , 1 mois avant la date de mes C.P, je serais quand même en situation de C.P du 10/10 au 31/10 ?
Merci.
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Pascale CARBILLET

mardi 23 août 2016

Vous ne serez pas en situation de congés payés proprement dit car votre contrat sera terminé, mais vous toucherez votre indemnité de congés payés qui vous permettra de partir en vacances.
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valérie

vendredi 26 août 2016

ok, je viens d'être opérée, j'ai un arrêt de 2 mois jusqu'au 26/10, et mes C.P sont fixés du 10/10 au 31/10, alors comment cela se passe t'il pour moi?
Merci.
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valérie

dimanche 28 août 2016

est il possible d'avoir la réponse s'il vous plait à ma question du 26/08 ?
Merci.
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Pascale CARBILLET

lundi 29 août 2016

Selon les jurisprudences européenne et française, le salarié tombe malade avant son départ en vacances bénéficie de ses congés à son retour. En effet, le salarié malade avant ses congés est considéré comme en arrêt maladie et non en congés payés. Il bénéficie ainsi du maintien de sa rémunération par l’employeur (90% du salaire brut déduction faites des indemnités journalières à partir du 8ème jour d’arrêt et pendant une période de 30 jours puis à 66,66% pendant une autre période de 30 jours à condition d’avoir un an d’ancienneté. En précisant que ces périodes sont rallongées selon l’ancienneté du salarié).
L’employeur doit verser l’indemnité de congés payés au salarié lorsqu'il prendra ses jours de congés reportés, après la fin de son arrêt maladie.
Mais si le contrat de travail du salarié est rompu avant qu'il n'ait pu bénéficier du report de ses congés, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (Cass.soc. 24 février 2009, n°07-43479).
Par conséquent, dans votre cas, vous bénéficierez de l’indemnisation maladie pendant vos congés payés. Puis vous bénéficierez ensuite d’une indemnité de congés payés.
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valérie

lundi 29 août 2016

merci , juste un détail, lorsqu'un employé part en C.P, l'employeur verse une indemnité de C.P?
Aussi , comment se passe le report des C.P concrètement ?
Merci Mme Carbillet
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valérie

mardi 30 août 2016

Bonjour Mme CARBILLET,
j'ai 1 dernière question: le report des C.P est il automatique pour ne pas dire obligatoire , à la suite de l'arrêt ?
Merci pour la réponse.
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Pascale CARBILLET

mardi 30 août 2016

Comme je vous l'ai écrit plus haut : L’employeur doit verser l’indemnité de congés payés au salarié lorsqu'il prendra ses jours de congés reportés, après la fin de son arrêt maladie.
Dans votre cas, si j'ai bien compris vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail et ne pas revenir, par conséquent vos congés ne seront pas reportés, mais vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congés payés.
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valérie

mardi 30 août 2016

oui ,mais comme je ne suis pas sûre de partir donc pour le report de mes C.P, est il obliger ou peut il refuser car j'aimerais les prendre derrière mon arrêt ?
Merci encore.

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