Préavis suite à une démission : quel impact sur les congés payés ?

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valérie

samedi 20 août 2016

Bonjour,
Mes vacances, sont fixées du 10/10 au 31/10 , si , je donne ma démission 1 mois avant ( durée de mon préavis) , est ce que je ferais encore partie de l'entreprise aux dates ci dessus ; c'est à dire en C.P ?
Merci.

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Pascale CARBILLET

lundi 22 août 2016

Vous pouvez démissionner pendant un arrêt maladie. La maladie ne suspend pas le préavis, il prend fin au terme prévu et ne se trouve pas prolongé d'une durée équivalente aux absences couvertes par l'arrêt de travail.
En résumé, si vous avez un préavis d'un mois à effectuer que vous êtes en arrêt maladie pendant toute la période, vous n'aurez pas à revenir dans l'entreprise pour l'effectuer.
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Pascale CARBILLET

mercredi 31 août 2016

Selon la Cour de cassation, si le salarié absent reprend le travail :
avant l'expiration de la période de prise des congés fixées dans l'entreprise, il conserve son droit à congé et peut l'exercer jusqu'à la fin de cette période. (Cass. soc. 4 décembre 1996, n°93-44907) ;
après la période de prise des congés, la jurisprudence admet également que les congés non pris ne soient pas perdus mais reportés après la date de reprise du travail (Cass. soc. 24 février 2009, n°07-44488).
Je vous rappelle que la réglementation fixe la période de prise de congés payés du 1er mai au 31 octobre. Par conséquent, à la lecture de ces jurisprudences, vous pouvez reporter à la suite de votre arrêt de travail les jours de congés non pris du fait de cet arrêt. Je vous conseille toutefois de prévenir votre employeur suffisamment à l'avance afin qu'il puisse s'organiser.
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valérie

mercredi 31 août 2016

MERCI.

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Juridique

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