Juridique

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Délai pour reprocher une faute

Bonjour, Pouvez-vous me dire si un employeur peut au bout de 12 mois licencier quelqu'un pour une faute commise un an avant ? Aucun reproche ou avertissement (ni oral, ni écrit) n'avaient été fait. Merci pour votre réponse Juridique | Claude | vendredi 7 mars 2003

Contrat de travail à temps partiel

Quels sont precisement les termes à à préciser pour les cas dans lequel les horaires peuvent etre modifiés . Nos contrats précisent : " La répartition des horaires de travail pourra etre modifiée en fonction des besoins de l'entreprise notamment en cas d'absence de l'un de vos collègues de travail pour maladie , accident ou congés annuels .Dans ce cas , cette modification des horaires pourra se traduire par une nouvelle répartition des horaires travaillées sur les semaines du mois . L'employée sera informé par écrit de cette modification au moins 7jours à, l'avance ". L' inspection du travail me fait savoir que cet article est illégal eu égard à l'article L 212/4-3du code du travail . Quelles précisions dois-je apporter pour que cet article soit légal ? Juridique | S.A.R.L.LE CAFE | lundi 3 mars 2003

Clause de non-concurrence

J'ai entendu dire qu'en cas de procès, les salariés obtenaient pratiquement toujours gain de cause. Est-ce vrai ? Juridique | Jean | lundi 13 janvier 2003

plongeur

Vous le savez,le "turn over" est particulièrement élevé,notamment dans les postes peu qualifiés.depuis septembre,j'en suis à mon 4ème plongeur!Y-a-t-il une procédure légale pour ne pas rédiger à chaque fois des contrats qui ne servent pas à grand'chose,sinon à augmenter considérablement les travaux de paperasses en tout genre.Je suis restauratrice,pas rond de cuir à la sécu Juridique | Albanie | samedi 11 janvier 2003

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