Prud'hommes : faut-il avoir un dossier par un syndicat avant de les saisir ?

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Renée

mardi 6 mai 2014

bonjour, j'ai des problèmes avec mon employeur et on me dit de saisir les prud'hommes. Aprés explications a l'acceuil aux prud'hommes de mon secteur, il m'a été conseillé de prendre plutôt contact avec un syndicat pour monter mon dossier plus facilement, parce j'avais plusieurs choses a régler. Qu'en pensez-vous ? (je travaille dans une petite entreprise de 3/4 salariés)-
Au syndicat on me sous-entends que j'ai peu de chance parce que je travaille dans cette entreprise que depuis 1 an et 3 mois et que j'aurais rien!, ou alors on me conseille de faire une rupture conventionnelle!!? J'ai l'impression qu'on me fait tournée en bourique... les prud'hommes: c'est pour regler des conflits, mais si on nous coupe la route dès le départ.. comment un petit salarié peut-il se defendre? merci.

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Pascale CARBILLET

mercredi 7 mai 2014

Je ne connais pas le contenu de votre dossier, mais il semble que chacun des intervenants que vous avez consulté à voulu vous donner les meilleures solutions.
Vous n'avez pas besoin d'avocat pour aller devant le conseil des prud'hommes. Mais il ne suffit pas d'être dans son bon droit, il faut encore présenter un dossier bien préparé pour obtenir gain de cause. Pour cela, vous pouvez avoir recours aux services d'un avocat, mais cela entraîne un coût qui peut être onéreux par rapport à votre problème. C'est pour cela qu'à l'accueil des prud'hommes on vous a aussi précisé que vous pouviez utiliser les services d'un syndicat pour vous aider à monter votre dossier, car dans ce cas le coût est moindre.
Syndicat consulté qui considère que vous n'obtiendrez pas grand chose en matière d'indemnité et qui vous conseille donc de demander une rupture conventionnelle à votre employeur.
Vous pouvez passer outre ces conseils et monter seul votre dossier, mais ce n'est pas si simple car il faut aussi connaitre les règles de droit. A vous de voir.
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Renée

mercredi 14 mai 2014

bonjour,
non non.. maintenant que j'ai vu en entretien le défenseur du syndicat et aprés discution et détails, celui-ci veut bien me défendre...mais je crois que maintenent c'est 3 ans pour faire valoir ces droits...je sais plus!!
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Pascale CARBILLET

mercredi 14 mai 2014

Effectivement, le délai a été réduit à 3 ans l'année dernière. Je vous précise aussi que si vous souhaitez quitter votre employeur en raison de tous ces manquements, vous pouvez opter pour la prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail, plutôt que de démissionner. C'est de toutes les façons le tribunal des prud'hommes qui statue sur la validité ou non de cette prise d'acte qui si elle n'est pas reconnue aura les effets d'une démission.
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Jules

mercredi 14 mai 2014

dans ce cas, n'y a t-il pas une autre possibilité devant le CPH qui permette au salarié de percevoir au moins indemnité POLE EMPLOI ?
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Renée

mercredi 14 mai 2014

MMe Carbillet, si je comprends bien, je peux partir sans préavis?!la prise d'acte : il faut faire un courrier? Je ne connais pas cet acte, pouvez-vous m'en dire plus...MERCI D'AVANCE
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Breizh

jeudi 15 mai 2014

Dangereux de conseiller la prise d'acte. Le CP peut considérer autrement.
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MARIE

jeudi 15 mai 2014

en effet, pour aller sur la prise d'acte, il faut vraiment un dossier très "blindé" afin de s'assurer d'avoir gain de cause auprès deS CP
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Breizh

jeudi 15 mai 2014

oui, mieux vaut aller en conciliation avant pour tâter le terrain.
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Pascale CARBILLET

jeudi 15 mai 2014

En réponse à Jules : Le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités chômage dès la fin du contrat de travail. Les indemnités seront versées au salarié à l'issue de la procédure judiciaire, si le juge décide que la prise d'acte est justifiée.
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Pascale CARBILLET

jeudi 15 mai 2014

La prise d'acte peut être envisagée si le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle peut être justifiée notamment en cas de non-paiement du salaire, et modification du contrat sans l'accord du salarié (dans le cas de Renée, non paiement des heures complémentaires au taux majorée, non respect de la durée contractuelle du contrat et minoration des heures, ?)
Aucun formalisme n'est imposé, pour cette prise d?acte mais il est fortement conseillé de prévenir l'employeur par écrit pour des questions de preuve. Mais cela suppose aussi que le salarié quitte l'entreprise. En effet, la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis.
Cette prise d'acte n'est pas automatique, le salarié doit saisir le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, si les faits invoqués par le salarié justifient la prise d'acte, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.
Si les faits invoqués justifient la prise d'acte, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, l'employeur est condamné à verser au salarié les indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis ainsi que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En revanche, si la prise d'acte n'est pas justifiée, elle produit les effets d'une démission. Dans ce cas, le salarié doit verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis.
Je vous rappelle que le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités chômage dès la fin du contrat de travail. Les indemnités seront versées au salarié à l'issue de la procédure judiciaire, si le juge décide que la prise d'acte est justifiée.
Donc je conseillais la prise d'acte à Renée à la place d'une démission. Mais il est vrai que pendant cette période elle ne perçoit aucune indemnité chômage et qu'il faut donc qu'elle est retrouvé un travail.
Sinon, elle continue à travailler chez cet employeur et engage une action devant les prud'hommes pour réclamer ces arriérés de salaire ainsi que la requalification de son contrat en temps plein.
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valérie

dimanche 24 septembre 2017

Bonjour Mme Carbillet.
Je relis votre réponse datant du 15 Mai 2014 , et je vois que vous dites : si la prise d'acte, n'est pas reconnue, le salariée doit 1 indemnitéé compemsatrice de préavis à l'employeur; mais pourtant, si on ne respecte pas son prévis lors d'1 démission, la CC de la restauration stipule que l'employeur ne peux pas retenir une somme sur le salaire.
Merci de votre réponse, bonne journée.

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