Juridique

9725 Questions liés à ce tag

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Permis d'exploitation : quelques renseignements en plus

Bonjour, pour compléter votre article sur le permis d'exploitation, il est essentiel de préciser : 1) que l'organisme qui anime la formation doit être agréé par le ministère de l'intérieur ou, désormais par la préfecture 2) que la formation doit être co-animée par 1 professionnel CHR + 1 titulaire de master 2 en droit (juriste, avocat) sur la totalité de la formation Cette obligation pèse sur tous les organismes et nombreux sont les organismes qui ne respectent pas cette obligation. 3) que la formation peut être animée en présentiel ou à distance, uniquement en visioconférence et non pas en E-Learning Formation - Juridique | Laurent | jeudi 21 juillet 2022

Documents demandés par l'employeur : quels sont ceux vraiment nécessaires ?

bonjour, je fais depuis 3 ans des remplacements dans des Ehpads, j'ai postulé pour un remplacement pour un Ehpad pour 3 semaines en août, et on me demande une liste de documents - carte d'identité ok - photo ok - copie des diplômes ok - copie des certificats de travails des employeurs, ( en intérim pour des missions de 1 OU 2 jours j'ai ai beaucoup, faut il tout donner ? ° - rib, carte de sécurité sociale, ok - copie de la carte d'inscription de pole emploi, (suis retraitée, je touche rien de pole emploi) - casier judicaire ??? - carnets de vaccinations ??? j'ai plus de carnet depuis longtemps, - copie permis de conduire, est ce utile, - notification MDPH de reconnaissance travailleur handicapé, j'en ai pas est ce utile qu'un employeur me demande tout ca, depuis 3 ans que je fais des remplacements en EHPAD, clinique autre, on m'a jamais demandé tout ca merci Juridique | Martine Lainey | lundi 11 juillet 2022

Apprentis de moins de 21 ans : comment les rémunérer ?

Bonjour Nous venons de recevoir cette info de la part d'une entreprise, j'aimerais votre confirmation. "Nous n?avons aucune obligation de payer l?apprenti au SMC, si il a moins de 21 ans, ce qui est le cas ici. Remarque : A partir des 21 ans de l'apprenti, si le SMC existe et que son montant est plus avantageux pour l'apprenti, son application est obligatoire." Je ne trouve pas de texte de loi qui stipule cette non-obligation. Pourriez vous m'aider. Merci Juridique | Roberta | vendredi 8 juillet 2022

Démission avant CP imposés en partie : comment s'y prendre ?

Madame, Monsieur, Je souhaite démissionner, j'ai un préavis d'un mois à faire. Pendant le préavis j'ai posé une semaine de congés payés et deux semaines me sont imposés (période de fermeture). Les deux semaines de congés imposés par mon employeur peuvent ils faire partie de mon préavis ? Ce qui me permettrait de ne pas revenir travailler ayant effectuer deux semaines préavis effective avant mes congés ? Cordialement. Juridique | Max | vendredi 8 juillet 2022

Apprentie de 15,5 ans : quelles sont les solutions ?

je me permets de vous exposer le cas d'une jeune fille qui s'est rapprochée de notre fondation et CFA qui se situe à Montpellier. En effet, cette jeune fille à 15 ans 1/2 (née en janvier) et s'est déscolarisée dans l'année. Elle refuse de retourner au collège après un redoublement de sa classe de 4°. Par contre, elle a pris le temps de mûrir un projet professionnel et a tout mis en ?uvre pour entrer en apprentissage : recherche d'entreprise et CFA. C'est une jeune fille très active et motivée. Elle a en plus la chance d'avoir une promesse d'embauche de la part de l'entreprise à la fin de sa formation. Nous aimerions lui donner cette chance et de l'aider à continuer un parcours de formation sécurisant pour son avenir. Nous avons bien compris qu'il sera difficile pour nous de recevoir cette jeune fille au sein de notre CFA mais malgré tout nous aimerions l'aider à s'orienter le mieux et voir, pourquoi pas faire un pré apprentissage. Seulement, je ne trouve aucune information sur le sujet. Auriez-vous des conseils à nous donner afin de trouver une solution à cette jeune fille ? Je vous remercie pour votre retour et votre aide Bien cordialement Formation - Juridique | Séverine Richard | mercredi 6 juillet 2022

Heures supplémentaires : rien ne stipule qu'elles ont été travaillées ? Comment faire ?

