Juridique

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Contrat annualisé : comment comptabiliser les 187 h de cumul sur 7 mois ?

Bonjour Madame Carbillet, je suis titulaire d'un contrat annualisé à 42 h hebdomadaire, aujourd'hui a la veille de la trève hivernale, j'ai cumulé 182 h en 7 mois de travail avec des semaines bien au delà des 48 h réglementaires maximum (55 à + de 60 h /sem), comment les comptabilisées ? Mon employeurs n'est il pas tenu de tenir un registre hebdomadaire ou mensuel des heures supplémentaires réaliser afin de compenser ces heures dans le cadre de la loi. Et de me donner un bilan mensuel des repos compensatoires comme préciser dans l'article 5 de l'avenant n°19 du 29 septembre 2014 relatif à l?aménagement du temps de travail Donc de majoré soit le repos compensatoires, soit le salaire ? Sinon cela voudrait-il dire alors que toutes les heures faites au delà de mon contrat de 42 h serait compensé en basse saison de 1 heure de repos pour 1 heure travaillé ? Où plutôt + 125 % pour la 43 ieme heure et + 150 % pour les heures au dela de la 44 ieme heures ? Quand mème un peu particulier quand en 7 mois de travail, je cumul autant d'heures supplémentaires ! Ou serait l'équité salarial de l'annualisation du temps de travail sinon ? Merci pour votre réponse. Cordialement. Plux Juridique | Mat | jeudi 3 novembre 2022

Covid : le Gouvernement a-t-il mis en place un dispositif concernant les points retraite des indépendants ?

j'ai été gérant d'un restaurant pizzeria de mars 2020 à février 2022, j'ai bénéficié du fond de solidarité fin 2020 et 2021 jusqu'a ce que les règles changent, bien évidement mes cotisations sociales ont été reportées et sont maintenant prélevées dans le temps, le dernier exercice affiche un résultat négatif à hauteur de - 19000€ , je souhaiterai savoir si pendant cette période troublée par les mesures de l'état, à savoir confinement, couvre-feu, interdiction de recevoir du public excepté pour la vente à emporter, le gouvernement a mis en place un dispositif concernant les points retraite, j'ai aujourd'hui 60ans il me manque des trimestres, je suis toujours en activité mais en Food truck maintenant. merci d'avance pour votre aide. Jean-Michel EVSEEVITCH Juridique | Jean-Michel EVSEEVITCH | mardi 1 novembre 2022

Heures supplémentaires : à partir de quand commence le contingent annuel ?

Bonjour, pourriez-vous m'aider à répondre à une question sur les heures supplémentaires. Est-ce que le contingent annuel qui est apparemment de 360 heures en HCR commence à partir de la 36ᵉ heure ou de la 40ᵉ si nous avons 35 heures plus 4 heures à 10% incluses dans le contrat ? De plus, la majoration est-elle toujours ajoutée au taux de base, par exemple 11.07 plus les 20% ou, par exemple, au taux de 10% plus les 20% pour les 13 heures de 39h à 43h ? Merci de votre aide Juridique | * * | dimanche 30 octobre 2022

Répartition pourboire CB entre salle et cuisine : que risque-t-on ?

Bonjour à tous, Nous acceptons depuis le début de l'été les pourboires par Carte Bancaire dans notre restaurant. Au moment de la répartition il n'y a que le personnel au contact du client qui peut percevoir ces pourboires ; or dans notre entreprise il y a la volonté de répartir équitablement les pourboires entre cuisiniers et serveurs. Les pourboires en espèces peuvent être répartis facilement cependant le sujet est vraiment sur les pourboires collectés via CB. D'autant plus qu'on peut imaginer un accroissement dans le temps de ce mode de collecte des pourboires. Depuis la collecte via CB ces pourboires doivent être redistribués par le bulletin de paye. Que risque-t-on à répartir ces pourboires collectés via CB équitablement entre salle et cuisine ? Par avance merci de votre aide, TR Juridique | Thibaut.ruggeri@gmail.com Ruggeri | mardi 18 octobre 2022

Rémunération nouveaux contrats : comment connaître les bons pourcentages ?

Bonjour Je me pose la question niveau rémunération pour 2 cas particuliers : Le 1er, il a entre 18 et 20 ans. Dernier contrat terminale CAP 65% + Obtention du diplôme Cette année il est en BP dans une autre entreprise, donc je l?ai mis à 51%. Est-ce le bon pourcentage 51 ou doit-on le mettre à 65% ? Le 2ème, il a moins de 18ans. Dernier contrat rompu en 2eme année de BAC à 39% Cette année il fait entre en 1ère année de CAP, dans une autre entreprise donc 27% Est-ce le bon pourcentage 27 ou doit-on le mettre à 39% ? Merci de me renseigner car je ne sais pas comment expliquer aux entreprises et aux apprentis pourquoi tel ou tel pourcentage. Juridique | cindy | lundi 17 octobre 2022

Avantages nature : les apprentis n'en bénéficient-ils pas ?

