Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Photo
ELIANE

jeudi 9 janvier 2014

BONJOUR
NOUS ARRÊTONS LES BILANS AU 31-12-2013, au 31/12/2012 nous avions provisionné le prorata du au 31/12/2012.LE TEXTE CI-DESSUS MENTIONNE QU'ELLE DISPARAÎTRAIT EN 2014: donc on aurait pas de provision à faire au 31/12/2013,
CEPENDANT NOUS AVONS ENTENDU DIRE QU'IL Y AVAIT UNE NEGOCIATION EN COURS?
Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est?
Avec mes remerciements

Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 9 janvier 2014

Il est difficile de pouvoir vous répondre sur ce sujet en dehors du fait qu'effectivement la prime TVA disparait à compter du 1er janvier 2014 en raison du relèvement du taux de TVA.
Les partenaires sociaux doivent négocier sous quelle forme celle-ci pourrait être maintenue ou compensée. Les partenaires sociaux doivent se retrouver le 14 janvier pour négocier. Mais il ne faut pas attendre de résultats de ces négociations, qui sont souvent longues et laborieuses dans le secteur. D'autant que deux syndicats de salariés (CFDT et CGT) ce sont opposés à l'extension d'un avenant n°19 qui consistait à remettre en conformité des évolutions jurisprudentiels, la modulation du temps de travail prévue dans un précédent accord qui avait été signé alors par la CFDT. Ce refus n'a pas mis les organisations patronales dans de bonnes dispositions pour négocier le devenir de la prime TVA. Donc, les négociations risquent d'être longues.
Photo
Pascale CARBILLET

vendredi 18 juillet 2014

Je vous conseille de lire l'article que je viens d'écrire pour le dernier versement de cette prime en juillet 2014.
Article que vous pouvez retrouver dans ce blog dans le chapitre prime TVA ou en cliquant sur le lien suivant :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2014-07/N-oubliez-pas-de-verser-la-prime-la-derniere-prime-TVA.htm
Photo
sylviane

vendredi 18 juillet 2014

Pour le calcul de la prime TVA 2014, doit-on diviser par 2 le plafond pour chaque code activité?
Un plafond à 125 euros devient 62.50?
Photo
Pascale CARBILLET

vendredi 18 juillet 2014

Oui comme je le rappelle dans l'article cité dans le message précédent et que je vous reproduit :
Calculer la prime pour ces six derniers mois

Comme le rappelle l'accord, la prime - y compris son plafond - est modulée en fonction de l'activité de l'entreprise et de l'impact de la réduction du taux de la TVA. Exemple : pour un salarié rémunéré au smic avec un salaire de base de 1 625,38 € et travaillant dans un restaurant, le montant de la prime sera égal à 1 625,38 € x 2 % x 6 mois = 195,05 €. Le plafond de la prime pour un restaurant ne joue pas dans ce cas (500 x 6 ÷ 12 = 250 €). Le montant de la prime doit être comparé à son plafond, calculé en fonction de l'activité l'entreprise. Ainsi, un salarié travaillant dans les mêmes conditions dans un hôtel ne bénéficiera que d'une prime de 48,76 € (soit 1 625,38 x 2 % x 6 x 25 % = 48,76 €).
Photo
Sebou

vendredi 18 juillet 2014

Par contre les hôtels des DOM sont-ils concernés du fait que la TVA particulièrement en Guyane nous n'en avons pas.
Photo
echard

samedi 19 juillet 2014

Bonjour,

Je travaille du mardi au samedi j 'ai donc : dimanche ( fermé) et lundi de repos ,mais l'été mon employeur me fais travailler le lundi!a t'il droit? MERCI.
Photo
Frede

lundi 21 juillet 2014

Bonjour Mme Carbillet,
Lors d'un précédent échange que nous avions eu sur ce blog j'avais cru comprendre que l'interprétation développée ci-dessus sur le prorata du plafond de la prime TVA était potentiellement discutable.
Vous aviez confirmé que les partenaire sociaux n'avaient pas conclu de nouvel avenant à l'avenant 6.
Or, si on applique littéralement l'avenant 6 concernant le plafond :
Soit : " dans la limite de 500 euros par an pour un salarié employé à temps complet. Pour les autres salariés, la prime, plafonnée le cas échéant,
est calculée au prorata de leur temps de travail contractuel.
Enfin, cette prime, plafond compris, est modulée en fonction de l'activité..."

