Juridique

9652 Questions liés à ce tag

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Prestation du chef de cuisine : quelle TVA appliquer ?

Bonjour, la réponse a peut etre déjà été donnée, mais, je ne l'ai pas trouvée.. Nous avons un chef cuisine spécialisée orientale. Un restaurant a fait appel à ses services pour préparer durant 3 soirs un menu spécifique. Les matières premières seront fournies par le restaurant demandeur. Notre chef préparera les denrées dans le restaurant demandeur. A première vue, j'aurai appliquer un taux de TVA à 20% car c'est de la prestation de services exclusivement. Pourriez vous m'indiquer si j'ai raison ? Merci Juridique | ingrid | samedi 28 mai 2022

Encaissement de 18,1 à la place de 181 € : que faire si le client ne revient pas ?

Bonjour, Vendredi soir, par erreur, j'ai encaissé 18,10 euros par CB pour une note à 181,00 euros. Je me suis aperçue de mon erreur en faisant la caisse. J'ai contacté le client, qui a vérifié son ticket CB, et qui m'a dit qu'il passerait samedi au restaurant. Il n'est pas venu. Dimanche, je lui ai laissé un message sur sa boîte vocale resté sans rappel de sa part. Je crains qu'il ne se manifeste pas. Avons nous un recours ? Merci par avance pour votre réponse. Cdt, Nathalie La cuisine d'Augustine - Priay Juridique | Nathalie | lundi 16 mai 2022

Concurrence déloyale : qui doit intervenir ?

Bonjour, certains commerçants du village ont eu droit par la Mairie a des autorisations d'occupation du domaine public. Beaucoup de ces commerçants (boulangerie, tabac journaux,...) profitent de ces autorisations pour mettre tables et chaises et créer ainsi des terrasses devant leur établissement et se mettent a vendre des boissons ( cafés, sodas,...) sur place , qui ne sont plus en rapport avec l'activité principale ou leur statut de société . Certains de ces commerces ne respectent aucune norme d'hygiène ou de sécurité (pas de toilettes, accès handicapés ...) -Ont-ils le droit ? - Si c'est illégal qui doit intervenir ( gendarmerie, préfecture, police municipale, répression des fraudes...). Merci pour vos conseils Juridique | Gilles Rétaud | samedi 14 mai 2022

Prévoyance : les hôtels sont libres de l'imposer au prix qu'ils souhaitent

La réponse à la question posée récemment m'a été apportée par l'avocat à qui vous l'avez aimablement transmise, et je pense qu'elle intéressera tous les salariés d'hôtel : les hôtels sont libres d'imposer à leurs employés une "prévoyance" au prix qu'ils souhaitent, même sans commune mesure avec les 0.43% de l'assureur "historique" (près de 5% pour la plus grande chaine hôtelière de France , celle au nom d'oiseau sacré, soit 12 fois plus chère !) Cette liberté tarifaire étant également appliquée à la complémentaire santé, un salarié au SMIC hotelier de 25h hebdo se voit imputé de...12% de son salaire net avant impôt. L'argument avancé par la chaine est une meilleure garantie que la garantie historique, mais une femme de ménage à 25h hebdo au SMIC a-t-elle les moyens et l'envie de diminuer son très bas salaire net de 12% au seul titre de ces 2 seules complémentaires ? Juridique | bruno ETEVENON | jeudi 12 mai 2022

Essai dans un EHPAD : que faire quand on n'a eu aucun retour ?

Bonjour, j'ai postulé dans une ehpad au départ en mars l'annonce c'était pour un - CDI 35 h, - expérience débutant accepté, pour 56 résidents, - 1 week end sur 2, poste disponible juin 2022, - salaire 1900 à 2050 sur 12 MOIS j'ai fais un essai à la demande de cette EHPAD le 5 mai 2022 de 12 h à 19 h 30, j'ai appelé le lendemain pour avoir un retour sur mon essai, la directrice m'a dit par téléphone qu'elle attendait son cuisinier qui reprenait son service dans l'après midi, elle m'a parlé d'un CDD 3 mois et ensuite renouvelable. Aujourd'hui, je retrouve cette même annonce de cette même EHPAD : - CCD 4 MOIS renouvelable à compter du 1 er juin 2022 - 35 H SALAIRE 1850 à 2100 sur 12 MOIS - primes Depuis aucun retour de la directrice de cette ehpad, pour mon essai aucune nouvelle, Doit-je la recontacter pour savoir ce qu'il en est, je ne fais pas d'essai gratuitement, MERCI Juridique | Martine Lainey | mardi 10 mai 2022

Client d'un hôtel : comment vérifier sa nationalité ?

