Juridique

9704 Questions liés à ce tag

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Affichage obligatoire des consignes de sécurité : un nombre de langues étrangères minimum est-il obligatoire ?

Bonjour, Concernant les consignes de sécurités dans les chambres d'hôtels, un nombre de langues étrangères minimum est-il obligatoire ? Par exemple, l'anglais obligatoirement et 1 ou 2 langues supplémentaires encore ; ou sommes nous libre de choisir le nombre de langues dans lesquelles sont écrites les consignes de sécurités dans nos chambres. Si oui, pouvez-vous me dire à quel texte de loi il faut se référer ? Cordialement. Juridique | Valentine | mercredi 26 avril 2023

Relation entre Malakoff Humanis et Colonna Facility : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, je suis indépendant (débit de boisson), et j'ai un souci entre Malakoff Humanis et Colonna Facility et j'aimerai savoir si d'autres personnes sont concernées, je m'explique Je dispose d'un contrat concernant la mutuelle santé pour les salariés, et j'ai un souci lorsqu'un salarié demande (légitimement / pièces vérifiées = ok dispense) Malakoff Humanis part du principe que tout salarié est automatiquement adhérent de la mutuelle lorsqu'il recoive la DSN, donc dans leur fichier comptable je leur dois de l'argent - Or salarié en demande de dispense recevable et justifiée Quand j'appelle Malakoff Humanis ils me disent que je dois adresser les demandes de dispense à Colonna Facility (organisme gestionnaire des adhésion et prestations), sauf que lorsque j'appelle Colonna on me répond "non Madame, nous nous gérons que si le salarié est affilié en santé, or là non affilié puisque cas de dispense donc il faut voir avec Malakoff" C'est systématique, la balle est renvoyée de l'un à l'autre et moi je me retrouve en fin d'année avec des courrier de mise en demeure de Malakoff concernant ces cotisations non versées Je ne trouve nul part à qui je dois adresser ces demandes de dispense, donc à chaque fois il faut tout réexpliquer D'autres personnes sont elles concernées ? et à qui légalement nous devons adresser ces demandes de dispense Merci de votre aide et désolé du pavé Juridique | angelique herlin | vendredi 21 avril 2023

Apprenti : existe-t-il un formulaire de rupture ?

Bonjour, J'ai mon apprentie qui a été en arrêt maladie pendant les 15 premiers jours du mois d'avril. Elle devait être au CFA lundi et mardi de cette semaine. Elle ne s'y est pas rendue. Et depuis hier, elle n'est pas revenue travailler dans mon entreprise. Je viens de recevoir aujourd'hui un courrier en recommandé me signalant qu'elle souhaite arrêter sa formation et ainsi mettre fin à son contrat. De plus, elle me demande d'établir ses documents de fin de contrat nécessaires à sa rupture d'un commun accord. Je n'ai signé aucun formulaire de rupture d'un commun accord. Moi, je ne suis pas d'accord pour une rupture d'un commun accord. A partir du moment où elle m'écrit qu'elle souhaite arrêter sa formation et qu'elle souhaite mettre fin à son contrat, c'est purement et simplement une démission. Du coup, y a-t-il un formulaire de rupture qu'elle doit produire où elle coche démission et qu'elle doit me fournir pour que je puisse établir ses documents de fin de contrat ? ou son courrier suffit il à justifier de sa rupture de contrat à son initiative? J'ai vu qu'elle devait également saisir un médiateur. Doit-il prendre contact avec moi au préalable ? Du coup, la tournure de son courrier suffit il bien à justifier qu'elle est démissionnaire de son poste et ainsi lui faire ses documents de fin de contrat au 26/04/2023 car j'ai vu qu'il y avait un préavis de 7 jours calendaires à respecter. Merci de vos retours et bonne journée. Juridique | Soyane L. | jeudi 20 avril 2023

Méthode de calcul du taux de majoration des heures sup. : faut-il tenir compte des AN repas ?

