Juridique

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Heures des repas AN/ICN : quels sont les créneaux horaires ?

Bonjour Bien qu'avoir lu votre article sur le blog j'aimerais quelques précisions Travaillant dans un bar sans restauration Pour les AN ou ICN il faut être présent au moment des repas mais à quel créneau horaire cela correspond ? Le midi 11h-14h ? Le soir18h-21h ? Par exemple perso certains jours Je travaille de 6h30 à 14h, repas fourni donc un AN Je travaille de 13h à 20h30 repas fourni à 13h mais pas le soir donc un AN et un ICN Je travaille de 14h ou 15h aucun repas fourni donc 2 ICN ? Merci Juridique | Ularius Degaïa | lundi 2 janvier 2023

Pizza : le Parmesan est-il compris dans les "épices ou ingrédients" de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1967 ?

Bonjour et Bonne Année 2023. Est-ce que dans une pizzeria le parmesan est compris dans les "épices ou ingrédients" de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1967, qui prévoit que "le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, l'ensemble des produits ou articles, tels que vaisselle, verrerie, serviette, etc. usuellement mis à la disposition du client à l'occasion des repas"? Au restaurant pas de doutes, en particulier pour les pâtes. Mais si le parmesan est présent dans les ingrédients de certaines pizza, est-ce qu'il peut être fait payer en supplément? Merci beaucoup pour votre aide. Juridique | Antonio Cagnazzo | dimanche 1 janvier 2023

Mutuelles salariés : peut-on dénoncer de telles augmentations ?

Bonjour, En plus des nombreuses augmentations de l énergie et matières premières nous subissons également celle des mutuelles des salariés. J'ai donc demandé à harmonie mutuelle de justifier cette hausse. voici leur réponse "Je sais que dans la branche Hotel Café Restaurant il y a eu une augmentation d'environ 50% pour les employeurs" or, je sais que l'Umih n'a pas signé cet accord et dans ce cas est ce que nous pourrions ne pas l'appliquer et dénoncer de telles augmentations? Merci, Juridique | nicolas galibert | mercredi 28 décembre 2022

Fiche mensuel de temp de travail : l'employeur est-il obligé de la joindre à la fiche de paie ?

Bonjour, Esque mon employeur est obligé de joindre avec le le bulletin de paie à ses salarié, une fiche mensuelle de temps de travail ? Si oui, quelles sont les informations qui doivent y figurer ? Si non, doit-il nous laisser un droit d'accès aux feuilles d'émargement ? Comment faire valoir nos heures supplémentaires dans le cas d'une annualisation du temps de travail ? Bien à vous Juridique | Un salarié | lundi 19 décembre 2022

Enfant en chambre : à partir de quel est-il considéré comme troisième personne ?

Bonjour, Nous sommes un hôtel de 25 chambres situé à Bordeaux. Nous aimerions savoir si il existe une règlementation en ce qui concerne les "personnes supplémentaire" en chambre. A partir de quelle âge un enfant est considéré comme "troisième personne" en chambre? Par exemple, un enfant de 6 ans peut il rester avec ses parents alors que la chambre est prévue pour deux adultes maximum? Merci André Juridique | André | samedi 10 décembre 2022

Netcom : la société a-t-elle le droit de prolonger le contrat sans avertir ?

Je suis gérant d'hotel que j'ai repris en novembre 2020. J'ai du reprendre le contrat téléphonie avec NETCOM que les anciens exploitants avaient pris. En janvier 2022 je pensais avoir terminé mais j'ai du prolonger de 12 mois car ma lettre de résiliation n'est pas arrivée dans les temps. Comme convenu avec Mr Lacour, nous avons établie d'un accord commun que je prolongeais de 12 mois sans nécessiter de résilier. En Aout 2022 je contacte netcom pour leur dire que l'option fax to mail était de trop et que j'avais déjà demandé a ce qu'on me l'enlève. La dame au téléphone me dit ok on le résilie, je vous envoi le document à signer électroniquement. Ce que je fais. Novembre 2022 j'envoi tout de même une lettre de résiliation et là Mr Lacour me rappelle en me disant que j'avais prolongé de 12 mois... De là il m'explique que quand j'ai signé la résiliation du fax to mail, la personne m'avait coché une case prolongation de 12 mois à la suite de cette résiliation. Chose que je n'ai absolument pas remarqué car j'avais appelé pour enlever l'option fax to mail, elle ne m'a jamais dit que le contrat allait se prolonger. Ont il le droit de faire cela ? Ne rien dire par téléphone et vous prolonger des contrats comme eux l'entendent ? J'ai dit à Mr Lacour que je refusait la prolongation et que si il fallait j'irai en justice Juridique | GUILLAUME BRUNELLES | lundi 5 décembre 2022

