Juridique

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Modulation du temps de travail en restaurant d'altitude : peut-on le faire ?

Bonsoir Mme CARBILLET Propriètaire d'un etablissement d'"altitude", ouvert seulement 5 mois l'hiver, et 3 mois l'été, je désire mettre en place la modulation du temps de travail. En ai je le droit ? Malgré d'amples recherches je n'ai pas trouvé de texte précis qui me l'autorise ou qui me l'interdise non plus d'ailleurs. L'article de loi développé dans votre blog ne parle que d'établissement ouvert à l'année. Merci pour votre réponse Michel RICHAUD Juridique | Michel RICHAUD | mercredi 28 novembre 2012

Associé salarié ou affiliation volontaire : quel est le meilleur statut ?

Bonjour, nous cherchons la meilleur solution, à la fois pour l'entreprise et pour moi-même, la question est quel statut pour le conjoint ! en effet, n'étant pas mariés, ni pacsés...mais concubin. Certains statuts sont impossibles ! Etant salarié quasiment à temps plein dans une autre entreprise, mais aussi associé dans la SARl, participant régulièrement à l'activité, je ne sais s'il faut mieux être associé salarié (avec quelques heures par mois) ou bien être affilier volontaire au RSI, sachant que je n'ai pas envie de cotiser deux fois (je suis déjà salarié). Cependant d'après ce que j'ai compris si je suis affilié volontaire au RSI, nous allons cotiser à plein régime au début sans pouvoir négocier (et par la suite nous serons remboursé), ce qui risque de mettre en péril la SARL. comment devons nous faire ? merci d'avance pour votre aide Juridique | alexpop | mercredi 28 novembre 2012

Etablissement balnéaire : est-ce possible de rajouter une activité de loueur de matériel plage ?

Bonjour,j'ai un établissement balnéaire, restaurant,bar, plage amenagée,a Ajaccio 20000, route des Sanguinaires qui se nomme LE WEEK END.La plage aménagée est soumise a un Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime(AOT).J'ai une demande de pure location de matelas et parasols hors AOT. M'es t'il possible d'avoir une activité supplémentaire en l'a rajoutant au registre de commerce en tant que loueur de matériel plage(matelas, parasols)!ce matériel serait entreposé sur la partie privative de l'établissement. Ce matériel ne serait utisé que lors de la location par le client lui méme,et bien sur sur la partie publique disponble et choisie par celui ci. Les services des AOT sont a ce jour dans l'incapacitée de répondre a ma demande,mais me demande de les informer de cette nouvelle activité dans mon renouvellement d'AOT. Et dans le cas ou je serait dans le droit de créer cette activité,est ce que je doit le mentionner dans mon renouvellement d'AOT. Dans l'attente de votre réponse, cordialement Jean LECA Juridique | leca jean | mercredi 28 novembre 2012

Mise aux normes de la hotte : quel recours a-t-on lorsque la copropriété s'y oppose ?

16/11/12 oror93 Bonjour, J'ai un restaurant qui a besoin de mettre aux normes la hotte, cad de monter le conduit de la gaine le long de l'immeuble et l'extraction sur le toit. Or la copropriété s'est opposé que je fasse les travaux. Y a-t-il un recours, sachant que le restaurant existe depuis plus de 15 ans, et qu'il est inscrit l'activité restaurant dans le règlement de copro. Je suis locataire, et c'est mon propriétaire qui est en contact avec la copro Merci de votre réponse Juridique | oror93 | dimanche 25 novembre 2012

Gérance : quelles pistes ?

Après 20 ans dans le social avec un BTS en Economie Sociale et Familiale et des postes de coordination, j'ai 41 ans et je souhaite me reconvertir dans la gérance d'hôtel. Je travaille toujours et prépare en parallèle une certification de gérance chez EDUCATEL. J'ai fait des demandes de stage, en attente de réponse dans hôtels privés et de chaîne. Je suis plutôt intéressée par la gérance en chaîne, en tant que salariée dans un 1er temps. Merci de me donner les pistes qui me permettront de faire aboutir mon projet. Formation - Juridique | ROULI | jeudi 22 novembre 2012

Chèques-vacances : comment les calculer ?

Bonjour Je souhaiterais avoir plus de renseignements sur les chèques vacances. Concernant la contribution employeur maximum qui fait référence au plafond de la sécurité sociale, je souhaiterais savoir si le plafond mensuel doit être calculer au prorata de l'horaire du salarié s'il travaille à temps partiel ou si nous devons prendre en référence toujours 3031 € ( pour 2012) . De plus quelques peuvent être les critères d'attribution ( ancienneté, horaire...) pour qu'aucune discrimination ne soit présente. Merci d'avance de votre réponse Juridique | RICOL | mercredi 21 novembre 2012

Congés pour travaux de restructuration : qu'en est-il ?

Bonjour, nous envisageons la fermeture de 2 mois de l'hôtel pour travaux de restructuration. Pour pouvoir mettre en place une demande de chômage partiel il nous faut avoir épuré la totalité des congés, sauf que je ne trouve que des textes précisant qu'on ne peut imposer + de 24 jours de CP. Alors qu'en est-il ? Pour travaux de restructuration, il y a une exception en la matière ? D'avance merci. Juridique | kris.cpv | lundi 19 novembre 2012

Heures sup. effectuées avant et après le 1er juillet : peut-on faire la distinction fiscale ?

Dans le cadre de la modulation du temps de travail les heures supplémentaires de l'ensemble d'une saison se paient en fin de contrat ( et notamment à la fin de contrats saisonniers). Les fiches électroniques de pointage de chacun des salariés permettent de distinguer ainsi les heures supplémentaires effectuées jusqu'au 30 juin 2012 et celles effectuées à partir du 1er juillet 2012. Peut-on faire cette distinction concernant la fiscalité des heures supplémentaires pour les deux périodes séparées ? Ou en sommes-nous du dispositif similaire à celui applicable en matière sociale qui devait être mis en place par instruction fiscale? Juridique | Isabelle | vendredi 16 novembre 2012

Licence IV : est-il possible de la vendre en étant 'radié' ?

Une personne a tenu un bar pendant 30 ans, puis l'a mis en location-gérance pendant 10 ans, et la personne en location-gérance est venue faire une déclaration de fin de location gérance, elle a précisé motif « disparition du fonds », mais n'en a pas informé la dirigeante propriétaire du fonds qui est toujours inscrite comme touchant une location-gérance. Le CFE veut régulariser, soit en la radiant (disparition du fonds et/ou disparition de la licence IV ?) ou en la réactivant. Sachant que la personne ne vit plus sur le département, elle ne souhaite pas réactiver, elle touche sa retraite, et elle souhaite quand même vendre sa licence. Est-il possible de vendre une licence IV en étant radié et pendant quel délai (fin de la location-gérance en décembre 2011) ??? Juridique | TOURISME | jeudi 15 novembre 2012

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