Bonjour, je me permets de venir vers vous suite à un contrôle URSSAF pour un restaurant situé dans le 37. le contrôleur nous a informé qu'il y aurait une erreur sur le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % (entre la 35e et la 39e heures) selon lui, il faut tenir compte des AN repas pour calculer le taux il nous a également informé que la position des URSSAF sur cette méthode de calcul n'était pas celle de l'UMIH ou des cabinets comptables avez-vous déjà eu ce cas? merci de votre retour cordialement Juridique | denis daubignard | mercredi 19 avril 2023

Séjour de plusieurs nuits payées d'avance : que faire si le client ne se présente que le 2e jour ?

Bonjour, Un client a réservé via booking un séjour de 5 nuits, avec règlement en VAD de la totalité du séjour. Il ne s'est pas présenté le 1er jour, nous l'avons signalé en no show sur la plateforme et avons remis la chambre en location. Il s'est présenté l'après-midi du 2e jour en réclamant sa chambre. Le client ne nous a pas informé qu'il se présenterait le 2e jour, et n'a pas répondu à notre message lui demandant son heure d'arrivée. Les conditions de réservation stipulent qu'en cas de "non présentation, le client devra payer le montant total de la réservation". Le client considère que son séjour est payé en intégralité et qu'il s'est présenté (même si c'est le 2e jour), que nous devons lui donner sa chambre ou le rembourser. Quelles sont nos obligations? Je vous remercie. Juridique | SONIA HAMIDI | mercredi 19 avril 2023

Location licence IV bar associatif : quelles sont les démarches ?

Bonjour, En octobre 2021, j'ai passé le permis d'exploitation pour acheter la licence IV d'un bar de ma commune qui arrêtait son activité. Avec quelques personnes, nous avons créé un bar associatif à vocation culturelle (musical essentiellement) qui est ouvert 2 jours par semaine, dont je suis présidente. J'ai fait toutes les démarches nécessaires auprès de la mairie pour la translation de la licence IV à cette époque. Je précise qu'à l'ouverture, nous avons repris un bar fermé depuis plus de 20 ans et que le bar asso actuel est locataire des lieux. Aujourd'hui, j'aimerais louer la licence IV dont je suis propriétaire, au bar associatif dont je suis présidente, puisque jusqu'à maintenant, ma licence IV était mise gracieusement à disposition du bar asso. J'aimerais savoir si c'est possible et si il y aura des démarches particulières à faire suite à cette location ? Je vous remercie d'avance de votre réponse Juridique | Nathalie Viret | mardi 18 avril 2023

Repos non pris : une indemnité doit-elle être versée dessus ?

Bonjour, Nous avons un débat avec mes collègues concernant l'indemnité de repos non pris. Supposons un salarié qui travaille 40h/sem. Sur une semaine, il travaille 48h car il n'a pas eu ses 2 jours de repos. Les heures de travail du jour de repos hebdomadaire seront rémunérées au titre des heures supplémentaires. De ce fait, à la fin de la saison, le salarié a 1 jour de repos non pris. Celui ayant été rémunéré au titre des heures supplémentaires doit également lui verser une indemnité de repos non pris? Merci Juridique | Angélique Grazini | vendredi 31 mars 2023

Chambres PMR : doit-on toujours en avoir une de libre même si toutes les chambres sont réservées ?

Bonjour. Nous exploitons un établissement hôtelier équipé de trois chambres PMR qui ont fait l'objet d'une validation par la commission d'accessibilité de notre département. Je souhaiterais connaître nos obligations relatives à l'accueil des personnes en situation de handicap. Devons nous réserver la location de ces chambres exclusivement aux personnes en situation de Handicap ? J'ai été confronté à un client dernièrement qui s'est présenté à la réception de l'hôtel pour réserver une chambre PMR sans réservation préalable. Notre établissement affichait complet et je n'ai pas pu lui louer de chambres. Il a fortement insisté afin que j'effectue toutes les vérifications nécessaires auprès des clients présents dans l'hôtel et m'assurer que les clients occupants les chambres PMR soient effectivement en situation de handicap. Existe-t-il une réglementation en vigueur au sujet des locations de chambres PMR ? Suis-je dans l'obligation de toujours conserver une chambre équipée dans le cas où un client en situation de handicap venait à se présenter pour réserver ? Je trouve beaucoup de textes au sujet de l'accessibilité mais très peu d'informations sur les règles liées aux location de ce type de chambres. Merci d'avance pour les renseignements complémentaires que vous serez en mesure de m'apporter. Bien cordialement. Juridique | OLIVIER | mardi 28 mars 2023

Apprenti de 26 ans et + : doit-il être à 130 % pour son contrat en mention complémentaire ?

Bonjour Madame Carbillet Un apprenti de 26 ans et plus avec 2 contrats chez 2 employeurs différents. 2019-2020 en contrat d'apprentissage en CAP avec une rémunération à 115% 2020-2021 en contrat d'apprentissage en MC Pat avec une rémunération à 115% L'apprenti rempli bien les conditions pour la majoration de 15 points, et me demande de faire un avenant car sa rémunération aurait dû être à 130%. Pour moi, dans le cadre d'une mention complémentaire, la base de rémunération réglementaire pour un apprenti de 26ans et plus est de 100% + 15 point supplémentaire soit 115% mais l?apprenti me soutient que non car le contrat précédent était à 115%. Pourriez-vous me confirmer que l'apprenti aurait dû être à 130% ou 115% pour son contrat en MC. Merci. Juridique | cindy | jeudi 23 mars 2023

Contrat saisonnier modulable : est-il possible de le mettre en place ?

Bonjour, Tout d'abord félicitations pour votre site et votre blog ! Nous avons un restaurant ouvert sur toute l'année. Nous sommes sur la côte, et d'avril à fin septembre, nous avons une forte affluence touristique. Nous souhaitons embaucher des saisonniers. Nous souhaitons mettre en place une modulation du temps de travail pour ces saisonniers. Mes questions sont les suivantes : - est ce possible de mettre en place un contrat de travail saisonnier modulable ? - si oui, quelles sont les formalités à faire, et auprès de quels organismes ? - dans le contrat de travail devons nous prévoir la répartition des heures par semaine ou mois, ou pouvons nous tout simplement indiquer le volume total d'heures sur le contrat en précisant qu'un planning sera établi à l'avance ? - pouvons nous mensualiser le salaire ? Juridique | VANNETAIS | mercredi 22 mars 2023

Ethylotests : sont-ils obligatoires à la vente pour un tabac ?

Bonjour, Pour un bar tabac ayant une licence 4 faut-il proposer des ethylotests à la vente du côté du tabac. - sachant qu'il y a un frigo avec 4 marques de bières qui sont à emporter (en plus des sodas et eaux) ? - sachant que le tabac et le bar sont séparés par une arche dans le mur mais les clients peuvent passer de l'un à l'autre. Je ne penses pas mais j'aimerais avoir la confirmation. Merci Juridique | Ularius Degaïa | lundi 20 mars 2023

Salaire minimum cadre autonome : que recouvre-t-il exactement ?

BONJOUR POUVEZ VOUS ME PRECISER CE QUE RECOUVRE LE SALAIRE MINIMUM DU AUX CADRES AUTONOME : - BRUT FIXE - BRUT VARIABLE ? - AVANTAGES EN NATURES ? - HEURES SUPPLEMENTAIRES ? ETC... QUEL EST LE TAUX DE MAJPRATION DES HS DUES AU CADRE QUELLE EST DESORMAIS LA DUREE MINIMALE DU FORFAIT LA JOURNEE DE SOLIDARITE EST ELLE DUE DONC A DEDUIRE SI NON EFFECTUEE MEM SI LE CADRE N'EST PAS PRESENT DANS L'ENTREPRISE LE JOUR PREVU MERCI C GEORGET CRGHOTELS@AOL.COM TEL 06 07 51 07 18 Juridique | CLAUDE | dimanche 19 mars 2023

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