Bonjour, -La fiche de police existe pour les clients étrangers et ils ont l'obligation de la remplir. Mais a-t-on le droit de vérifier leur pièce d'identité, de la photocopier et de la conserver 6 mois (comme la fiche de police) ? -Comment contrôler l'identité d'un client français si celui-ce refuse de fournir un document d'identité ? Sachant qu'il n'a aucune obligation de remplir la fiche de police. -En cas d'incendie par exemple, l'hôtelier est censé remettre aux pompiers la liste de tous les clients résidents dans l'hôtel, comment faire si certaines identités n'ont pas été contrôlées ? Merci de votre aide, Maxime Juridique | Maxime BLOT | jeudi 5 mai 2022

Séminaire d'entreprise sans licence : peut-on facturer la restauration en détail ?

Bonjour, J'ai une question concernant la licence et la revente d'alcool. Je travaille actuellement dans un établissement qui propose la location de salles séminaires. Certains de nos clients souhaitent bénéficier, au cours de leur séminaire, d'une restauration sur place, or nous ne disposons pas de restaurant. Nous mettons dont à disposition une salle et faisons appel à un traiteur (titulaire d'une licence). A l'issue du séminaire, nous recevons la facture du traiteur que nous réglons. En parallèle, nous établissons une facture à notre client avec la location de la salle et le détail de la prestation restauration (x menus, x bouteille de vin...) sur laquelle nous appliquons une marge. Notre établissement ne faisant pas de service de boissons alcoolisées, nous ne détenons pas de licence. Mais le fait de facturer la restauration au détail, et non pas "prestation traiteur 10%" et/ou "prestation traiteur 20%" par exemple, peut il nous poser problème ? Merci pour votre réponse. Cordialement, Sébastien Juridique | Sébastien COLAS | dimanche 1 mai 2022

Passage de cdi à temps partiel sur une période définie : peut-on faire un avenant ?

Bonjour j'ai embauché mon mari en tant que CONJOINT SALARIE a temps partiel et en CDI puis je faire un avenant passant ce contrat en TEMPS PLEIN sur une période définie (4 MOIS, Juin, Juillet, Août et septembre)merci de votre réponse et si vous pouviez me donner un modèle de lettre celà serait plus que parfait merci d'avance pour votre réponse et vous souhaite une agréable journée Juridique | LAPOUILLE13 LAPOUILLE13 | mercredi 27 avril 2022

Licence III sur le même site d'exploitation pour 2 entreprises distinctes : comment s'y prendre ?

Bonsoir Mme Carbillet, Je suis formateur du permis d'exploitation, mais aujourd'hui un stagiaire m'a posé une question auquel il m'est impossible de répondre, et malgré mes recherches sur internet, je ne trouve pas la réponse..... J'espère que vous pourrez répondre à cette question : Mon stagiaire va exploiter un food truck non ambulant sur un terrain privé d'un domaine viticole, il souhaite uniquement vendre les vins du domaine et des softs, le domaine viticole dispose d'une licence 3, car en plus de la dégustation et de la vente de vin au domaine, il organise des événements et des ventes de vins avec consommation sur place. Sachant qu'on ne peut disposer que d'une licence pour une adresse et ne pas les cumuler, et qu'il s'agit de 2 sociétés bien distinctes, que doivent ils faire ? J'espère avoir été clair... Merci pour votre retour. Bien cordialement, Arnaud Alori Juridique | Arnaud.alori@hotmail.fr Alori | mardi 26 avril 2022

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