Ainsi le prorata du plafond de 500€ est prévu :
- en fonction du temps de travail du salarié ;
- en fonction de l'activité de l'entreprise ;
Il n'est pas prévu lors de la fin de la condition de versement de la prime : TVA à 7%.

On peut aussi avoir la lecture que vous développez sur ce blog - fin au 31/12/13 de la condition versement prime TVA (TVA 7%).
Ainsi, je ne prends en compte que les salaires sur cette période (1/7 au 31/13) x2% et prorata du plafond en fonction de la durée du contrat ouvrant droit au versement de la prime
Moi aussi c'est l'interprétation que j'ai envie de mettre en avant mais je ne suis pas sûre à 100% ...
Photo
Pascale CARBILLET

lundi 21 juillet 2014

Effectivement, il n'y a pas plus de précision. J'ai appliqué les règles prévues pour les saisonniers.
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 22 juillet 2014

En réponse à Sebou sur le versement de la prime TVA en Guyane qui n'est pas soumis à la TVA :
C'est l'avenant n°6 du 15 décembre 2009 qui a instauré la prime TVA. Dans son article 1 relatif au champ d'application, ce texte précise que « Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 30 avril 1997. »
Cet avenant renvoi donc au champ d'application de la convention collective qui est défini à l'article 1 de celle-ci qui prévoit :
La présente convention collective nationale cadre s'applique dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et le cas échéant des services qui y sont associés.
Elle concerne :
Les hôtels avec restaurant,
Les hôtels de tourisme sans restaurant,
Les hôtels préfecture,
Les restaurants de type traditionnel les cafés tabacs,
Les débits de boissons,
Les bowlings
Les traiteurs organisateurs de réception (intégrés par un arrêté du 10 janvier 2000).
Les dispositions de la convention collective sont applicables à tous les salariés de l'entreprise notamment au personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif.
La convention collective et ses avenants s'appliquent à toutes les entreprises de la France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre Mer, c'est-à-dire en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte (depuis Avril 2011).
Les partenaires sociaux n'ont pas fait de distinction entre les entreprises situées en métropole ou dans les DOM malgré un taux de TVA différent, voir une absence de TVA.
Photo
Stéphanie

mardi 22 juillet 2014

Bonjour,

Dans votre article sur le calcul de la prime TVA et en particulier sur le calcul du salaire de base vous prenez les heures supplémentaires contractuelles avec leur taux majoré c'est à dire contrat 39 h par semaine vous donnez l'exemple suivant : (9.52 € x 151.67) + (17.33 x 9.52 x 110%).

Pourtant sur le document de l'Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie, circulaire Affaires Sociales n° 20.10 du 25/05/10, il est bien précisé que si le salarié est à 169 heures contractuelles, dans ce cas le salaire de base inclut les heures supplémentaires sans les majorations, ils donnent l'exemple de calcul du salaire de base suivant pour un salarié à 169 h et taux horaire de base 9.52 € = ( 169 x 9.52 €).

Pouvez-vous me dire si on doit calculer le salaire de base comme vous le préconisez ou comme l'UMIH le préconise, je suis un peu perdue ?

Vous en remerciant par avance,

Cordialement,
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 22 juillet 2014

Comme je le rappelle le salaire de base n'a pas été clairement défini par les partenaires sociaux. Mais toutes les organisations patronales donnent comme instruction d'inclure les heures supplémentaires prévues dans le contrat de travail, soit 169 heures pour une durée de 39 heures. Dans ce cas il faut bien tenir compte de la majoration de ces heures supplémentaires qui est obligatoire. Les heures de 36 à 39 heures ne sont pas payés à 9,52 € mais à 10,47 € avec la majoration à 10%. Je ne vois pas sur quel principe on peut dire qu'il faut prendre ces heures sans majoration. Je vous conseille donc d'appliquer ma solution. Mais maintenant c'est à vous de voir.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles