Décret tertiaire et application : où trouver les textes qui indiquent précisément les surfaces à prendre en compte ?

Bonjour, Notre établissement a une surface d'environ 1000 m² ( hotel 850/900 + piscine couverte séparée sur la même unité foncière) ce qui implique la déclaration et les actions liées au décret tertiaire pour les réductions de consommation d'énergie. Avez-vous des textes qui indiquent précisément les surfaces à prendre en compte: le logement de fonction à usage d'habitation peut il être exclus de la surface? qu'en est-il des locaux dans lequel le public n'est pas acceuilli ( lingerie, local technique, etc...)? s'agit-il bien de la surface de plancher? En effet, en fonction des surfaces prises en compte, notre établissement ne serait pas soumis au décret tertiaire. Même s'il est dans notre intérêt de prévoir des investissements pour réduire notre consommation, il nous semble essentiel de bien vérifier les surfaces pour savoir nos obligations. Juridique | Sandrine | lundi 29 août 2022

Contribution au dialogue social : faut-il supprimer cette cotisation ?

Bonjour, J'ai recu un mail de Klésia le 25/08/22 précisant : " Début août, deux organisations patronales (UMIH et GNC), majoritaires, ont finalement décidé de s?opposer à sa mise en ?uvre, entraînant de fait sa prochaine dénonciation. Dans ces conditions, la contribution au financement au dialogue social a été supprimée de vos appels des cotisations." Faut il vraiment supprimer cette cotisation de nos bulletins ? soit 0.016 % Patronal ? et à partir de quel mois ? on la supprime sur les bulletin d'aout ? Je vous remercie pour votre réponse. Juridique | ALINE | lundi 29 août 2022

Reprise d'un fonds de commerce avec travaux : qu'en est-il exactement ?

Bonjour Madame Carbillet, Je vous contacte car j'étudie la reprise d'un fonds de commerce dans lequel je devrais faire des travaux de gros oeuvre ( démolition, déplacer la cuisine ...) et après étude du bail commercial, un article attire mon attention et je ne trouve pas de réponse à ma recherche. L'article est le suivant : article 10.2.2 du bail de 2008 où il est stipulé que « le preneur ne pourra effectuer aucuns travaux de transformation, changement de distribution sans accord préalable et écrit du bailleur ». Cet article signifie-t-il qu'aucuns travaux ne peuvent être fait sans l'accord écrit du bailleur ou qu'aucuns travaux visants à changer la distribution du bail ne peuvent être fait sans l'accord du bailleur ? Je précise aussi que le bail commercial est bien pour une distribution de restaurant. Merci beaucoup pour votre aide Juridique | Romain Zarazaga | lundi 29 août 2022

Arrêt de travail saisonnier avec ancienneté : comment calculer cette période ?

Bonjour, Un salarié est en en arrêt de travail depuis le 14 août jusqu'au 30 septembre (date de fin de CDD saisonnier et date de fin de la période de référence) Il a droit au maintien de salaire car il a plusieurs années d'ancienneté. A la fin de la période de référence, comment calculer cette période de maladie, doit-on l'inclure dans le calcul du compteur d'heures de temps de travail effectif? Je vous remercie, cordialement. Juridique | DORA | samedi 27 août 2022

Salariés formés à la sécurité incendie : la réglementation est-elle valable pour tous les CHR ?

Bonjour, J'ai compris que dans la règlementation, le recrutement d'un agent de sécurité n'est pas obligatoire mais il faut des salariés formés à la sécurité incendie obligatoirement. Est ce que cette règlementation est valable pour tous les établissement HCR ? D'autre part en cas de vol dans une chambre client par exemple ne risquons-nous pas d'être rendus responsable si nous n'avons pas un agent de sécurité ? Est-ce qu'il faut impérativement recruter un agent de sécurité pour visionner des caméras de surveillance et le contrôle des sacs des salariés à l'arrivée et départ de l'hôtel ? (avec la carte professionnelle et le CQP APS) Dernière question, j'imagine que nous ne pouvons pas donner la fonction d'agent de sécurité à un salariés qui n'a pas sa carte, est-ce que le terme d'agent de surveillance est possible ? Merci, bonne journée, cordialement. Juridique | Elisabeth | vendredi 26 août 2022

Accord de branche frais de santé : n'est-ce pas le GNI et le SNRTC qui ont signé cet accord de branche ?

Rappelez-moi .... ce ne sont pas le GNI et le SNRTC qui ont signé cet accord de branche et qui maintenant le dénoncent ???? Et quand Lhotellerie-Restauration va-t-elle donner une véritable information exhaustive ??? En disant que l'UMIH et le GNC ont déposé un recours contre cet accord accepté et signé par le GNI et le SNRTC ! Il y a des omissions qui ressemblent à de la désinformation (du copinage ?) Véronique GAULON Présidente UMIH BERRY Juridique | Véronique GAULON | samedi 6 août 2022

Fiche de paramétrage DSN à jour de Klésia : comment établir la fiche de paie de juillet ?

Et alors du coup? J'ai reçu une fiche de paramétrage DSN à jour de Klésia contenant à la fois le forfait de 28 et ce nouveau pourcentage du PMSS. Comment je gère ma paie de juillet? Et le recouvrement par ce même organisme du fonds du dialogue social qui passe d'ailleurs de 0,016 à 0,05 quelqu'un peut il m'expliquer? C'est ce mois-ci qu'on bascule d'une recouvrement de l'URSSAF à celui de l'organisme complémentaire? Et comment s'explique cette augmentation si brusque? Juridique | Leam Wingaling | jeudi 4 août 2022

Coordonnées des services d'hygiène : où les trouver ?

bonjour, j'ai fais un essai dans une petite brasserie , ca n'a pas marché, j'ai pas encore la réponse définitive, essai de 2 jours sans contrat, ni payé pour l'instant, le problème dans cette brasserie c'est la serveuse qui y est du matin au soir qui fait le service avec un apprenti et une autre serveuse en formation, qui fait la cuisine pour les clients, elle n'a aucune règle d'hygiène, sur les deux jours d'essai j'ai trouvé un cheveu dans les frites, elle mélange les ingrédients (salades) avec ses mains pas lavées, elle va du bar à la cuisine et ainsi de suite ou fait un tour dans la chambre froide pour prendre d'autres ingrédients, elle coupe la viande sans mettre de gants, elle se lave les cheveux dans l'évier ou on lave la vaisselle, elle travaille en sandales pas de chaussures de sécurité c'est une personne qui passe sa vie au boulot, qui veut tout gérer alors qu'elle n'est que serveuse, elle ne laisse aucune autonomité à la personne qui est là pour cuisinier, faut toujours qu"'elle mette son grain de sel,c'est pénible Juridique | Martine Lainey | samedi 30 juillet 2022