Juridique

9654 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Licence IV : est-il possible de la vendre en étant 'radié' ?

Une personne a tenu un bar pendant 30 ans, puis l'a mis en location-gérance pendant 10 ans, et la personne en location-gérance est venue faire une déclaration de fin de location gérance, elle a précisé motif « disparition du fonds », mais n'en a pas informé la dirigeante propriétaire du fonds qui est toujours inscrite comme touchant une location-gérance. Le CFE veut régulariser, soit en la radiant (disparition du fonds et/ou disparition de la licence IV ?) ou en la réactivant. Sachant que la personne ne vit plus sur le département, elle ne souhaite pas réactiver, elle touche sa retraite, et elle souhaite quand même vendre sa licence. Est-il possible de vendre une licence IV en étant radié et pendant quel délai (fin de la location-gérance en décembre 2011) ??? Juridique | TOURISME | jeudi 15 novembre 2012

Demande de garantie en CB ou caution au check in : est-ce légal ?

Bonjour, Nous avons mis en place une procédure de demande systématique d'une carte bleue ( ou d'une caution de 50€ rendue au départ) a l'arrivée des clients pour éviter toute dégradation ou vol dans les chambres. pouvez vous me dire si cette mesure est légale? sinon, quels sont nos moyen pour se prémunir du vol des clients ( plaids, coussins et même poubelles...)? Merci pour vos reponses Juridique | raphaelo | mercredi 14 novembre 2012

Période de préavis non effectuée + embauche dans autre restaurant : que faire ?

bonjour Notre chef de cuisine au retour de ses congés nous donne une lettre de démission avec un préavis de 15 jours. Je lui fait remarquer que sur le contrat qu'il a signer avec nous le 1 decembre 2012 la clause de demission stipule : 1 mois de préavis si ancienneté inférieur a 6 mois et 2 mois au dela . Cette clause prévoit egalement que sauf accord des deux partis l'inobservation du délais de congé préavis donnera lieu a dommages et interet au minimum egaux au montant du salaire restant a courir. Suite a ce rapel au contrat il me donne une nouvelle lettre de démission avec cette fois la date de fin de son préavis fixer au 7 decembre . J'ai cette lettre signer de sa main . Le mardi 6 novembre il me dit verbalement que peut importe ce que cela va lui couter mais il quitte notre sociéte . Depuis pas de nouvelle . Je sais qu'il est embaucher dans un autre restaurant depuis le 7 novembre est pourtant il est toujours declarer chez nous. Ma question est la suivante . que puis je faire dans ce cas de figure sachant que nous avons pris un engagement pour le remplacer avec un autre chef , mais a partir du 6 decembre seulement , je me trouve donc bien embété par son comportement .je vous remercie pour votre réponse Juridique | le grilladin | mardi 13 novembre 2012

Travail de 1981 à 84 à Madagascar : y a-t-il une convention avec ce pays ? Comment s'y prendre pour la retraite ?

Bonjour J'ai travaille ,pour le HILTON international ,a MADAGASCAR DE 1981 A 1984 ;La caisse de retraite me fait savoir qu'il ni a pas de convention avec ce pays !!J'avais était recruter par le DRH hilton de Bâle ;et effectuer une formation au hilton Suresnes avant d'intégrer mon poste a Tananarive ! Donc ma question et de savoir quel droit puis je avoir dans une telle situation ? Éventuellement quelle département HILTON puis je contacter pour avoir des information ? GRAND MERCI Juridique | Lamarmite | samedi 10 novembre 2012

Mutuelle à 6 000 km : est-on obligé de la prendre ?

bonjour Nous sommes ,en martinique , nous avons 6 employés en petite saison et 4 cdd en haute saison. Nous sommes relier pour la mutuelle a une agence a Malakoff !! pas pratique L'ensemble de mes employés ont une mutuelle , dont ils sont trés content et ne veulent pas entendre parler de cette mutuelle à malakoff. Leur mutuelle est serieuse et les remboursement rapide. j'ai un cas particulier qui a une mutuelle pour un enfant a gros risque et il ne veut absolument laisser sa mutuelle pour en prendre une qu'il ne connais pas et qui est a 6000 km. Comment proceder pour etre en regle. Il est vrai que la mutuelle de Malakoff ne répond jamais a aucun courrier. Merci Juridique | citron vert | mardi 6 novembre 2012

Formations aux exercices de sécurité incendie : est-ce normal de ne jamais y avoir été confronté ?

Bjr, Je travaille dans un hôtel-restaurant en tant que "veilleur de nuit", or j'ai constaté que mon employeur ne m'a jamais mis sur la liste des formations aux exercices incendie.(Depuis que j'y suis, il y a eu déja deux listes.)Seul le personnel d'autres services ont été convoqués.Je trouve cet oubli assez sérieux, tout en sachant que je serais le premier confronté à cette situation.Est ce "normal" et dois je l'avertir de cette lacune ? Juridique | Poujol | lundi 5 novembre 2012

...

252 253 254 255 256 257 258 259

...