Bonjour à tous, Je suis salarié d?un hôtel en tant que Night Auditor avec un contrat de 39h hebdomadaires (4 jours de travail et 3 jours de repos). L?annualisation des heures de travail a été mise en place dans notre établissement. Le planning nous est adressé chaque semaine par sms via l?Application Skello. On dispose d?une badgeuse par le biais de la même application. En baisse saison l?employeur, de son initiative, choisi de nous faire travailler un jour de moins en alternance avec l?autre Night (soit 29,25h au lieu de 39h) si le taux d?occupation est réduit. En saison il nous fait travailler un jour de plus (soit 48,75h au lieu de 39h) si l?afflux de clients est important. Dans les deux cas de figure notre salaire en fin de mois reste identique et les heures supplémentaires ne figurent même pas sur la fiche de paye autant que les heures en moins. Aucun document récapitulatif du nombre d?heures réellement effectuées est annexé à la fiche de paye en fin de mois, notre seule référence est le planning reçu par sms. Donc aucune fiche émergée par les employés ni par la direction. On ne connait tout simplement pas le cumul d?heures effectuées depuis le début de l?année, ni le nombre d?heures de repos compensateur acquises au cours du mois (légal ou de remplacement) ou celle déjà prises car seule la direction en détient la comptabilité sur un tableau Excel crée ad hoc. J?ai réclamé cette fiche de décompte mensuelle à deux reprises sans succès. Mes questions sont les suivantes : 1) Ai-je le droit de réclamer cette fiche de décompte afin qu?elle soit annexée à mon bulletin de salaire à la fin du mois ? 2) Les heures supplémentaires travaillées au-delà de la 39ème doivent également figurer sur la fiche de paye et si oui, sont-elles majorées de 20% puis de 50% compte tenu l?annualisation du temps de travail ? Je vous remercie d?avance pour votre support en espérant régler à l?amiable ce contentieux sans solliciter l?inspection du travail ou faire recours au prud?homme car à chaque fois qu?on essaye de faire respecter nos droits on est ciblés. Cordialement Juridique | RG | vendredi 1 juillet 2022

Heures supplémentaires en cas d'annualisation : comment les calculer ?

Bonjour, Nos salariés sont annualisé avec un contrat à 39h. Notre période de référence est l'année complète. Nous aimerions savoir s'il est quand même possible de leur payer une partie des heures supplémentaires effectuées cette été quand il semble évident qu'elles ne seront pas complétement compensées par une activité moindre l'hiver. Et si oui, comment les calcule-t'on ? Peut on décider de manière arbitraire que nous allons leur payer 10h supplémentaires sur les 20 effectuées sur le mois et combien à 10%, combien à 20%, etc... ? Merci d'avance pour votre réponse Juridique | Luis MIGUEL | mercredi 29 juin 2022

Sirop à l'eau : la réglementation a-t-elle changé en matière de service d'un adjuvant et d'une carafe d'eau ?

Bonjour, avant hier, à une terrasse, j ai commandé un sirop de pêche à l eau . Je m attendais a avoir le sirop dans le verre et la carafe d eau a côté ou les deux dans le verre. A la place de la carafe c était une bouteille en verre de la marque Evian. J ai posé la question au serveur: lorsqu un client vous demande un sirop dans un verre et une carafe d eau, comment appelez vous cette boisson ici? Il m a répondu " on ne fait pas ça ici" il aurait dû donc me répondre cela au moment de ma commande, n est ce pas?et ne pas m imposer la bouteille d Eviian. C est du moins ce qui me semblait être là réglementation avant les années 2000 ! ( Je ne suis plus un jeune) . Ma question est donc : la réglementation a t elle changé en matière de service d un adjuvant et d une carafe d eau? Merci de votre reponse Juridique | Hervais | lundi 27 juin 2022

Classification chef de cuisine : peut-il avoir le statut d'employé non cadre ?

Bonjour, Pouvez-vous me confirmer qu'un chef de cuisine, niveau IV, échelon 1, agent de maîtrise, peut avoir le statut d'employé non cadre ? Nous sommes dans le var, devons-nous appliquer la convention "HCR: Var" pour nos salariés ? Dans cette convention du Var, le chef cuisinier avec moins de 10 personnes sous ses ordres est classé en 3ème catégorie, que devons-nous faire ? Merci Juridique | LAURA | jeudi 23 juin 2022

Saisonniers : doit-on intégrer l'avantage nature logement dans le calcul de l'indemnité ?

Bonjour, Ma question concerne les avantages en nature logement des salariés saisonniers. Sachant qu'un avantage en nature ne doit pas être intégré dans le calcul de l'indemnité de congés payés lorsque le salarié en bénéficie durant ses congés payés, qu'en est il pour les salariés saisonniers qui généralement ne prennent pas de cp sur la durée de leur contrat? Si les cp sont de plus payés mensuellement, doit on intégrer l'avantage dans le calcul de l'indemnité? Idem pour tout autre avantage en nature tel que les forfaits de ski sur la saison d'hiver par exemple. Merci pour votre retour, Cordialement, Angélique Juridique | Angélique Grazini | mercredi 22 juin 2022

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