Distance lieux protégés et licence IV : comment effectuer le calcul de la distance ?

Bonjour, Deux questions. La distance entre un lieu protégé type école, et un établissement ayant une licence 4 reste flou dans les textes de loi. Comment effectuer ce calcul et que signifie la distance prise au sol en ligne droite ? En savez-vous plus ? 2eme question : dans les établissements protégés il y a les lieux de loisirs pour la jeunesse. Est-ce qu?une bibliothèque municipale en fait partie ? Merci d?avance Juridique | TomTom G. | samedi 3 décembre 2022

Mineur accompagné : peut-on lui servir de l'alcool ?

Bonjour, Suite à une discussion avec une collègue qui me soutenait que l'on pouvait servir de l'alcool à un mineur de plus de 16 ans accompagné d'un représentant légal (parent ou pas) et majeur, je lui ai dit que non car la réglementation stipule bien dans l' Article L3342-1 du CSP que la vente d'alcool est interdite pour les mineurs dans une licence 4 et que le fait de la présence d'une personne majeure ne se substitue pas à la responsabilité de l'établissement. Là elle me sort un article paru dans la voix du nord en 2021 https://www.lavoixdunord.fr/1063579/article/2021-09-01/en-france-partir-de-quel-age-peut-servir-de-l-alcool-un-mineur J'ai beau retourné dans tous les sens le CSP et Legifrance je ne trouve aucune allusion aux boissons fermentées '' Et pour les 16-18 ans ? Ils ont le droit d?accéder aux débits de boissons mais il ne peut leur être servi que des boissons « fermentées », à savoir du vin, de la bière et du cidre, pas d?alcools dits «forts» ni de cocktails donc. '' J'ai contacté le journal il y a une 10aine de jours la seule réponse est de me renvoyer vers l'article du CSP ... Merci Juridique | Ularius Degaïa | vendredi 2 décembre 2022

Abonnement supérieur à 36 kVa : y a-t-il des aides ?

Bonjour, Etant donné que chauffer la salle d'un établissement moyen avec une PAC consomme environ 10 kW, un four mixte 10 niveaux 10 kW, une plancha 5 kW, un lave vaisselle 5 kW, un lave verre 2,5 kW, une friteuse 3,5 kW, qu'il faut chauffer les assiettes et qu'il faut aussi maintenir les denrées au froid et chauffer le café... Bref, étant donné qu'il est impossible pour un établissement moyen d'être en dessous de 36 kVa (personnellement j'ai des piques à 60), doit-on passer au gaz et contribuer au réchauffement climatique ? Ou, y-a-t-il une aide ou un bouclier prévu pour les entreprises ayant un abonnement supérieur à 36 kVa ? Merci d'avance ! Juridique | Simon Riffard | mercredi 23 novembre 2022

Fiche de paie août 2022 : infos supplémentaire sur le net à payer

Bonjour Je travaille sur le bulletin de paie et j'ai pris comme base le bulletin de paie 39h du 1er aout 2022. Mais je ne comprends pas les calculs finaux. Ok pour le salaire net avant impôts à 1545.47€ ok pour la salaire imposable à 1508.67€ Ok pour le montant de l'impot à la source pour 19.61€ Mais je ne comprends pas le "net à payer" Selon moi c'est le "net avant impots"- "impots à la source " et nous aurions 1 525,86€ Or il est indiqué 1 489,06 c'est à dire (salaire net imposable)-(impôts à la source) Pourriez-vous m'apporter des infos complémentaires pour ma compréhension Merci d'avance Juridique | sylvain | dimanche 20 novembre 2022

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