La loi du 11 février 2005 a fixé un délai de 10 ans pour rendre les transports collectifs et les établissements recevant du public (ERP), publics ou privés, accessibles aux personnes en situation de handicap. Face au retard accumulé et au constat partagé que l'échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé en septembre 2013 l'ouverture de deux chantiers de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Les discussions ont porté sur la mise en place des agendas d'accessibilité programmée (ou Ad'Ap) qui doivent permettre aux acteurs privés et publics de s'engager sur un calendrier précis de travaux d'accessibilité ainsi que sur l'adaptation des normes.
Le 26 février dernier, le Premier ministre a conclu cette concertation sur les nouvelles modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité et confirmé la mise en place des Ad'Ap ainsi que l'évolution d'un certain nombre de normes relatives à l'accessibilité. Ces dispositions seront prises par une ordonnance qui devrait être publiée cet été, après l'adoption en avril d'un projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005.
Les agendas d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) est un document de programmation financière des travaux d'accessibilité qui doit permettre aux acteurs qui ne sont pas encore en conformité avec les règles d'accessibilité posées par la loi de 2005 de s'engager sur un calendrier précis. Il s'agit d'un dispositif d'exception qui permet de réaliser les travaux d'accessibilité après la date butoir du 1er janvier 2015, sans être passible de sanctions pénales.
Ces agendas s'adressent aux maîtres d'ouvrage et aux exploitants d'établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie. Pour les ERP relevant d'une entité privé, c'est l'exploitant qui signe et dépose l'Ad'Ap pour la part des travaux qui relève de sa responsabilité et/ou le propriétaire du local.
La durée de l'Ad'AP
• Elle sera de 3 ans maximum pour les Ad'Ap portant sur un ERP de 5e catégorie.
• Elle pourra être portée à 6 ans maximum pour les Ad'Ap portant sur un ERP de la 1re à la 4e catégorie et pour les Ad'Ap dits de patrimoine (c'est-à-dire incluant plusieurs établissements, toutes catégories d'ERP comprises).
• Exceptionnellement, les Ad'Ap de patrimoine complexe pourront bénéficier d'une durée pouvant aller jusqu'à 9 ans.
• L'Ad'Ap sera construit autour d'une, deux ou trois périodes de travaux servant de points d'appui au contrôle.
Déposer le dossier Ad'Ap auprès du préfet
Les dossiers d'Ad'Ap ou les engagements d'entrer dans la démarche devront être déposés avant le 31 décembre 2014. Dans le second cas, les dossiers devront être déposés au plus tard douze mois après la publication de l'ordonnance.
Des dossiers d'Ad'Ap pourront être déposés après cette date moyennant réduction du délai de réalisation et paiement d'une pénalité.
• Les projets d'Ad'Ap seront validés par le préfet ; cette validation, tacite ou expresse selon les cas, marquant le point de départ de l'Ad'Ap.
Une simplification de la réglementation
Ces réunions de concertation ont donné lieu à quelques aménagements de la réglementation. Les contraintes du cadre bâti seront prises en compte pour déterminer les normes applicables aux ERP existants en prévoyant dans la réglementation des mesures d'assouplissement des normes (par exemple, largeur de 0,90 m pour les allées dites 'secondaires' au lieu de 1,40 m pour les allées principales).
Les solutions techniques alternatives aux normes réglementaires seront autorisées à condition que l'ERP existant démontre que les 'solutions équivalentes' proposées offrent le même niveau de service, et surtout qu'elles soient validées par la commission d'accessibilité (CCDSA).
Dans les commerces, l'installation d'une rampe amovible sera autorisée, en dernier ressort.
Dans les hôtels, les normes des chambres non adaptées seront revues pour les rendre en priorité visitables (pour pouvoir ouvrir la porte et entrer dans la chambre) et, dans les restaurants, des 'sanitaires pour tous' séparés des autres seront autorisés.
Les restaurants seront dispensés de la mise en accessibilité des mezzanines aux personnes en fauteuil (à condition qu'elles représentent moins de 25 % de la capacité du restaurant et que les prestations soient servies à l'identique dans l'espace principal).
Pour une meilleure prise en compte de toutes les formes de handicap
Parallèlement, le Gouvernement propose de compléter un certain nombre de dispositions réglementaires afin de mieux prendre en compte l'ensemble des formes de handicap, et notamment :
- la généralisation de la formation des personnels chargés de l'accueil et de la sécurité des clients handicapés, quel que soit le type de handicap ;
- à l'instar du registre de sécurité, un registre d'accessibilité devra être tenu et complété par tous les ERP (neufs et existants, toutes catégories) pour préciser les modalités d'accès aux prestations des personnes handicapées, tous handicaps confondus (ainsi que les dérogations obtenues, le détail de l'Ad'Ap et les attestations de formation du personnel) ;
- dans les hôtels, la chambre adaptée sera attribuée au dernier client accueilli lorsque l'hôtel est complet et du matériel portatif sera prévu pour équiper les chambres non adaptées et occupées par des clients sourds ou malentendants et aveugles ou malvoyants (par exemple : réveil lumineux).
La profession salue des avancées mais reste vigilante
L'Umih, qui a participé activement aux 140 heures de réunions - à l'instar des autres organisations professionnelles du secteur - afin de faire valoir les intérêts de la profession et montrer l'incohérence ou la lourdeur des textes existants, constate qu'une véritable concertation a eu lieu : des avancées ont été obtenues de part et d'autre, notamment la mise en place de calendriers Ad'Ap et l'ajustement de l'environnement normatif.
"Néanmoins, nous regrettons que les établissements de 5e catégorie, les petits, aient le calendrier Ad'Ap le plus court [trois ans, NDLR], alors que ce sont eux qui sont économiquement les plus vulnérables. C'est un mauvais signal envoyé à nos professionnels qui se battent tous les jours pour accueillir dans les meilleures conditions tous les clients", a déploré le président confédéral de l'Umih, Roland Héguy.
Le Synhorcat relève quant à lui quelques mesures intéressantes avec les ajustements de la réglementation et l'adoption des Ad'Ap qui permettront aux établissements de disposer du temps nécessaire pour se mettre aux normes. Néanmoins, pour le syndicat, le problème des investissements reste à résoudre. "Il est désormais important que la concertation perdure lors de l'élaboration des textes d'application. Nous sommes confiants dans la capacité de négociation qui a toujours prévalu avec les ministres concernés, en particulier Sylvia Pinel, ministre du Tourisme", a déclaré Didier Chenet, président du Synhorcat.
Claude Daumas, président de la Fagiht, s'est montré beaucoup plus pessimiste. "Si le Gouvernement a bien prévu de modifier la loi de 2005, ce sera à minima alors qu'une réécriture du texte en profondeur s'imposait", a-t-il précisé. Pour lui, les Ad'Ap permettent effectivement d'accorder des délais supplémentaires mais il fustige les contraintes, obligations et sanctions qui s'appliqueront en cas de non-respect des calendriers. Depuis toujours, la Fagiht refuse le principe de délai supplémentaire pour faire les travaux de mise aux normes : "Les accepter, c'est reconnaître la faisabilité économique de ces travaux. Or, ce qui est insupportable financièrement aujourd'hui ne le sera pas plus avec un délai supplémentaire", estime Claude Daumas.
Publié par Pascale CARBILLET