Bonjour j'ai bien lu les nombreux messages et réponses sur le thème des avantages repas des apprentis que l'on valorise à 75% ou 100%. C'était très clair. Mais ma question est un peu différente: une collègue qui fait des paies HCR depuis longtemps me dit qu'il a toujours été d'usage dans les HR de ne pas mettre d'AVN sur les bulletins de paie des apprentis. Est-ce que vous me confirmez cet usage de la profession ? est-ce une simple tolérance de l'URSSAF? ou bien est-ce une erreur ? Merci d'avance Juridique | Françoise | vendredi 14 octobre 2022

Fermeture pour mauvaise conjoncture : peut-on imposer 6 jours de CP aux saisonniers ?

Bonjour Madame, la conjoncture économique nous impose une fermeture ponctuelle de notre établissement entre le 20 et 27 novembre prochain. Nous nous interrogeons sur le sort de cette semaine de fermeture en ce qui concerne les saisonniers dont les contrats prennent fin le 9 décembre et qui ont acquis assez de jours de CP. Pouvons nous leur "imposer" 6 jours de congés payés? ou devons nous avoir recours à l'APLD quitte à leur payer leur indemnité de CP en fin de contrat? Merci pour votre aide. Cordialement Eric Juridique | ERIC CAV. CANNES | mercredi 12 octobre 2022

Senior en CDD : n'y a-t-on pas droit ?

Bonjour, Retraité, 69ans, frais comme un gardon, ai repris une activité en septembre 21 en tant que cuisinier puis économe dans un Hôtel Restaurant 4 étoiles. Mon employeur me renouvelle mes contrats en CDD à chaque fin de période, le dernier en date en changeant mon poste et donc mon statut de cuisinier à Économe je suis reparti pour un an en CDD depuis le 1er octobre. Préférerais un CDI mais non ils me refont à chaque contrat un nouveau CDD...en profitant cette fois de mon changement de poste... Cela sans me payer de prime de précarité ... Les Seniors n'ont ils pas droit à la prime de précarité? merci de votre retour Cordialement Denis BIENFAIT Juridique | Denis | lundi 10 octobre 2022

Aménagement du temps de travail : faut-il le formaliser sur une année ?

Bonjour Madame, Comment faut-il formaliser un aménagement du temps de travail par cycle ou sur une année comme le propose la convention collective ? Faut-il obligatoirement une mention sur le contrat de travail (pour le cycle de 12 semaine ? pour un aménagement sur une année ?) En cas d'aménagement sur une année, tous les salariés doivent ils être concernés ou pouvons nous avoir une équipe en aménagement et une autre en durée normale à la semaine civile ? Dans l'attente de votre retour, En vous remerciant, Juridique | florence | mercredi 5 octobre 2022

Grossesse en restauration : la convention prévoit-elle un congé plus long en cas d'allaitement ?

Bonjour, Je travaille en tant que chef de rang en CDI et je suis enceinte. Je prévois allaiter mon enfant et je voudrais savoir si la convention collective des CHR prévoit des congés d'allaitement ou s'il faut voir avec l'employeur Et aussi, est-ce que dans notre secteur on peut avoir droit au congé sans solde? Où est-ce que c'est au bout de plusieurs enfants qu'on peut y avoir droit? Merci de votre retour Cordialement Angélique Juridique | Angélique | lundi 3 octobre 2022

Grossesse en restauration

Bonjour, Je travaille en tant que chef de rang en CDI et je suis enceinte. Je prévois allaiter mon enfant et je voudrais savoir si la convention collective des CHR prévoit des congés d'allaitement ou s'il faut voir avec l'employeur Et aussi, est-ce que dans notre secteur on peut avoir droit au congé sans solde? Où est-ce que c'est au bout de plusieurs enfants qu'on peut y avoir droit? Merci de votre retour Cordialement Angélique Juridique | Alexandra | samedi 1 octobre 2022

Contrat 42 h hebdomadaire : comment calculer le nombre d'heures annuel ?

Bonjour Madame Carbillet, merci pour votre Blogue très utile. Voila, je suis titulaire d'un contrat annualisé sur une base de salaire de 42 h hebdomadaire et donc de 1928 h annuelle. Mais malgré tout mes efforts, je n'arrive pas a faire ce décompte, c'est a dire ce nombre d'heure annuelle, pouvez vous m'aider ? Ci-dessous mes calculs. Nombre de jours dans une année 365 Jours de congés (2/semaine) -104 Jours fériés - 8 Congés payés légaux (5semaines) - 25 Nbre de jours travaillé théoriques 228 Nbre de sem théoriques (228/5) 45,6 Nbre d'heures théo (45,6*42h/s) 1 915,2 h Journée de solidarité (8,4h) 1 923,6 h Je calcule donc 1923,6 h annuel, ceci n'est pas une grande différence mais pourriez vous m'aider s'il vous plait de plus que des contrats a 42 h annualisé deviennent de plus en plus fréquent pour des postes d'encadrement. Merci d'avance. Mat Juridique | Mat | jeudi 29 septembre 2022

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